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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce projet de loi est déconnecté du bouillonnement de revendications et d’idées émergeant dans la société

Loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture) -

Par / 19 décembre 2018

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019 s’apparente plus à une forme d’exercice imposé qu’à un véritable débat parlementaire. Alors que notre avenir commun se cherche et que s’impose un devoir d’innovation, nous demeurons – c’est le moins que l’on puisse dire – dans un carcan budgétaire et politique bien suranné. La commission mixte paritaire a en effet matérialisé son échec dans la production d’un rapport succinct et frustrant, qui laisse le Gouvernement à sa conviction d’avoir agi au mieux sur le chemin de la réduction des déficits.

À la vérité, ce projet de loi est déjà caduc et déconnecté du bouillonnement de revendications et d’idées émergeant dans la société. Il conviendrait de le réécrire de fond en comble pour l’adapter à la situation concrète du pays et des Français.

En effet, nous avons assisté à l’irruption, lors de l’examen de ce projet de budget, d’une partie importante de la société, du monde du travail, des agents et des usagers des services publics, des chercheurs, des retraités, des assurés sociaux, des étudiants, des lycéens, des artisans, des salariés privés d’emploi, bref, d’une démocratie sociale. Tous disent, chacun avec ses mots : « Ça suffit ! », « Assez d’injustice sociale ! », « Assez d’injustice fiscale ! », « Le monde que vous nous promettez, celui d’un ruissellement qui ne viendra jamais, n’est pas le nôtre ! »

Oui, les Français commencent à envisager leurs activités sociales autrement que comme un coût et pointent les contradictions entre les sacrifices qu’on leur impose depuis des décennies et l’accumulation indécente de richesses. Ils ont compris que la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, la gabegie encouragée de l’évasion fiscale, la baisse de l’impôt sur les sociétés ou encore les facilités fiscales accordées aux actionnaires ne créaient ni l’emploi de demain, ni même celui d’après-demain. Ils dénoncent l’effacement dramatique des services publics et soulignent, avec nombre de leurs élus locaux, la folie que constitue le dogme de la baisse ininterrompue des dépenses publiques utiles – ces élus locaux que vous considérez non comme des « premiers de cordée », mais comme des « premiers de corvée ». (M. Éric Bocquet rit.)

Enfin, et c’est assez inédit, ces Français ne culpabilisent pas de réclamer leur dû sur leur fiche de paie et osent revendiquer une augmentation de leur pouvoir d’achat. Dois-je vous dire que notre groupe se sent « à l’aise dans ses baskets » (Sourires.) et y voit toutes les raisons d’encourager un renforcement de la souveraineté populaire et de sa représentation, plutôt qu’un présidentialisme sans limites ?

Dois-je rappeler, à l’aune de ces aspirations, notre groupe a contribué, avec ses amendements et ses votes, à leur traduction dans ce projet de loi de finances pour 2019 ?

Pour nous, en effet, la logique des droits humains, économiques, sociaux, politiques ou culturels, collectifs ou individuels, doit primer sur la rentabilité financière et sur la prétendue domination idéologique de quelques-uns.

C’est bien le sens des propositions transformatrices que nous aurions encore souhaité promouvoir en nouvelle lecture. Et nous en avons de nombreuses ! Pour baisser le coût de la vie de nos concitoyens tout en répondant à l’urgence climatique, à l’heure où la COP 24 est loin de répondre à ce défi, ne vous contentez pas d’un chèque énergie, monsieur le secrétaire d’État, et mettez par exemple en place un plan d’urgence pour la rénovation des logements, qui sont de véritables passoires thermiques. Instaurez une baisse de la TVA sur les factures EDF et GDF, dont les tarifs n’arrêtent pas de flamber. Cessez de plomber les budgets des collectivités territoriales qui innovent et répondent aux besoins des populations, par exemple en finançant les cartes de transport des jeunes ou des précaires, voire en instaurant la gratuité de leurs transports collectifs.

M. Vincent Delahaye. Avec quel argent ?

M. Pascal Savoldelli. Au lieu de cela, vous nous inventez des mesurettes, en décalage complet avec l’urgence sociale et qui ne changent rien à l’ornière dans laquelle nous enfonce votre politique.

Vous épargnez soigneusement les plus fortunés. Vous refusez de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, d’élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu. Vous matraquez fiscalement les salariés, en repoussant notre proposition d’améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu par l’ajout de tranches aujourd’hui manquantes, comme vous matraquez les retraités dont beaucoup sont devenus imposables, alors que leurs revenus n’avaient pourtant pas connu de progression.

Qui plus est, s’agissant de la fiscalité des entreprises comme des prélèvements sociaux les concernant, vous renoncez à sortir de cette solidarité fiscale à l’envers, qui fait payer plus les petites entreprises et moins les entreprises les plus importantes.

En effet, ce sont les grands groupes qui tirent pleinement parti des effets du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, du régime des groupes, de la consolidation des résultats, de l’optimisation du crédit d’impôt recherche, du suramortissement des équipements : toutes mesures qui auront surtout soutenu les profits et les dividendes.

Ce sont ces groupes qui ont la main sur le magot des 165 milliards d’euros d’exonérations et dégrèvements accordés aux entreprises. Notre proposition de réforme fiscale vise clairement à inverser l’ordre des priorités et à combiner justice sociale et efficacité économique.

La motion tendant à opposer la question préalable déposée par le rapporteur général dispense la majorité sénatoriale de s’expliquer sur ses orientations…

M. Vincent Delahaye. On l’a déjà fait !

M. Pascal Savoldelli. … matérialisées par des propositions que nous avons combattues sur de nombreux points.

Elle évite aussi au Gouvernement de s’expliquer sur ses choix, bien sagement assumés par sa majorité à l’Assemblée nationale, lesquels ne passeront pas sous le tapis avec le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, dont nous avons vu l’ampleur et dont nous discuterons vendredi prochain.

Ce projet de loi de finances reste un exemple de fiscalité indirecte punitive, avec un niveau de TVA jamais atteint, des taxes sur les carburants de plus en plus lourdes, partagées pour financer des politiques sociales, et une fiscalité écologique qui commence à prendre du volume, utilisée qu’elle est en remplacement d’autres prélèvements fondés sur d’autres assiettes.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, nous ne voterons pas ce projet de finances pour 2019. Sur la motion tendant à opposer la question préalable, nous nous abstiendrons.

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