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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une orientation stratégique que nous contestons

Loi de finances pour 2010 : défense -

Par / 30 novembre 2009

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Ce budget pour 2010 met en œuvre des conceptions et des décisions avec lesquelles nous sommes en profond désaccord.

Il est donc, comme l’étaient les précédents, la traduction d’une politique à laquelle nous nous opposons.
Il est l’application des grandes orientations stratégiques définies par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et représente déjà la deuxième annuité d’une loi de programmation militaire, votée en juillet dernier, dont nous avions contesté les décisions.

Tout le dispositif de votre projet de budget repose sur un postulat incertain : à travers celle du ministère, la réforme de nos armées, leur modernisation, doit permettre de dégager des économies qui seraient intégralement réinvesties dans les équipements, l’entraînement des forces et dans la revalorisation de la condition militaire.

L’utilisation que vous faites de ces économies est pourtant sujette à caution car, par exemple, vos dépenses d’équipement n’atteignent pas cette année les montants prévus par la LPM.
Et il faut, en outre, noter que, pour des raisons financières et politiques, de graves incertitudes pèsent sur des programmes majeurs comme le Rafale ou l’A400M.
Moins dépenser, mais mieux dépenser, qui ne souscrirait à une telle ambition !
Mais derrière les bonnes intentions, il y a la réalité.
La réalité, c’est la mise en œuvre de réformes qui découlent directement de la révision générale des politiques publiques et de la réduction du format des armées conformément au Livre blanc.

Très concrètement, ces réformes se traduiront cette année par la suppression de 8.250 postes, dont 2.000 personnels civils, pour atteindre l’objectif des 54.000 suppressions sur six ans fixé par la LPM.
La restructuration de nos implantations militaires se fait aussi au prix de la suppression d’une vingtaine d’entre elles l’an dernier, et de vingt quatre cette année.
La création de 17 bases de défense, au prétexte de mutualiser et rationaliser les fonctions d’administration et de soutien, est loin d’avoir fait la démonstration qu’elles permettront des synergies suffisantes pour induire de réelles économies.

A cette marge de manœuvre très discutable induite par ces économies, votre budget ajoute des recettes exceptionnelles qui sont tout à fait aléatoires.
En effet, ces recettes, qui sont l’une des conditions de la réussite de votre réforme, provenant des cessions d’actifs immobiliers, ne sont pas à la hauteur de ce que vous aviez prévu.

Quant aux cessions de fréquences hertziennes militaires, comme elles ne pourront être effectuées qu’au second semestre 2010, il est évident que leur produit ne pourra pas être attendu avant 2011.
Je dois toutefois reconnaître que le renfort des crédits opportunément inscrits cette année au titre du plan de relance vous permettra de tenir votre budget. Mais comment ferez -vous l’année prochaine ?

Enfin, toutes les économies envisagées pour assurer la réforme risquent d’être aussi sérieusement entamées par l’application de décisions non prévues, comme celle de notre pleine réintégration dans le commandement militaire de l’Otan.

Cette décision prise, je le rappelle, par le seul Président de la République sans débat parlementaire, était une réorientation stratégique majeure et profondément révélatrice de sa vision atlantiste de l’ordre mondial.
Elle avait été prise sans exiger aucune contre-partie et nous prive désormais de toute possibilité d’analyse stratégique autonome.
Elle visait, paraît-il, à rassurer nos partenaires européens en affirmant que nous ne voulions pas concurrencer l’Otan, et dans le même temps, leur faire partager l’idée de la nécessité de faire progresser l’Europe de la défense.
On a pu constater depuis que la défense européenne avait très peu progressé, comme cela a été évoqué ici même, je me rappelle par le président de Rohan, lors de notre débat consacré aux moyens de sortir de l’impasse en Afghanistan.

En tout état de cause, cette décision nous coûtera fort cher en moyens humains et financiers.
Entre 2010 et 2015 ce sont au moins 650 millions d’euros supplémentaires, sommes qui n’étaient pas inscrites dans la LPM, qui y seront consacrées. Ce surcoût représente essentiellement les salaires des 1.250 personnels qui seront affectés.

Mais à cela s’ajouteront 30 millions de cotisations supplémentaires versées à l’Otan ainsi que, ne l’oublions pas, notre contribution financière annuelle de 170 millions.
Totalisées, ces sommes pèseront lourdement sur notre budget.
Si l’on considère par ailleurs que la politique désastreuse menée en Afghanistan absorbe 95% des sommes engagées par l’Otan au titre de ses opérations extérieures, et la moitié du budget total de nos propres Opex (soit 450 millions d’euros par an), on mesurera le coût exorbitant de la décision du président de la République.

Je doute à cet égard comme je l’ai dit à cette tribune, le 16 Novembre dernier que le visage stratégique orchestré avec « l’afghanisation » des combats qui est actuellement en cours d’élaboration, et que l’on ne connaîtra véritablement que demain avec les annonces du président Obama, soit la bonne.
Le Monde en ligne de ce soir, citant des sources diplomatiques, affirme que les Etats-Unis auraient demandé à notre pays son contingent militaire en Afghanistan de 1500 soldats. Que pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous répondre, ce soir, à ce sujet ?

Car plutôt que de nous enferrer de manière suiviste dans une politique coûteuse en moyens humains et financiers, et qui a fait la démonstration de son inadaptation et de son inefficacité, changeons une stratégie militaire vouée à l’échec pour résoudre ce conflit sous couvert d’un nouveau mandat de l’ONU, une stratégie politique et diplomatique avec toutes les parties prenantes afghanes.
Les moyens ainsi économisés pourraient être, par exemple, plus utilement consacrées à l’équipement de nos forces et à leur maintien en condition opérationnelle.

Mais au-delà de ces surcoûts occasionnés par des politiques que nous désapprouvons, nous contestons aussi la répartition de certains de vos crédits.
Ainsi en va-t-il de ceux consacrés aux armes nucléaires.
Les crédits de ce programme représentent 10% de votre budget total et 25% de ceux consacrés à l’équipement de nos forces, soit 11millions d’euros par jour !
Notre force de dissuasion nucléaire n’est pas seulement maintenue à un strict niveau de suffisance, et là, je reprends les termes consacrés par le traité de non prolifération nucléaire que la France a signé.

Je sais que le président de la République aime se prévaloir de la suppression d’un escadron de bombardiers nucléaires, ou de la fixation d’un plafond de 300 unités pour les têtes nucléaires, comme preuve de sa volonté d’œuvrer au désarmement dans ce domaine.
Mais, dans le même temps, nous menons une politique de modernisation, c’est-à-dire de perfectionnement de nos armes nucléaires, qui n’ose pas dire son nom.

C’est ainsi que si nous avons supprimé un escadron de la force aérienne stratégique, nous avons aussi mis en service opérationnel, au début du mois d’octobre, un nouveau missile équipé d’une nouvelle ogive nucléaire au sein de cette même force.
Ceci explique, d’ailleurs, l’importance des crédits qui sont consacrés aux armements nucléaires et qui, pour l’essentiel, concernent nos sous- marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) et portent sur la fabrication du nouveau missile intercontinental M51.

Pourtant, nous le savons, l’utilisation éventuelle des armes nucléaires ne correspond plus aux réalités des menaces et des conflits d’aujourd’hui.
Selon la doctrine du Livre blanc, notre stratégie de dissuasion a pour objet, je le cite « d’empêcher une agression d’origine étatique contre les intérêts vitaux du pays », fin de citation.
A l’heure ou la quasi-totalité des conflits sont des actions militaires conventionnelles ou provenant d’actes terroristes, on voit bien que la logique de la dissuasion nucléaire est de moins en moins adaptée.

Monsieur le ministre, je me sens obligé de le dire, j’observe que je ne suis pas la seule, si j’en crois les deux anciens premiers ministres français qui viennent de s’exprimer sur le sujet dans une tribune de presse.
Vos orientations budgétaires dans le domaine de la dissuasion nucléaire sont en contradiction avec la politique officielle que la France défend dans les instances internationales.

Notre représentant au Conseil de Sécurité des Nations Unies a, par exemple, encore tout récemment, le 24 septembre, voté la résolution 1887 présenté par les Etats-Unis en faveur d’un désarmement nucléaire généralisé.
Monsieur le ministre, je sais que j’entre là dans un domaine qui est moins directement de votre responsabilité, mais il s’agit cependant d’un élément important de la politique du gouvernement.
Notre pays devrait donc mettre à profit les nouvelles orientations de la politique étrangère américaine pour contribuer lui aussi à rétablir la confiance internationale dans les processus de désarmement.

Les Etats-Unis et la Russie viennent de s’engager à conclure un accord pour remplacer le traité Start de réduction des armements stratégiques reposant sur un véritable système de vérification de ces réductions.
A quelques mois de la conférence de révision du TNP, c’est un exemple à suivre sur la voie de la lutte contre la prolifération car il respecte l’article 6 de ce traité qui stipule, je le cite « les puissances nucléaires doivent poursuivre de bonne foi des négociations sur le désarmement ».

Soutenons donc, autrement que par des votes qui nous engagent peu, toutes les initiatives de réductions effectives des arsenaux existants en engageant des actes concrets de désarmement.

Nous devrions ainsi participer plus activement aux efforts faits par d’autres pays en entrant pleinement dans un processus de négociation sur la réduction de notre armement nucléaire.

Nous devrions aller au-delà des annonces faites par le Président de la République en mars 2008, dont j’ai parlé tout à l’heure, et commencer à proposer d’interrompre totalement ou partiellement certains de nos programmes de modernisation de nos armements nucléaires comme le missile stratégique M51.

La France, parmi les premières puissances militaires devront se placer en 1ère ligne dans ce combat pour le désarmement multilatéral. L’avenir planétaire en dépend.

Comment, en effet, ne pas entendre le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki Moom qui appelle à l’urgence du désarmement arguant de fait que les dépenses militaires engloutissent chaque année dans le monde 1500 milliards de dollars alors qu’il suffirait de 100 milliards de dollars par an pour affronter efficacement le défi du réchauffement climatique !

Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous aurez compris que nos désaccords et en particulier sur l’armement nucléaire, portent sur des questions de fond et que le groupe CRC/SPG ne votera pas votre projet de budget.

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