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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Des conséquences sur le Fonds postal national de péréquation territoriale

Loi de finances pour 2021 : article 3 -

Par / 20 novembre 2020

Par cet amendement, nous souhaitons limiter les conséquences négatives de la suppression de la part régionale de la CVAE. En effet, comme c’est le cas chaque fois que le Gouvernement s’attaque à la fiscalité locale – cela ne date pas d’hier –, des effets de bord ne sont pas anticipés et emportent des répercussions sérieuses au plan local.

Ainsi, s’agissant de la suppression de la part régionale de CVAE, de très nombreux élus locaux ont alerté quant à ses conséquences sur le Fonds postal national de péréquation territoriale. Le contrat de présence postale, qui permet à La Poste de contribuer à l’aménagement et au développement du territoire et de répondre aux besoins des populations, notamment des publics fragiles, est financé par ce fonds, lui-même alimenté par un abattement de taxe locale sur la CVAE.

Le présent article entraînera, en 2021 et en 2022, une baisse de 65 millions d’euros de ce fonds, pourtant essentiel pour assurer des missions en faveur des zones rurales, des zones de montagne, des quartiers de la politique de la ville et des départements ultramarins, qui souffrent particulièrement, chacun le sait ici. Nous proposons donc, par cet amendement, de compenser la perte pour le Fonds postal national de péréquation territoriale afin que celui-ci soit au moins maintenu à son niveau de 2020.

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