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Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une série d’habilitations données au Gouvernement pour légiférer par ordonnances

Adaptation de la législation au droit de l’UE en matière économique et financière : conclusions de la CMP -

Par / 18 décembre 2014

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il convient de rappeler que le projet de loi dont nous achevons l’examen comprend, finalement, plus de trente articles, dont seize ont été examinés lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Fondé sur la nécessité de transposer dans notre droit positif un certain nombre de directives et de règlements européens, le présent projet de loi continue, pour une grande part, de n’être qu’une litanie d’articles d’habilitation autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.

La procédure, présente dans onze des vingt-cinq articles du texte initial, s’est amplifiée en cours de lecture, avec six nouveaux articles d’habilitation. L’un des onze articles d’habilitation initiaux ayant été supprimé, c’est un texte comprenant, au total, seize articles d’habilitation et trois articles techniques sur la promulgation et la ratification des ordonnances qui a été adopté in fine. Autant dire que cette manière de faire la loi ne peut rencontrer notre assentiment, quand bien même les champs couverts par les ordonnances prévues sont tout à fait variables.

Ce mode de confection de la loi, nous en avions connu la détestable prolifération sous le quinquennat précédent. Dénier aux représentants de la nation que nous sommes le droit de débattre et de discuter de la loi pose problème.

Au travers du présent texte, la loi va à la rencontre des professions de la banque et de la finance, qui pourront poser leurs conditions à la mise en œuvre de tel ou tel dispositif.

J’avoue, par exemple, la perplexité que m’inspire l’article 3 bis, qui semble à la fois opérer un tri pour le moins discutable entre assurés et exonérer les compagnies d’assurance d’une part de leurs obligations. Or, comme l’article porte sur la faculté de renonciation des assurés souscrivant une police d’assurance vie, on peut s’interroger sur les effets de la mesure mise en avant !

Pour le reste, le texte qui est soumis à notre vote présente également le défaut de ne pas avoir permis une avancée significative en matière de transparence des activités financières.

Au demeurant, les quelques amendements que nous avions déposés sur ce texte n’ont pas été retenus, ne permettant pas de donner à ce projet de loi autre chose que l’apparence d’un simple exercice de transposition, sans valeur ajoutée réelle.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas le texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire.

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