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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Bonne idée : réduire l’impôt sur la mort

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. -

Par / 15 mai 2024

Les lois s’accumulent, mais la domination des banques demeure. Leurs frais font des citoyens des sujets bancaires. À défaut d’une véritable loi-cadre, il faut encadrer la pratique.

Ainsi, cette proposition de loi est une énième pierre consolidant la relation client-banque, à l’initiative de la députée socialiste Christine Pires Beaune. L’encadrement des frais de succession est une vieille idée. Cet impôt sur la mort est inique, de surcroît sur des mineurs.

Bruno Le Maire a joué la montre ; il a amadoué le législateur en indiquant en réponse à une question écrite qu’il affirmait avec force agir pour qu’une solution soit « rapidement dégagée ». Jean-Noël Barrot a réitéré cet engagement lors de l’examen de la proposition de loi sur la protection des épargnants.

Mais la Fédération bancaire française (FBF) a confirmé qu’il n’y a jamais eu d’accord de place envisagé. Reste donc la loi pour répondre à une demande sociale forte, alors que les frais bancaires à la succession, 1 % du total des frais, suivent une courbe exponentielle, trois fois supérieure à l’inflation. Selon UFC-Que Choisir, ils s’établissent en moyenne à 291 euros, soit une hausse de 25 % en deux ans.

Nous aurions pu les interdire totalement, mais certains collègues de droite avancent le coût de gestion. Étonnant ! Certaines banques pratiquent déjà la gratuité, comme le Crédit Mutuel, sous 10 000 euros.

Les frais n’étant pas liés aux encours des comptes, le plafonnement à 1 % est artificiel.

La commission des finances a certes modifié le texte à la marge, mais nous n’étions pas convaincus que cela justifiât de renoncer au vote conforme.

Je renouvelle notre demande d’une loi-cadre, plutôt que des propositions de loi à la découpe. Les frais pour incidents de paiement rapportent 6,5 milliards d’euros aux banques chaque année, pour un bénéfice de 4,9 milliards d’euros, soit 75 % de marge ! C’est injuste et injustifié quand des agences ferment et qu’il y a de moins en moins de distributeurs.

Le marché bancaire n’est pas un marché comme les autres : chacun et chacune doit détenir un compte. Clients captifs, concurrence faussée, voilà la réalité sombre, presque anarchique, des comptes de dépôt.

Cette proposition de loi de nos collègues socialistes est un pas en avant. C’est pourquoi le groupe CRCE-K votera pour.

Nous vous proposerons d’aller plus loin, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français, et du pouvoir tout court face à la finance et aux banques.

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