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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Du quoi qu’il en coûte à qui doit payer...

Lecture du projet de loi de règlement du budget 2021 par Pascal Soveldelli / 19 juillet 2022 -

19 juillet 2022

Passer du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte » nous suggère le nouveau Ministre du budget. « Il faut peu de mots pour exprimer l’essentiel, il nous faut tous les mots pour le rendre réel ».

L’heure est venue plutôt, de passer du « quoi qu’il en coûte pour les finances publiques » au « qui doit payer ? ». Ça, c’est l’esprit de responsabilité. L’opposition de gauche au Gouvernement et à la majorité sénatoriale, s’inscrit dans une double légitimité : celle tirée de l’élection et celle de la qualité de l’argumentation.
Ce projet de loi de règlement est l’occasion de montrer que vos propositions sur le pouvoir d’achat, insuffisantes au demeurant, ne sont pas financées ! Le président de la République brandit « l’économie de guerre », ses ministres entonnaient « le trésor de guerre ». La communication est bien rodée, mais ne résiste pas à l’épreuve des faits :
  Par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, le solde budgétaire de l’État n’est supérieur que de 2,6 Md€. Difficile d’y voir là un trésor de guerre.
  La vérité, c’est que les recettes fiscales ne font que revenir à leurs niveaux des années 2017 et 2018. Difficile d’y voir encore un trésor de guerre.
  A seulement deux mois de la fin de l’exercice comptable, sans explications pour une bonne part d’entre elles, les recettes fiscales connaissent un écart de 18,2 Md€. Ça n’est toujours pas un trésor de guerre.
S’agit-il, d’un recours électoraliste à des mécanismes strictement comptables ?
La taxe sur les produits énergétiques, notamment sur les carburants, a été dopée par la hausse des prix et est désormais reversée au budget général. Sans que rien ne se passe, c’est 6,8 Md€ qui augmentent les recettes fiscales.
Le dernier acompte d’impôt sur les sociétés marque un rebond de 10,1 Md€ signe que l’activité serait florissante. Là encore, après une récession parmi les plus importantes d’Europe, vous le savez bien, le dernier acompte dépend du versement des précédents, estimés à partir de 2020. L’impôt sur les sociétés progresse en 2021… parce que l’activité en berne en 2020 a minoré les premiers versements.
Il n’y a définitivement pas de trésor de guerre.
Du côté des dépenses, les sous-consommations demeurent à des sommets : 24,6 milliards d’euros dont un tiers n’ont rien à voir avec la crise sanitaire ou le Plan de relance. Autrement dit, 5,5% des crédits que nous votons ici ne servent in fine à rien, si ce n’est d’améliorer artificiellement le solde budgétaire, lorsqu’ils sont reportés ou annulés. Les principes budgétaires, d’annualité et de spécialité ont été passablement sapés par le quinquennat précédent. La situation exceptionnelle n’en est que pour partie la cause. Monsieur le ministre, démocratie représentative et finances publiques ne sont pas incompatibles.
Les exemples sont nombreux, en recette et en dépense qui me permettent d’affirmer que ceux qui veulent voir dans les résultats comptables de l’année 2021 un trésor de guerre sont insincères.
Nous tenons à rassurer la majorité sénatoriale : pour le capital, impossible de voir en vous, et Bruno Le Maire des belligérants !
« Du quoi qu’il en coûte » au « qui doit payer » vous disais-je. Et pour cause, les 50 milliards de baisse d’impôts de votre quinquennat, dont 15,3 Md€ pour la seule année 2021, vont se répercuter inexorablement sur les recettes fiscales de l’État, alimentant un déficit structurel qui ne cessent de croitre.
Il est temps de se poser les questions qui dérangent :
  Comment expliquer que l’excédent brut d’exploitation des entreprises, 564,6 Md€ en 2021 pour un impôt sur les sociétés brutes de 74,5 Md€ soient amputées de moitié à cause des niches fiscales et dégrèvements en tout genre ?
  Comment expliquer que depuis le début du quinquennat près de 40 % du produit de TVA, impôt injuste par excellence, ne sert plus à financer les services publics de l’État mais alimente vos exonérations d’impôts et de cotisations en tout genre ?
  Comment expliquer que les collectivités territoriales soient obligées de quémander à l’État des moyens financiers pour pouvoir administrer les services publics du quotidien et financer les investissements dans les écoles, les stades, la voierie… ?
  Comment enfin expliquer que vous nous rabâchiez les oreilles avec tantôt « le désastre annoncé » tantôt « la cote d’alerte » sur la dette publique. Loi de finances après loi de finances, sur les trois dernières années, j’ai pu mettre en doute votre sincérité budgétaire : l’envolée de la dette publique, là c’est votre responsabilité.
Vous présentez un projet de loi sur le pouvoir d’achat qui constitue une bonne base de discussion. Même les manœuvres du calendrier de présentation des comptes de l’année, pour les décaler après la séquence électorale, n’y changeront rien : la dette publique financera les mesures de pouvoirs d’achat aux Français. Facile de comprendre, dès lors, les raisons pour lesquelles le renouvellement des méthodes démocratiques au Parlement n’aura pas lieu. Le débat est clos avant même qu’il ne commence : 1 milliards sur les 20 du projet de loi sont généreusement ouverts à la discussion. L’explication est simple : l’activité ne finance pas ces mesures nouvelles, les recettes fiscales supplémentaires ne financent pas ces mesures nouvelles, des économies ne financent pas ces mesures nouvelles. Non, la dette les financera, pesant d’autant sur les choix démocratiques et l’illusion de compromis affirmée, sans trop y croire, par la Première ministre.

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