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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce débat est une mascarade

Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2022 -

Par / 14 décembre 2021

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du dernier budget du quinquennat entérine une crise démocratique majeure, qui ne peut être circonscrite aux seules assemblées.

La recomposition du rôle du Parlement dans la procédure budgétaire alimente la défiance citoyenne à l’égard de la démocratie. Si des facteurs institutionnels en sont la cause, le problème qu’ils posent ne doit pas dédouaner les majorités La République En Marche et Les Républicains.

L’inversion du calendrier électoral déresponsabilise les députés au profit d’un présidentialisme exacerbé. La société civile s’est d’ailleurs détournée des travaux budgétaires. Si certains ont les yeux rivés sur le casting présidentiel, beaucoup d’autres sont en grève politique.

Tous sont préoccupés par la santé. Citoyens, associations, ONG, syndicats ont bien reçu le message : ce débat est une mascarade.

Alors que le Gouvernement avait justifié ses tergiversations par la crise sanitaire lors de l’examen des projets de loi de finances rectificatives, la réalité a éclaté au grand jour lors de la discussion du présent projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, 618 amendements ayant été adoptés, dont un nombre important avait été déposé par le Gouvernement au dernier moment. Le Président de la République, quasi-candidat, communique aux quatre coins du pays, quand le Parlement, lui, en est réduit à n’être qu’une chambre d’enregistrement !

Malgré l’annonce de mesures extrêmement coûteuses, à l’instar de l’amendement à 30 milliards d’euros engageant même les prochaines majorités, les problèmes immédiats ne sont pas réglés. Vous réalisez ainsi le tour de force de dépenser à tour de bras et dans la précipitation, sans pour autant apporter à nos concitoyens les réponses qu’ils attendent.

Je le déplore, mais le Sénat n’a pas été plus sincère dans sa démarche : il a décidé d’écourter les débats en première lecture pour des raisons politiciennes et la commission défend aujourd’hui une motion tendant à opposer la question préalable, dont l’adoption aura pour effet de nous empêcher, de nouveau, de défendre des propositions inédites et attendues.

Ce budget s’inscrit dans la continuité des précédents, mais, sur le fond, il est le fruit d’un pacte tacite entre les Républicains et La République en marche (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), d’un pacte idéologique !

M. Albéric de Montgolfier. Tiens donc !

M. Pascal Savoldelli. Ce pacte conduit à critiquer artificiellement le montant des dépenses, des déficits, du désendettement. Surtout, il repose sur une croyance commune à ces deux groupes politiques : il ne faut pas augmenter les recettes. Le budget ne prévoit pas d’impôts ou de taxes supplémentaires – c’est, selon moi, une forme de populisme –, mais pas non plus un euro de contribution des plus aisés – et, là, c’est un choix de classe. (Marques d’approbation sur les travées des groupes CRCE et SER.)

Le désendettement, priorité ultime pour certains, passerait exclusivement par la réduction des dépenses publiques. Il n’est jamais question d’une réduction des niches fiscales et d’un accroissement de la contribution de quelques privilégiés !

Rétablir l’ISF ? C’est un tabou, un non-sujet. On n’en parle pas ! Évoquer des recettes nouvelles ? Cela s’apparenterait à un délit politique en irresponsabilité.

Et que dire des avantages fiscaux dans toutes les directions, censés réorienter une économie qui ne s’y retrouve plus ? Les articles dits « non rattachés » du projet de loi de finances portent justement bien leur nom : ils sont non rattachés à la réalité, faite d’injustices et d’inégalités.

Le Gouvernement consent peu pour les plus précaires et même pour le plus grand nombre. Lorsqu’il daigne écouter le groupe communiste – ça lui est arrivé ! –, qui proposait de bloquer temporairement les prix de l’électricité, il annonce tout de suite un rattrapage pour les ménages. Les Français connaîtront une augmentation un peu moins brutale des prix de l’électricité, mais ils devront compenser au cours du prochain quinquennat…

On use d’une parade hypocrite : la prétendue menace d’une censure constitutionnelle permet de faire accepter un calendrier de hausse des prix de l’électricité. Or nous avons un amendement tout prêt, qui, s’il était adopté, permettrait de faire peser cette augmentation sur les fournisseurs d’électricité, qui réalisent des profits exceptionnels grâce à l’envolée de plus de 25 % des tarifs annoncés sur l’année.

Nous constatons une forme de lassitude des Français, qui n’attendent plus rien de ce gouvernement. Marcel Proust abonderait par ces mots : « Savoir qu’on n’a plus rien à espérer n’empêche pas de continuer à attendre. »

Le dernier budget du quinquennat est à l’image des précédents : on y distribue des bons cadeaux à certains – c’est l’époque, à l’approche des fêtes de Noël ! –, on octroie des avantages fiscaux aux autres, un infime répit sur leur facture. Aux premiers, vous demandez des économies ; pour les autres, vous accroissez les inégalités.

Alors non, monsieur le ministre, ce budget n’est pas celui du « quoi qu’il arrive », c’est celui de l’obstination, du « quoi qu’il advienne ». Vous choisissez le désordre pour mieux régner, c’est une atteinte à la démocratie !

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