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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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En 2020, une charge supplémentaire de 2 milliards d’euros pèsera sur le budget des collectivités

Projet de loi de finances pour 2019 : relations avec les collectivités territoriales -

Par / 4 décembre 2019

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « quand le sage montre la lune, le sot regarde le bout du doigt » dit un proverbe qui passe pour chinois. (Sourires.)

S’agissant des flux financiers entre l’État et les collectivités territoriales et de leur rôle national en matière financière, économique et d’emploi, il en va un peu de même : l’État agite le bout de son doigt, c’est-à-dire de supposées concessions, pour faire oublier qu’il serre un peu plus la ceinture des dépenses.

Ce qui devrait être le temps fort de la vie parlementaire, c’est-à-dire l’examen et le vote du projet de loi de finances, est devenu un théâtre d’ombres, un grand jeu de bonneteau destiné à masquer l’immobilisme politique de ces quinze dernières années. Avec le mois d’octobre revient le même pensum dont on connaît l’issue.

On a beau répéter que la grille de lecture proposée ne permet pas de comprendre les enjeux, qu’intituler « Relations avec les collectivités territoriales » une mission budgétaire représentant 3,3 % seulement des transferts financiers de l’État ou 7,7 % des concours financiers aux dites collectivités est un non-sens, rien ne change.

Plus que jamais, les choses absurdes doivent être faites dans les règles, sous peine d’apparaître pour ce qu’elles sont : absurdes.

On félicitera donc nos rapporteurs d’avoir éclairé quelques ombres de ce trompe-l’œil. Il en reste cependant quelques-unes qui méritent quelques précisions.

Ainsi, la DETR est d’abord, en raison des règles de priorisation, une source de financement des politiques nationales de l’État, telles que transition écologique, construction de gendarmeries, etc.

M. Philippe Bas. C’est très juste.

M. Pierre-Yves Collombat. Celles-ci sont, certes, toutes utiles, mais ne correspondent pas forcément aux priorités des communes les plus petites et les moins riches.

De même, le « R » de cette même DETR n’est pas toujours visible dans tous les départements, d’où la proposition, bienvenue, de réserver une part de la dotation aux petites opérations.

Ensuite, le mode de calcul du FPIC, censé évaluer la richesse des communes au sein des intercommunalités, est toujours aussi inique, puisqu’il favorise outrageusement les plus grandes d’entre elles en augmentant artificiellement leur population. Drôle de péréquation, effectuée au nom de charges de centralité que le développement des intercommunalités a pourtant mutualisées au même moment !

Il faut également rappeler qu’en 2020 le simple jeu de l’inflation et de la non-revalorisation des bases fiscales équivaudra à une charge supplémentaire de l’ordre de 2 milliards d’euros pour le budget des collectivités territoriales.

Dans la novlangue budgétaire, les transferts financiers vont seulement de l’État vers les collectivités, et jamais dans l’autre sens.

Ainsi sont présentés comme des transferts financiers de l’État aux collectivités – donc comme des aides – des compensations, fongibles au fil du temps, de transfert de compétences, de charges, de décisions fiscales électoralistes pénalisant les collectivités, comme ce fut le cas avec la taxe professionnelle et comme ce le sera avec la taxe d’habitation, de captations d’impôts locaux particulièrement dynamiques, qui constituent, par exemple, l’origine de ce qui allait devenir la DGF, ou encore le remboursement d’une fraction de taxes payées par les collectivités, à l’origine du FCTVA, ainsi que la contrepartie, âprement discutée, de services rendus, le dernier en date étant les titres sécurisés, et bien d’autres décisions du même acabit.

Parmi les curiosités les plus intéressantes, relevons le fait que les indemnités d’élus – dont les fonctions sont gratuites – payées par les collectivités, viennent, par le biais de l’impôt sur le revenu, abonder les recettes de l’État, ou encore que les dépenses de sécurité civile, une compétence de l’État exercée par les ministères de l’intérieur et de la santé, soient très largement à la charge des collectivités, au travers des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) !

Quand on fait l’addition, on constate que les transferts financiers de l’État aux collectivités, si l’on entend par là des aides qui ne sont pas des compensations, sont plus proches de 35 milliards d’euros que des 115 milliards d’euros annoncés, lesquels ne tiennent évidemment pas compte des curiosités que je viens d’évoquer.

Si j’ai tort, je ne demande qu’à être démenti par une étude exhaustive des flux financiers réels montants comme descendants entre l’État et les collectivités, étude qui, à ma connaissance, n’existe toujours pas.

La politique budgétaire est une affaire trop importante pour être abandonnée aux comptables. Ce jeu de « comptables menteurs » – car c’est exactement de cela qu’il s’agit ; je devrais même faire breveter la formule ! – ne fait pas une politique budgétaire, laquelle devrait d’abord se préoccuper de relancer notre économie toujours stagnante afin de stimuler les recettes, plutôt que de ne se préoccuper que des dépenses.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRCE ne votera pas ces crédits !

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