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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il est opportun de rappeler l’apport de la communauté portugaise au développement de la France

Convention fiscale avec le Portugal -

Par / 20 juillet 2017

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la convention fiscale dont nous débattons vise à mettre à jour la pratique des relations et des modes d’imposition des revenus entre deux pays membres de l’Union européenne, à la nuance près que l’un d’entre eux, le Portugal, ne faisait pas encore partie de qui était alors la Communauté économique européenne lors de la signature de la convention d’origine.

Il n’est peut-être pas inutile de garder en mémoire, en abordant les problèmes qui nous sont aujourd’hui soumis, l’apport essentiel de la communauté portugaise dans le développement de notre pays au fil des années soixante et soixante-dix.

L’adhésion du pays à la CEE au début des années quatre-vingt marqua l’ancrage du Portugal dans le siècle.

M. le rapporteur vient de le rappeler, même si l’optimisation fiscale facilitée par le statut de résident non habituel n’a rien de commun avec d’autres « montages » et dispositifs utilisés dans certains « paradis fiscaux » plus connus que le Portugal, il n’en demeure pas moins qu’il conviendrait que les pays de l’Union européenne n’aient pas recours à ce type de mesures pour se rendre plus attractifs. Il nous faut ainsi bannir dans notre législation ce qui pourrait en tenir lieu.

Pour le reste, eu égard au million et demi de Portugais et de Franco-Portugais de toutes générations qui habitent ou ont habité notre pays, nous ne pouvons que nous associer à la ratification de l’avenant de la convention fiscale.

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