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Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte se préoccupe surtout des revenus des capitaux et du patrimoine

Convention fiscale avec la Colombie -

Par / 29 septembre 2016

Il est des signatures qui ont sans doute plus d’importance que d’autres... Bien sûr, on peut bel et bien se satisfaire de la passation d’une convention fiscale entre la République française et la République de Colombie et de la discussion de ce projet de loi de ratification. Mais il va sans dire que ce débat se révèle plutôt anecdotique au regard de l’accord signé cette semaine à Cartagena del Atlántico entre le gouvernement colombien et les représentants des forces armées révolutionnaires de Colombie qui, sous les auspices de Cuba, de la France et d’autres pays, met un terme à cinq décennies de guerre civile.

Puisse cet accord de Cartagena clore le sombre chapitre du narco-État des années 1980, avec ses politiciens corrompus, ses militaires persuadés de leur immunité judiciaire, ses assassinats de syndicalistes paysans et de militants ouvriers, sans oublier ses enlèvements de journalistes – certains d’entre eux ont été froidement abattus sans que les coupables ne soient jamais retrouvés.

Puissance économique émergente, productrice de quelques-uns des cafés les plus délicats de la planète, la Colombie, avec un territoire grand comme deux fois la France et peuplé d’environ 50 millions d’habitants, est désormais la troisième puissance économique du subcontinent, après le Brésil et l’Argentine. Elle figure à présent dans le top 20 des pays producteurs de pétrole : sans doute cet aspect de la question n’est-il pas en l’occurrence tout à fait secondaire…

Dans le même temps, le pays est confronté à des enjeux majeurs d’éducation, étant donné la jeunesse de sa population. Il doit également se consacrer à la valorisation des régions rurales, au développement de ses activités industrielles et économiques, ou encore à la lutte contre le sous-emploi et l’emploi informel. Nous devons l’aider à relever tous ces défis.

On observe dès lors que la convention fiscale dont il nous est aujourd’hui donné de débattre ne constitue qu’un des aspects de la situation. Bien sûr, elle correspond en bien des points aux règles fixées par l’OCDE en matière de coopération fiscale. Mais elle ne va manifestement pas assez loin dans le sens d’une plus grande transparence du travail à accomplir, en commun, par nos deux administrations fiscales.

Il est évident que ce texte se préoccupe fondamentalement des revenus de capitaux et du patrimoine, dans le droit fil de la loi n° 1739 de 2014, qui a modifié une bonne partie des règles fiscales en vigueur en Colombie en faveur des investissements privés nationaux comme étrangers.

Il est pourtant acquis, pour ce qui nous concerne, que la durabilité du développement de ce nouveau grand État d’Amérique du Sud ne pourra répondre aux défis qui l’attendent que dans le cadre d’une large socialisation des solutions apportées aux besoins immenses d’une population exprimant de fortes attentes. Or la lutte contre la fraude fiscale compte au nombre des enjeux soulevés dans ce cadre, pour notre partie comme pour la partie colombienne.

Dans l’attente, au regard des exigences du moment et des orientations mêmes de la coopération fiscale internationale menée ces derniers temps, nous ne pouvons que nous abstenir sur ce texte.

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