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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cette mesure bénéficiera beaucoup plus aux très grandes entreprises qu’aux TPE-PME

Loi de finances pour 2021 : article 3 -

Par / 20 novembre 2020

Monsieur le ministre, vous nous proposez de baisser les impôts de production de 10 milliards d’euros en 2021 et de 10 autres milliards d’euros en 2022 en invoquant la compétitivité de nos entreprises. Mais, pour notre part, nous vous répondons que cette mesure bénéficiera beaucoup plus aux très grandes entreprises qu’aux TPE-PME.

Pas plus tard qu’hier, l’Observatoire des multinationales a publié un rapport sur le sujet. Pour les entreprises du CAC 40, les chiffres des vingt dernières années sont éloquents : leurs profits ont augmenté de 77 %, leur chiffre d’affaires de 74 % et leurs dividendes de 269 % ; en revanche, les effectifs ont baissé de 12 %. Pour rémunérer si bien le capital, ces sociétés sont quand même assez compétitives.

L’autre problème, c’est que votre mesure tombe en pleine période de covid. D’habitude, le capital coûte 200 milliards d’euros par an en France, à travers 6 000 dispositifs. Cette année – Pascal Savoldelli l’a rappelé il y a un instant –, 115 milliards d’euros ont été donnés aux entreprises, à travers deux budgets rectificatifs, auxquels s’ajoutent maintenant 100 milliards d’euros au titre du plan de relance. Ce n’est pas anodin.

Hier, la délégation aux entreprises a organisé une table ronde assez intéressante avec les entrepreneurs français à l’étranger. En substance, ces derniers nous ont dit : « Nous n’avons pas de fonds de solidarité. Nous n’avons pas accès aux prêts garantis par l’État. Nous n’avons pas de chômage partiel. Ce n’est pas juste ! » J’ai fini par répondre : « Pas d’impôt, pas d’aides ! » Si nous aidons si bien les entreprises sur notre territoire, c’est grâce aux impôts : il s’agit d’une contrepartie.

En résumé, le capital est à la fois extrêmement bien aidé et extrêmement compétitif. L’argument que vous donnez tombe donc extrêmement mal, qui plus est en cette période de confinement due au covid !

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