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Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ces politiques de rigueur et d’austérité se montrent incapables de résoudre les problèmes des Français

Loi de finances pour 2017 (nouvelle lecture) -

Par / 19 décembre 2016

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017 s’apparente plus à une forme d’exercice imposé qu’à un véritable débat parlementaire.

La commission mixte paritaire a en effet matérialisé son échec dans la production d’un rapport dont le moins que l’on puisse dire est qu’il est succinct, ce qui laisse le Gouvernement à sa conviction d’avoir agi au mieux sur le chemin de la réduction des déficits, et la majorité sénatoriale à la sienne d’avoir dépisté les traces de l’insincérité de données budgétaires et fiscales trop avantageusement présentées.

À la vérité, la querelle des gestionnaires au fil de l’eau et des comptables au moment « t » n’est, une fois encore, qu’un des aspects de la situation. La persistance d’un haut niveau de chômage dans notre pays et le développement d’une pauvreté multiforme touchant les villes comme les campagnes, qui conduit au déclassement social de plus en plus de salariés et d’employés, victimes, notamment, de la spéculation immobilière et de la modération salariale, tout cela atteste l’incapacité des politiques de rigueur et d’austérité à atteindre les objectifs assignés.

Puisque nous sommes quelque peu privés d’un véritable débat parlementaire sur le budget au moment où le débat politique national adopte son rythme présidentiel, permettez-moi de souligner à quel point les rendez-vous ont été manqués durant les quatre années et demie qui viennent de s’écouler.

En 2012, la légitimité politique existait pour renégocier le contenu et les objectifs du traité budgétaire européen comme pour mener en France une authentique réforme fiscale. Au lieu de quoi, nous avons accepté la férule du docteur Schaüble, et la réforme fiscale s’est noyée dans la mise en place du CICE, la hausse de la TVA et celle des impôts locaux, dès lors que les dotations aux collectivités territoriales étaient réduites.

Les perspectives offertes ne sont guère enthousiasmantes : nouvelle assiette de l’impôt sur les sociétés, qui devrait conduire à sa baisse, retenue à la source de l’impôt sur le revenu, qui devrait conduire à sa hausse, hausse de la fiscalité dite écologique, hausse probable de la CSG, hausse prévisible des impôts locaux.

Je passe sur la controverse des « petits risques » et des « grands risques », pour parler comme François Fillon, et sur celle des « dépenses médicales utiles », comme dit Emmanuel Macron : elles ne font honneur ni à l’un ni à l’autre, montrant, s’il en était besoin, qu’on parle parfois bien légèrement des questions de financement de la sécurité sociale.

Une fois que l’on aura compris que les allocations familiales comme les pensions et retraites constituent des revenus des familles, imposables à ce titre et essentiels à l’activité économique en général, et que l’on aura intégré que les dépenses de santé concernent, pour leur plus grande part, ceux de nos compatriotes qui sont frappés par des affections de longue durée nécessitant des traitements au coût significatif, je pense que tout ira beaucoup mieux.

Pour en revenir à ce projet de loi de finances, nous aurions préféré, bien entendu, que le débat ait lieu. Ne serait-ce que pour que, devant l’opinion, attentive à nos travaux, des positions soient prises sur les grandes questions relatives aux finances publiques.

La question préalable déposée pour la seconde fois par le rapporteur général présente au moins deux avantages. D’abord, elle dispense la majorité sénatoriale de s’expliquer sur ses orientations, maintenant que l’on sait que M. Fillon, candidat issu des primaires, portera ses couleurs au printemps et qu’il a le soutien indéfectible de la majorité du groupe Les Républicains. Ensuite, elle dispense le Gouvernement de s’expliquer sur ses priorités et d’établir, sur la foi des simples faits, le bilan de l’action menée depuis 2012. Mais il faudra bien, mes chers collègues, y arriver un jour.

De même, il faudra bien nous décider à changer notre impôt sur le revenu en élargissant son assiette et en améliorant très sensiblement sa progressivité, par l’ajout de tranches aujourd’hui manquantes. Par ailleurs, toujours en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, nous restons favorables à l’unification de la valeur des demi-parts, pour mettre un terme à la démarche qui a rendu imposables de très nombreux retraités modestes dont les revenus, pourtant, n’avaient pas connu la progression correspondante, loin s’en faut.

S’agissant de la fiscalité des entreprises comme des prélèvements sociaux les concernant, il est plus que temps de sortir de cette solidarité fiscale à l’envers qui fait payer plus les petites entreprises et moins les entreprises les plus importantes. De fait, ce sont les grands groupes qui tirent pleinement parti des effets du CICE, du régime des groupes, de la consolidation des résultats, de l’optimisation du crédit d’impôt recherche, du suramortissement des équipements et de toutes les mesures prises depuis des dizaines d’années au nom du soutien à l’emploi et à l’investissement – toutes mesures qui auront surtout soutenu les profits et les dividendes.

Les quinze premières années du siècle ont été marquées par un accroissement sensible des inégalités sociales, source de dépenses d’accompagnement et de pertes de recettes fiscales. (M. Francis Delattre s’exclame.) Comment pourrait-il en être autrement, puisque des mesures d’allégement ont été consenties sur la durée aux détenteurs de patrimoine – contribuables à l’ISF ou non, généreux donateurs – et qu’une partie des politiques sociales consiste dans notre pays à maintenir certaines populations dans l’assistanat, à travers des stages de formation à visée statistique et la distribution de prestations sociales sous conditions ?

Pendant ce temps-là, la fiscalité indirecte se porte au mieux, avec un niveau de TVA jamais atteint, des taxes sur les carburants de plus en plus lourdes, partagées pour financer des politiques sociales, et une fiscalité écologique qui commence à prendre du volume, utilisée qu’elle est en remplacement d’autres prélèvements fondés sur d’autres assiettes.

La réforme fiscale que nous appelons de nos vœux vise clairement à inverser l’ordre des priorités et à combiner justice sociale et efficacité économique.

Quand on voit l’inconséquence du CICE – 60 milliards d’euros de dette publique supplémentaire en quatre ans pour moins de 100 000 emplois maintenus ou créés – et qu’on évalue les effets de la réforme du crédit d’impôt recherche sur l’embauche des jeunes ingénieurs et chercheurs diplômés de nos universités et recrutés à l’étranger, on mesure qu’il y a mieux à faire avec l’argent public !

Du point de vue de la dépense publique, il convient aussi de cesser de ponctionner les collectivités territoriales.

Je m’arrête là, puisque mon temps de parole est écoulé. Il y a tant de chemin à faire sur la voie de la justice fiscale et, bien sûr, de l’efficience économique du budget que nous ne pouvons que réaffirmer notre double opposition au projet de loi de finances et à la motion tendant à opposer la question préalable présentée par le rapporteur général de la commission des finances !

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