Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte consacre le dogme libéral

Modernisation de la gestion des finances publiques (conclusions de la CMP) -

Par / 24 novembre 2021

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sans surprise, c’est dans un consensus total que les rapporteurs et présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat se sont accordés sur un texte prétendant « moderniser la gouvernance des finances publiques ».

Le 10 juin dernier, à la demande de notre groupe, nous avons eu dans cet hémicycle une discussion sur le rôle du Parlement dans les débats budgétaires.
Parmi les points qui ont fait consensus entre les différents groupes, nous retenons que l’enjeu du déficit démocratique est une priorité et que le rôle du Sénat est peu considéré en matière budgétaire. Ce dernier point me donne l’occasion de citer – ce n’est pas tous les jours que je le fais ! – notre collègue Christine Lavarde. (Sourires.)

M. Jean-François Husson, rapporteur. Bonne citation !

M. Pascal Savoldelli. Mme Lavarde regrettait que « se dégage l’impression forte de voir rejouer la même mauvaise pièce que les années précédentes : un Sénat constructif, des débats riches, des amendements adoptés à l’unanimité, puis… plus rien. »

D’autres points encore nous rassemblaient. Nous convenons que l’information parlementaire consacrée par la LOLF est finalement l’ennemie du pouvoir de contrôle du Parlement, tant les documents sont nombreux, parfois – c’est un peu insolent de ma part – artificiels et, pour quelques-uns d’entre eux, biaisés. Le droit d’amendement accordé au Gouvernement crée un déséquilibre, comme en témoignent les 149 amendements que l’exécutif a déposés à l’Assemblée nationale ou au Sénat sur le projet de loi de finances pour 2022 – je vous salue, monsieur le secrétaire d’État (Sourires.). Finalement, nous déplorons tous le rôle marginal du Parlement dans le processus budgétaire, à cause tantôt de l’article 40 de la Constitution, tantôt de la fongibilité asymétrique.

Face à toutes ces préoccupations que nous avons en commun et auxquelles ce texte n’apporte aucune réponse, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste a transcrit ses conclusions dans plus d’une vingtaine de propositions. Vous avez décidé de vous en tenir aux constats : soit ! C’est insuffisant pour recueillir notre approbation.

Nous sortons d’un examen budgétaire raccourci et chaotique, pour le dire gentiment. À nos yeux, le présent texte participe à l’affaiblissement du Sénat : il manque sa cible et contribue à écarter encore davantage le Parlement des débats budgétaires.

Nous tenons à exprimer notre profond désaccord sur l’instauration de la pluriannualité à des fins de réduction des dépenses publiques. Il ne s’agirait que d’un « outil », d’un « cadre ».

Je tiens sur ce point à citer en longueur le député Laurent Saint-Martin, coauteur de cette proposition de loi organique : « Avec cette révision de la LOLF, il ne s’agit en aucun cas de favoriser telle ou telle orientation politique. Il ne s’agit évidemment pas d’un texte austéritaire, mais d’un nouveau cadre amélioré de nos discussions, afin que celles-ci soient les plus transparentes et les plus efficaces possible. Chaque gouvernement restera évidemment libre de mener la politique pour laquelle il aura été élu. » Pardonnez-moi, mais la fausseté du propos est confondante. Comme si notre opposition au texte était liée à notre incompréhension !

Mes chers collègues, nous avons bien compris ce que signifie la pluriannualité. L’introduction, dès les premiers mots de ce texte, de l’expression « dans le respect de l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques », objectif déjà inscrit depuis 2008 dans la Constitution, vient cadenasser les pratiques et contrevient aux décisions politiques ultérieures.

Vous faites d’un débat politique et économique un choix de principe, fondé sur un postulat. Déjà présente à onze reprises – onze fois ! – dans la LOLF, la notion d’« équilibre » n’a jamais été associée aux comptes des administrations publiques dans leur ensemble.

Cette notion est d’ailleurs subordonnée aux fluctuations et aux desiderata, non des parlementaires que nous sommes, mais bien des marchés financiers. C’est là que se joue la question de l’équilibre et du déséquilibre des comptes publics ! Sous prétexte d’une dette publique érigée en problème économique fondamental, ce texte consacre le dogme libéral dans les principes budgétaires.
Franck Waserman, professeur de droit public, l’explique : « L’équilibre apparaît davantage comme un paramètre économique que comme un principe structurant qui puisse se couler dans les formes du droit. C’est sans doute une des raisons pour lesquelles il n’a jamais été formalisé sous forme d’un principe juridique des finances publiques, et qu’il n’a probablement pas vocation à l’être un jour. »

Les indicateurs ne constituent pas des outils et leur multiplication façonne la vision des politiques, des médias et de la société. La « trajectoire de soldes conjoncturels » ou la notion d’« effort structurel » en sont autant d’exemples.
Philippe Marini, ancien rapporteur général – de droite ! – de la commission des finances du Sénat, reconnaissait lui-même que ce type d’indicateur constituait « un recul de la transparence démocratique ». En plus d’être inopérants et vecteurs d’une idéologie austéritaire, ces indicateurs ajoutent donc de l’illisibilité à la confusion.

Loin d’être un outil politiquement neutre, ce texte ouvre une brèche en créant une programmation pluriannuelle contraignante : la fameuse « règle d’or ».

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