Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

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Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Effectivement, il conviendrait d’assortir d’un amendement particulier l’accord bilatéral entre la France et les États-Unis

« Américains accidentels » concernés par le FATCA -

Par / 15 mai 2018

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mettons fin au suspense d’emblée : le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutiendra par son vote la proposition de résolution qui nous est présentée cette après-midi.

Nous soutiendrons ce texte pour les recommandations qu’il avance. Effectivement, il conviendrait d’assortir d’un amendement particulier l’accord bilatéral entre la France et les États-Unis. Notre diplomatie, dans le cas présent, se doit d’agir de manière urgente et volontariste pour qu’une législation américaine appropriée soit mise au point, afin d’obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels », qui leur permettrait soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d’être exonérés des obligations fiscales aux États-Unis.

L’action diplomatique est aussi nécessaire pour que les engagements de réciprocité intégrale pris par l’administration américaine dans le cadre de l’accord dit « FATCA » soient tenus. Cette réciprocité est effectivement à exiger, car, il convient de le rappeler à ce stade, dans l’accord de 2014 les États-Unis s’étaient engagés à fournir à la France des informations sur leurs ressortissants évadés fiscaux aux États-Unis. Or, à ce jour, les États-Unis n’ont engagé aucune démarche pour assurer ces échanges d’informations. Les obligations sont donc bien à sens unique, et cette situation n’est absolument pas acceptable.

Il ne s’agit pas pour nous de demander, comme certains parlementaires américains l’ont fait ces derniers temps, l’abrogation de la loi FATCA, qui exige de tout expatrié américain d’être en conformité fiscale avec son pays d’origine concernant les comptes bancaires détenus à l’étranger.

Cette arme de lutte contre l’évasion fiscale a été créée par l’administration américaine en 2010 et mise en place à partir de 2014. Que dit cette loi ? Elle fait obligation aux banques du monde entier de communiquer au Trésor américain les noms de leurs clients américains détenant plus de 50 000 dollars chez elles, sous peine, cela a été rappelé, de s’exposer à de lourdes sanctions en cas de non-coopération. Cela peut prendre la forme d’une amende équivalant à 30 % des revenus produits aux États-Unis, voire à l’interdiction pure et simple d’activité sur le sol américain par retrait de licence ou d’agrément.

Ce sont des mesures drastiques, dont il m’appartient de rappeler ici qu’elles devraient s’appliquer aussi aux cinquante entreprises américaines qui auraient stocké, selon la presse, 1 600 milliards d’euros dans des paradis fiscaux. Voilà un vrai cas d’évasion fiscale !

L’ONG Tax Justice Network, dans son rapport annuel publié en janvier dernier, classait les dix premiers paradis fiscaux mondiaux selon leur indice « d’opacité ». La Suisse venait en tête, suivie de très près par les États-Unis, dont l’ambivalence sur le sujet est confirmée par l’existence de ces trois États américains en situation de « paradis fiscal » que sont le Delaware, le Wyoming et le Nevada. On y autorise en effet avec une grande facilité l’enregistrement d’entreprises prête-noms et de trusts anonymes dans la plus grande discrétion… Les États-Unis combattent l’évasion fiscale qui nuit à leurs intérêts propres.

La puissance de l’économie américaine donne aux États-Unis la capacité d’imposer des règles en dehors de leurs frontières, et cela vaut aussi pour les banques du monde entier, qui doivent respecter la loi nord-américaine, puisqu’aucune d’entre elles ne pourrait se permettre de se passer de ce marché.

La piste de la renégociation de la convention fiscale franco-américaine peut aussi être envisagée, mais cette procédure risquerait à l’évidence de prendre plusieurs années. Aussi, les recommandations portées par la proposition de résolution nous semblent constituer pour l’heure la voie la plus raisonnable à suivre.

C’est donc ce qui nous amènera en toute lucidité à émettre un vote favorable sur cette proposition de résolution présentée par notre collègue Jacky Deromedi.

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