Finances
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Cet amendement vise à relancer la commande publique par plusieurs moyens
Loi de finances pour 2021 : article 23 ter -
Par Michelle Gréaume / 24 novembre 2020Cet amendement vise à relancer la commande publique par plusieurs moyens.
Tout d’abord, nous proposons de rendre éligibles au FCTVA les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures d’eau qui font l’objet d’une alerte des élus en raison d’un besoin d’entretien urgent.
Ensuite, nous prévoyons d’augmenter le taux forfaitaire, qui est actuellement de 16,4 %, pour le porter à 20 %, afin d’augmenter le volume de dépenses pris en charge pour les collectivités.
Enfin, nous vous soumettons une proposition de repli par rapport à l’amendement n° I-672, que nous présenterons par la suite : permettre en 2020 et 2021 la contemporanéité du FCTVA, ce qui encouragerait la reprise de la commande publique.
