[(IMG/auton2032.jpg|non) Faire contribuer les collectivités au « redressement des comptes publics » est inefficace et absurde - Projet de loi de finances pour 2016 : avances aux collectivités territoriales - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Faire contribuer les collectivités au « redressement des comptes publics » est inefficace et absurde

Projet de loi de finances pour 2016 : avances aux collectivités territoriales -

Par / 25 novembre 2015

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun en convient, les départements, tous les départements, se trouvent aujourd’hui dans une situation financière dramatique. Près d’une dizaine d’entre eux sont au bord du dépôt de bilan, et plusieurs dizaines le seront dès l’année prochaine.

La poursuite de la crise, l’insuffisante compensation des allocations individuelles de solidarité et la baisse des dotations d’État génèrent un redoutable effet de ciseaux.

Je rappelle que les dotations sont censées compenser des transferts de charges. Or l’État se débarrasse d’abord des charges, puis, progressivement, de leur compensation.

La perte cumulée s’élève par exemple pour mon département, le Val-de-Marne, à 38 millions d’euros en 2015, et elle devrait atteindre 93 millions en 2017.

Le prétexte, bien connu, est de faire contribuer les collectivités territoriales au « redressement des comptes publics ». Cette politique est dans les faits inefficace et absurde.

Priver les collectivités de ressources les oblige à s’endetter.

Il est de plus contradictoire, quand on prétend lutter contre le chômage, d’ôter des moyens aux collectivités qui investissent et créent des emplois, pour les distribuer, souvent, d’ailleurs, sans contrôle, à de grandes entreprises qui licencient tout en faisant des profits. Cette politique va à l’encontre des besoins de la population et de la lutte contre le chômage.

Dans le même esprit, le remboursement par l’État des allocations individuelles de solidarité n’augmente pas quand la population, le nombre personnes âgées dépendantes ou d’allocataires du RSA progresse de manière très forte. Tout cela est absurde !

Le reste à charge pour mon département représente ainsi 93 millions d’euros en 2015, et 785 millions d’euros depuis 2002 et le transfert du RMI. Ce transfert tourne le dos à la solidarité nationale.

M. Éric Doligé. Cela n’a aucun sens !

M. Christian Favier. Or on ne construit pas la cohésion sociale en aggravant les injustices.

Le Gouvernement veut aller encore plus loin en 2017, avec le transfert de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, des départements pour la donner aux régions, sous prétexte de transferts de charges, notamment en matière de transports. Or il y a une disproportion manifeste entre les ressources et les charges transférées.

Cette situation est particulièrement caricaturale pour les départements d’Île-de-France, qui continueront à financer le Syndicat des transports d’Île-de-France. Pour le Val-de-Marne, par exemple, cela représente une contribution de 38 millions d’euros cette année. Et vous lui prendriez environ 90 millions d’euros de CVAE au profit de la région... Mais pour quels transferts de compétences ? Tout cela n’est pas très sérieux.

Il est donc nécessaire de remettre en cause la baisse des dotations de l’État et d’en finir avec les transferts non compensés.

Afin d’équilibrer le budget, je vous propose plutôt de mettre fin au subventionnement de grandes entreprises sans contrepartie.

Madame la ministre, je vais vous remettre la liste des 16 612 premiers signataires de la pétition du Val-de-Marne sur les finances locales qui réclament la compensation des allocations individuelles de solidarité ou la reprise par l’État de la charge du RSA, comme le réclament d’ailleurs l’ensemble des départements de France, ainsi qu’un moratoire sur la réduction des dotations de l’État aux collectivités territoriales.

Les dernieres interventions

Finances Les plus fortunés encore cajolés en 2019

Loi de finances pour 2019 (explication de vote) - Par / 11 décembre 2018

Finances C’est grave, car les smicards doivent être aussi traités avec respect !

Loi de finances pour 2019 : article 38 (seconde délibération) - Par / 11 décembre 2018

Finances L’écart est saisissant entre les effets de communication et la réalité des chiffres !

Loi de finances pour 2019 : article 39 (seconde délibération) - Par / 11 décembre 2018

Finances Une usine à gaz, visant à un enfumage total de nos concitoyens

Loi de finances pour 2019 : article 39 (seconde délibération) - Par / 11 décembre 2018

Finances Cette mission est gravement sous-budgétisée

Loi de finances pour 2019 : immigration, asile et intégration - Par / 6 décembre 2018

Finances Le gouvernement supprime plus de 1800 postes à la DGFiP

Loi de finances pour 2019 : gestion des finances publiques - Par / 6 décembre 2018

Finances Des augmentations de crédits en trompe-l’œil, qui masquent des mesures d’économies

Loi de finances pour 2019 : solidarité, insertion et égalité des chances - Par / 6 décembre 2018

Finances Cette mission souffre de nombreuses insuffisances budgétaires

Loi de finances pour 2019 : solidarité, insertion et égalité des chances - Par / 6 décembre 2018

Finances Un jeu de bonneteau

Loi de finances pour 2019 : relations avec les collectivités territoriales - Par / 5 décembre 2018

Finances Nous vivons une époque formidable !

Loi de finances pour 2019 : pouvoirs publics - Par / 4 décembre 2018

Finances Les secteurs de l’information et des médias sont eux aussi mis en cause

Loi de finances pour 2019 : médias, livre et industries culturelles - Par / 4 décembre 2018

Finances Un renoncement aux investissements nécessaires

Loi de finances pour 2019 : culture - Par / 4 décembre 2018

Finances Un budget qui organise le déclin

Loi de finances pour 2019 : recherche et enseignement supérieur - Par / 3 décembre 2018

Finances La réduction de nos moyens diplomatiques est regrettable

Loi de finances pour 2019 : action extérieure de l’Etat - Par / 3 décembre 2018

Finances Ces autres territoires oubliés de la République

Loi de finances pour 2019 : Outre-mer - Par / 3 décembre 2018

Finances L’État renonce à assurer un service public du sport

Loi de finances pour 2019 : sport, jeunesse et vie associative - Par / 2 décembre 2018

Finances Le gouvernement reste sourd face aux besoins du monde agricole

Loi de finances pour 2019 : agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Par / 1er décembre 2018

Finances Ne réhabilitons personne par des « pensées complexes », comme a pu le faire le Président de la République !

Loi de finances pour 2019 : anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation - Par / 1er décembre 2018

Administration