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Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte ne permettra pas de réorienter notre modèle, qui restera hélas libéral

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : explication de vote -

Par / 2 juillet 2018

Je me félicite de la qualité de nos débats et des échanges que nous avons eus avec vous, monsieur le ministre ; ce n’est pas toujours le cas sur tous les textes…

Cependant, comme nous n’avons cessé de le répéter, il ne me paraît pas acceptable de discuter d’un projet de loi aussi important dans de telles conditions, à marche forcée.

Nous partageons les objectifs des auteurs du projet de loi. Comment, en effet, ne pas souscrire à l’impérieuse nécessité de rééquilibrer les relations commerciales agricoles ? À cet égard, les améliorations apportées par la Haute Assemblée méritent d’être soulignées ; je pense notamment à l’encadrement du choix des indicateurs, au renforcement du médiateur des relations commerciales agricoles ou encore à la précision de la revente à perte et aux limitations des offres promotionnelles.

Toutefois, comme nous l’avons souligné, cela ne sera pas suffisant pour moraliser les négociations commerciales.

Mes chers collègues, comment ne pas défendre une exigence minimum de qualité et de sécurité des produits dans la restauration collective publique ? Même si nous pouvons nous satisfaire de la réintroduction de l’objectif de 20 % de produits bio dans la restauration, nous ne pouvons que regretter la faiblesse des sanctions en matière de rappel et de retrait de produits, alors que nous sortons à peine du scandale Lactalis !

Enfin, comment ne pas défendre l’idée qu’il faut réduire drastiquement l’utilisation de pesticides sur notre territoire ? Si nous nous réjouissons de la reconnaissance d’un fonds d’indemnisation des victimes professionnelles des produits phytopharmaceutiques, nous ne comprenons pas la frilosité de la majorité du Sénat sur la remise en cause des rabais et ristournes en matière de PPP ou sur l’interdiction du glyphosate.

Ainsi, au-delà des convergences sur certains objectifs, ce texte ne permettra pas de réorienter notre modèle agricole. A contrario, il maintient notre agriculture dans une logique profondément libérale, laquelle a pourtant démontré ses limites et sa contre-productivité.

Vous attendez des agriculteurs qu’il fasse des efforts, monsieur le ministre ? Pour notre part, nous attendons que l’État reprenne son rôle et protège les plus faibles !

Si nous voulons sauver l’agriculture française, l’amener vers plus de qualitatif, il faut des prix minimaux garantis. Il est insupportable de se cacher derrière le droit à la concurrence européen tout en le dénonçant ! Or cela fait trente ans que l’agriculture est la variable d’ajustement de la guerre des prix, au nom de la concurrence libre et non faussée.

Vous l’aurez compris, notre groupe ne votera pas ce texte.

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