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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Des dispositions trop favorables aux opérateurs privés

Réutilisation des informations du secteur public (conclusions de la CMP) -

Par / 18 décembre 2015

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme nous sommes entrés dans la société de l’information tous azimuts et multisupport, il nous faudrait légiférer au plus tôt afin d’assurer cette belle opportunité universelle que représente effectivement l’ouverture des données publiques et leur réutilisation.
La directive de juin 2013 que le texte transpose vise un patrimoine tout à fait particulier, celui des établissements universitaires. On notera immédiatement que la directive continue de maintenir dans le champ de la discrétion absolue les données qui mettraient en question le fameux, trop fameux, et trop facilement défendu « secret des affaires ». Ce qui est ici visé, c’est le patrimoine documentaire public, qui, jusqu’à présent, échappait aux règles de réutilisation découlant de la directive précédente.

Les défenseurs du texte nous diront évidemment, dans un bel ensemble, que la transposition de la directive constitue une avancée et une forme de garantie, l’harmonisation du traitement des données et des patrimoines ainsi ouverts suffisant à assurer celle-ci, mais il nous faut bel et bien revenir à l’essentiel du débat.
Alors que l’on pouvait penser l’ouverture des données aux seules fins d’enseignement et de partage du savoir pour les nouvelles générations d’étudiants, de chercheurs et de doctorants, notamment, l’objectif est bien différent aujourd’hui, car transposer une directive est une chose, regarder comment les choses peuvent être vécues et mises en œuvre en est une autre.

N’oublions pas la première donnée. Qui dit donnée publique dit production et collecte par un service de caractère public. Les économistes férus de libéralisme, si souvent enclins à condamner la dépense publique, découvrent donc à cette occasion que l’emploi public et l’activité des fonctionnaires sont aussi producteurs de valeur ajoutée.

Il ne peut en effet y avoir de stratégie marketing pour les entreprises commerciales sans outil statistique public, lequel produit des quantités d’informations sociologiques, économiques et autres permettant de définir des cibles, des panels, des échantillons. Sans les résultats du recensement général de la population, que seraient par exemple les instituts de sondage, faiseurs d’opinions et producteurs de prévisions autoréalisatrices ?
Cela dit, il semble bien que la directive et le projet de loi tombent à point nommé.
D’une part, le travail de numérisation des données publiques est une tâche de longue haleine qui fait partie, de manière à la fois volontaire en intentions et dérisoire en moyens, des priorités affichées du ministère de la culture. Il suffit pour s’en convaincre de lire les attendus du budget de 2016 en la matière, qui accorde, dans un contexte fortement contraint, priorité à l’entretien et à la préservation du patrimoine monumental et de notre patrimoine « immatériel », produit du travail patient de milliers de chercheurs, d’étudiants, de muséographes et d’archivistes.

D’autre part, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités faisant pleinement ses ravages dans la communauté universitaire, il est évident que la tentation est grande de voir certains établissements essayer de trouver, avec la perception de redevances d’usage sur la réutilisation des données qu’ils possèdent et/ou ont produit, les moyens financiers dont la contraction des dotations annuelles les prive désormais.
De fait, il nous semble que deux écueils principaux doivent être évités dans ce texte.
Le premier, c’est celui de l’excès d’une marchandisation des données par la voie de la sous-traitance de la numérisation à quelque opérateur privé attentif et vigilant, qui ne manquera pas de se faire accorder une exclusivité lui permettant de tirer parti de ressources financières couvrant largement ses coûts de production des données réutilisables. À ce propos, nous estimons que les dispositions de l’article 2 sont par trop favorables aux opérateurs de numérisation et qu’elles dénaturent le caractère public des données ouvertes.

Le second écueil, c’est celui du niveau des redevances. Nous comprenons fort bien que les redevances permettent une juste rémunération des coûts de production, mais la fixation de leur montant doit être transparente dans tous les cas de figure, qu’elles soient perçues par un établissement public ou par un opérateur privé.

À ce titre, il est évident que toutes les universités ne jouent pas dans la même division. La faiblesse des moyens des unes ou des autres appelle une forme de mutualisation et de coopération qui devrait, à notre sens, procéder de l’existence et de l’activité d’une plateforme publique de numérisation permettant, à moindre coût, de répondre à la demande en matière d’information et de transmission de données.

Nous ne voudrions pas que se reproduise, dans le cadre de l’une de ces exclusivités à la durée pour le moins significative, l’affaire des photos du livre anniversaire de la réouverture du musée de l’Homme. Cet établissement muséographique captivant et original a dû acquitter des droits pour reproduire une partie de ses propres collections !
Nous sommes clairement partisans de l’ouverture au domaine public des données dont disposent nos établissements publics culturels et universitaires, ne serait-ce que pour l’usage que peuvent en faire les étudiants et chercheurs, ou les visiteurs dans le cas des musées, mais cela doit se faire dans un cadre préservé des dérives d’une pure et stricte logique commerciale. Cela implique une volonté et des moyens financiers nouveaux qui semblent ne pas être au rendez-vous aujourd’hui, même après la navette, même après le travail de la commission mixte paritaire.

De fait, nous ne pourrons apporter notre soutien à ce texte.

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