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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Vous nous proposez, avec des moyens diminués, de redéployer la présence française vers de nouvelles sphères d’influence

Loi de finances pour 2015 : action extérieure de l’État -

Par / 1er décembre 2014

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », bien qu’ils soient modestes au regard des autres budgets, ne doivent pas nous faire sous-estimer l’importance d’un département ministériel dont le rôle est de promouvoir les valeurs, la culture, la langue de notre pays, mais aussi de défendre ses intérêts politiques et économiques à travers le monde. Dans le contexte que nous connaissons, ce sont des objectifs ambitieux et difficiles à atteindre. Toutefois, si l’on est vraiment attaché à la place de la France dans le monde, il faut alors y consacrer les moyens nécessaires ou, tout au moins, suffisants.

Or, paradoxalement, pour conserver le statut de puissance d’influence de notre pays, vous nous proposez de réduire les crédits affectés à quelques programmes et, avec des moyens diminués, de redéployer la présence française vers de nouvelles sphères d’influence.

En apparence, vos crédits sont en légère augmentation par rapport à 2014. Néanmoins, c’est une illusion, puisque cette évolution s’explique par deux facteurs : d’une part, le périmètre de votre département ministériel a été étendu au tourisme et à une partie du commerce extérieur ; d’autre part, notre pays est l’organisateur de la Conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui aura lieu en 2015.

Par conséquent, si l’on retirait les crédits exceptionnels prévus à cette occasion, les crédits proprement dits de la mission « Action extérieure de l’État » seraient très nettement en baisse. Il en est ainsi des crédits du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde ». Cela se traduira notamment par la suppression de 450 postes entre 2015 et 2017, dont 220 dès l’année prochaine. Certes, avec 162 ambassades et 16 représentations permanentes, notre réseau diplomatique est encore le troisième au monde. Mais, en poursuivant sur cette pente, en supprimant des postes chaque année, le rayonnement auquel nous prétendons aura plus de difficultés à s’exercer dans le monde actuel.

En termes de ressources humaines, le ministère des affaires étrangères et du développement international aura une capacité moindre pour faire face aux divers défis, écologiques, démographiques, alimentaires, voire sécuritaires, auxquels notre diplomatie est directement confrontée.

C’est dans ce cadre rétréci que, pour limiter les effets négatifs de cette déflation des effectifs, vous avez décidé le redéploiement d’une centaine d’agents du ministère vers des zones géographiques prioritaires, comme les pays dits « émergents ».

Toujours à propos du programme 105, je déplore également que, lors de l’examen de votre budget à l’Assemblée nationale, le Gouvernement ait fait voter, par une seconde délibération, une réduction de 10 millions d’euros sur nos contributions aux organisations internationales et sur les opérations de maintien de la paix, auxquelles nous participons pourtant de plus en plus fréquemment. À mes yeux, ce n’est pas à la hauteur de la place et du rôle que nous prétendons jouer dans le monde.

Le rayonnement de notre pays tient aussi à notre capacité à développer l’éducation.

Il est donc difficilement compréhensible que les moyens dévolus au programme 185 diminuent de 2 %. Ce programme recouvre pour l’essentiel les crédits destinés au service d’enseignement français à l’étranger, et il regroupe l’ensemble des moyens octroyés aux politiques culturelles, linguistiques, universitaires et scientifiques. D’une manière générale, il me semble que, depuis la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, qui avait pour objet de réformer la diplomatie culturelle et d’influence, les choses n’ont que très légèrement avancé.

Certes, l’Institut français a été créé, ainsi que Campus France et France expertise internationale. Toutefois, la question de savoir s’il faut privilégier les agences ou donner aux ambassadeurs l’autorité nécessaire a-t-elle été clairement tranchée ? Tant que le réseau culturel s’interrogera sur ses structures et que les orientations et les moyens des opérateurs ne seront pas précisés, notre action culturelle extérieure pâtira de la situation et sera difficilement lisible pour nos interlocuteurs étrangers.

Monsieur le secrétaire d’État, le ministère des affaires étrangères pilotera désormais la politique touristique de notre pays. Vous connaissez l’intérêt que je porte à ce secteur, pour en avoir assumé la responsabilité de 1997 à 2001.

Le Président de la République a réaffirmé l’importance à accorder à ce secteur économique, mais aussi à son rôle social, éducatif et culturel. Ces préoccupations ont d’ailleurs été largement exprimées dans les récentes Assises du tourisme.

La France, qui est toujours la première destination touristique au monde, ambitionne d’accueillir 100 millions de visiteurs étrangers à l’horizon de 2015, et ce dans des conditions qui visent l’excellence. C’est un beau challenge économique, mais pas uniquement, car le tourisme n’est pas une économie comme les autres : il est un vecteur d’échanges, de partage, de culture et surtout de paix.

N’oublions pas, cependant, que les touristes français sont nos meilleurs visiteurs, puisque 80 % d’entre eux choisissent la France chaque année pour leurs vacances. Ne l’oublions pas non plus, près de la moitié des Français, en particulier les jeunes familles, ne partent pas en vacances. C’est préoccupant !

C’est dire si la réaffirmation d’une politique touristique ambitieuse et dynamique, adossée à ce grand ministère et au secrétariat d’État de Carole Delga, au titre de l’économie sociale et solidaire et de l’aménagement du territoire, a été bien accueillie par l’ensemble des acteurs touristiques de notre pays.

Toutefois, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais m’associer aux inquiétudes exprimées par M. le rapporteur spécial s’agissant de l’outil principal de notre action publique d’État que constitue Atout France. En effet, le budget de la promotion de la France a perdu 30 % de 1997 à 2001, période où il avait retrouvé des couleurs. Son budget est de nouveau en baisse depuis plusieurs années, et cette évolution s’accentue depuis 2011.

Il faut avouer que cela brouille un peu le message de remobilisation de notre pays en faveur du développement du tourisme. Pourtant, le tourisme, c’est aussi une industrie, qui plus est non-délocalisable et pourvoyeuse d’emplois. Notre pays a l’ambition d’agir prioritairement pour la réindustrialisation de notre pays. Pourquoi cette vigilance prioritaire n’accompagne-t-elle pas ce secteur d’activité, réparti de surcroît sur l’ensemble de notre territoire et dont, vous le savez, ses moyens sont appelés à se multiplier : un euro investi dans la promotion touristique permet de lever entre huit euros et neuf euros de partenariat, avec le secteur privé, les collectivités locales et territoriales ?

À un moment où un certain nombre de nos voisins européens font le choix inverse et décident d’investir plus massivement dans leur promotion touristique, il me semble important d’associer ambitions et moyens si nous voulons animer une véritable mobilisation pour répondre à ce défi.

Les discussions budgétaires ne nous laissent pas le temps nécessaire pour débattre des grandes orientations de notre politique étrangère, au sujet de laquelle – vous le savez, monsieur le secrétaire d’État – les membres de notre groupe expriment de profonds désaccords avec le Gouvernement.

Néanmoins, je profite de l’examen de ces crédits pour indiquer combien nous souhaiterions que ceux-ci soient mieux utilisés, au service d’une politique plus autonome, plus attentive aux grands mouvements du monde et plus solidaire des luttes des peuples aspirant à leur émancipation, à la démocratie et à la paix.

Ce budget, dont je n’ai évoqué que quelques points, me laisse donc sur ma faim. Il n’est pas à la hauteur des ambitions que le Gouvernement affiche pour notre pays. En conséquence, les membres du groupe CRC s’abstiendront sur les crédits du ministère des affaires étrangères et du développement international.

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