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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cette nouvelle réforme de la fiscalité locale rend les dispositifs fiscaux plus complexes, en défaveur des collectivités

Loi de finances pour 2021 : article 4 -

Par / 21 novembre 2020

Après la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, des régions, le Gouvernement s’attaque ici à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, réduite de 1,75 milliard d’euros, et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, réduite de 1,54 milliard d’euros.

Nous contestons l’argumentaire soutenant cette réforme. Celle-ci ne servira en rien à aider les petites entreprises, ni le secteur de l’hôtellerie ni celui de la restauration. Les grands gagnants sont les grandes entreprises de l’énergie et de l’industrie, mais aussi les sociétés à forte intensité capitalistique, sans condition.

Il en va comme pour la suppression de la taxe d’habitation : le Gouvernement a voulu nous faire croire qu’elle bénéficierait aux ménages les plus modestes, alors que le bénéfice était beaucoup plus important pour les personnes les plus aisées.

Cet article 4 est tout à fait dommageable. Les pertes pour les communes et les EPCI sont certes compensées par un prélèvement sur recettes de l’État, qui évoluera en fonction des bases, mais non en fonction des taux votés par les élus, qui expriment par leurs décisions leur autonomie fiscale et respectent strictement le concept de libre administration des collectivités locales.

Cette nouvelle réforme de la fiscalité locale rend les dispositifs fiscaux plus complexes, en défaveur des collectivités, qui voient leurs marges de manœuvre fiscales réduites.

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