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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Des crédits toujours insuffisants et mal orientés

Projet de loi de finances pour 2018 : aide publique au développement -

Par / 4 décembre 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quel bel objectif que l’aide au développement, qui désigne l’ensemble des ressources fournies aux pays pauvres dans le but de favoriser leur développement économique et d’améliorer le niveau de vie de leurs habitants en luttant contre la pauvreté. Il s’agit d’un objectif que nous défendons tous ici.

En 1970, les pays de l’OCDE se sont engagés à porter leur effort d’aide au développement à 0,7 % de leur produit national brut. Presque cinquante ans après, peu d’États ont réussi à respecter leur engagement. Notre pays atteint difficilement les 0,38 %.

Le Président de la République s’est pourtant engagé à porter l’effort d’aide au développement à 0,55 % d’ici à 2022. Cette promesse se traduit-elle dans ce projet de loi de finances ? La réponse est non. Si une augmentation de 100 millions d’euros est bien inscrite, elle dissimule l’annulation, cet été, de 136 millions d’euros de crédits. Ainsi, cette hausse s’apparenterait plutôt à une perte de 36 millions d’euros.

Dès lors, pourquoi se priver d’une rentrée fiscale d’environ 3 milliards d’euros en abandonnant l’intégration des transactions faites en une journée dans l’assiette de la taxe sur les transactions financières ?

La réponse se situe certainement dans l’opération de séduction menée actuellement auprès des établissements boursiers de Londres. Cela peut s’avérer utile, mais au détriment de nos engagements internationaux qui apparaissent alors moins attrayants…

Lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, nous avions déposé un amendement visant à augmenter le taux de prélèvement de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %, ce qui permettait d’accroître d’un milliard d’euros les rentrées fiscales. Quel dommage que cet amendement ait reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement…

Pour poursuivre la dynamique en 2018, la proposition de budget triennal courant jusqu’en 2020, il faudrait s’attendre à une brusque augmentation de l’ordre de 1,5, puis 2,4 milliards d’euros, en 2021 et en 2022.

On peut très bien y croire. Cependant, avec une croissance annuelle estimée à 1,7 % par an, une part de 0,55 % du RNB en 2022 représente 14,8 milliards d’euros. Augmenter l’APD de près de 6 milliards d’euros en cinq ans nécessiterait donc une hausse de près de 1,2 milliard par an, soit dix fois ce qui est inscrit dans ce projet de loi de finances. Le compte n’y est pas !

Il est vrai que seul un tiers des sommes consacrées à l’aide publique au développement est inscrit en loi de finances. Toutefois, ce sont bien ces crédits qui impulsent une marque forte.

Par ailleurs, nous manquons aujourd’hui d’une réelle exigence : nous devons nous donner les moyens de nos ambitions en matière d’aide au développement. Notre pays, cinquième puissance économique du monde, n’est que le douzième contributeur du comité d’aide au développement de l’OCDE.

De plus, il est urgent de revoir la forme de notre aide au développement, qui se concentre de plus en plus sur les prêts et les aides liées, plutôt que sur les dons. Ainsi, la dette des pays pauvres est un gros problème tant pour les États bénéficiaires que pour les États développés.

En effet, le recours au prêt grève à long terme les capacités d’investissement et de développement locales quand le gonflement de leur dette souveraine fragilise ces États. Seuls neuf pays sur quarante-deux ont obtenu une réduction de leurs créances. Et encore la dette n’est-elle que faiblement réduite, laissant ces pays très vulnérables au moindre choc. Nous en connaissons de nombreux exemples.

Certes, les pays développés comme le nôtre accordent des réductions de dettes, mais ils diminuent concomitamment le montant du reste de leur aide au développement.

Nous en parlons déjà depuis de nombreuses années, monsieur le ministre : pourquoi ne pas envisager une annulation complète de ces dettes ? La situation est dramatique.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Christine Prunaud. On dénombre 20 millions de morts chaque année du fait d’un manque d’alimentation, de soins et d’eau. Autant de tragédies que l’aide au développement devrait concourir à empêcher.

En cohérence, le groupe CRCE ne votera pas ce budget insuffisant et mal orienté.

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