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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ces choix austéritaires ne correspondent pas aux exigences de notre temps

Projet de loi de finances pour 2016 (nouvelle lecture) -

Par / 16 décembre 2015

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire nous amène à débattre à nouveau du projet de loi de finances pour 2016.

L’Assemblée nationale a confirmé, lors d’une nouvelle lecture expresse du projet de loi, l’essentiel du texte qu’elle avait elle-même voté, revenant sur la plupart des ajouts de notre assemblée.

Si, à la rigueur, nous pouvons juger préférable la baisse des impôts en direction des plus modestes contribuables de l’impôt sur le revenu telle que le prévoit le texte initial du projet de loi de finances à la version définie par le Sénat, qui visait avant tout à réduire les impôts des plus aisés, nous ne pouvons que regretter que la volonté de justice fiscale affichée par le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale n’ait pas été jusqu’à faire droit aux contribuables isolés du retour plein et entier de leurs droits attaqués depuis dix ans maintenant, évitant notamment à certaines veuves de payer des impôts jadis indus.

Nous ne pouvons également que regretter que la parole des élus locaux, dont le Sénat avait tenu compte, n’ait pas été totalement respectée par l’Assemblée nationale, avec les conséquences que l’on a déjà pu connaître lors des rendez-vous électoraux des deux premiers dimanches de ce mois.

Comment agir sur le vivre ensemble et contre l’isolement, parent nourricier de la désespérance, si l’on prive les élus locaux des moyens nécessaires – plus que jamais nécessaires – pour leur action ?

Ce choix budgétaire de restriction des moyens financiers des collectivités locales, conjugué à d’autres choix austéritaires, dans un contexte social dramatisé à souhait, ne correspond plus aux exigences de notre temps.

L’aspiration à la mise en œuvre d’une nouvelle politique économique et sociale ne saurait être assimilée à une simple clause de style. Il ne suffira donc pas seulement de changer la façon de faire de la politique. Il ne suffira pas de décréter l’état d’urgence et de renforcer les moyens, appauvris de 2002 à 2012, de la police, de la justice et des services préfectoraux pour éloigner les ombres qui menacent la démocratie dans notre pays. Il faudra aussi consacrer des moyens nouveaux à l’école, à la formation, au logement social, à l’action déterminée contre les discriminations sociales de toutes sortes, au développement culturel, pour que ce qui fait sens dans la société soit réapproprié par tout un chacun.

Je dois avouer que certaines considérations, prises en compte dans le projet de loi de finances, semblent malheureusement nous éloigner de notre objectif.

Qui a pu dire que le fin du fin de la justice sociale pouvait résider dans la fusion mal étudiée de l’impôt sur le revenu, tel qu’il existe aujourd’hui, avec de multiples défauts, et de la contribution sociale généralisée ?

Malgré les apparences – il s’agit effectivement, par nature, d’impôts –, ces deux impositions ne poursuivent pas les mêmes finalités. Pour l’une, il s’agit d’alimenter le budget de l’État, au travers d’une imposition très largement marquée par des exemptions et allégements de toute sorte qui en pervertissent le sens, et pour l’autre, il s’agit de financer la sécurité sociale.

Autant dire que les risques d’une fusion sont multiples et que cette réforme, si tant est qu’elle devait intervenir, n’aurait rien de progressiste et nous ramènerait à d’autres temps, très anciens.

Il ne faut effectivement pas se faire d’illusions. Si les entreprises assurent la collecte de l’impôt sur le revenu en mettant par exemple en œuvre la retenue à la source, elles demanderont sans doute une compensation financière à l’État pour la « charge administrative » ainsi transférée, une compensation probablement plus coûteuse que le travail des actuels agents de la direction générale des finances publiques.

Je n’insiste évidemment pas sur les arbitrages risqués qui présideront aux éventuels partages de recettes entre impôt sur le revenu et CSG, mais nous sommes convaincus que c’est plutôt du côté de la sécurité sociale que nous trouverons les manques à gagner.

N’oublions pas d’évoquer également le risque de pertes de recettes fiscales découlant, par exemple, de la situation des entreprises. En cas de problèmes financiers, celles-ci auront peut-être quelque peine à faire remonter le produit de l’impôt collecté, comme elles ont souvent quelque lenteur à solder les cotisations sociales en souffrance.

Mais, surtout, ce débat limité sur la fusion entre l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée occulte sérieusement les véritables problèmes dont souffre notre dispositif fiscal général.

Rendre plus progressive la CSG est d’ailleurs, pour nous, mission perdue d’avance puisque la véritable réforme de progrès serait de la mettre en déclin et de renforcer l’efficacité et le rendement de l’impôt sur le revenu.

Il faudrait surtout, plutôt que de laisser perdurer sans contrôle des dispositifs tels que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le crédit d’impôt recherche, le CIR, réviser quelque peu la participation des entreprises au financement d’une action publique dont elles sont très largement bénéficiaires. Il nous faut ici garder le sens des choses.

L’article 2 du présent projet de loi de finances visait une réduction de 2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu. Le CICE représente 17 milliards d’euros distribués, et le CIR 5,5 milliards d’euros en plus !

Il faudra bien, un jour, que le Sénat se penche sur les 175 milliards d’euros transitant par les caisses de l’État pour revenir dans celles des entreprises, sur les exonérations de cotisations sociales ou les allégements de taxes locales, toutes mesures qui, au motif de soutenir l’activité, nous conduisent malheureusement, pour aujourd’hui, à 5,7 millions de personnes privées d’emploi dans ce pays.

Nous ne voterons pas en faveur de la motion que M. le rapporteur général, au nom de la majorité sénatoriale, a déposée à l’endroit du projet de loi de finances. Mais nous n’aurions pas plus approuvé celui-ci, attendu qu’il manque de la dimension requise pour donner un caractère progressiste aux actuelles politiques menées dans notre pays.

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