Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il est opportun de rappeler l’apport de la communauté portugaise au développement de la France

Convention fiscale avec le Portugal -

Par / 20 juillet 2017
Version provisoire

La convention fiscale que nous examinons vise à harmoniser les dispositions de la Convention de 1971 avec les règles de l’OCDE. Il est opportun de rappeler l’apport de la communauté portugaise au développement de la France dans les années 1960 et 1970. Même si l’optimisation fiscale liée au statut de RNH n’a rien de commun avec les montages offerts par les paradis fiscaux, il conviendrait que les pays de l’Union européenne n’aient pas recours à ce type de mesures pour se rendre plus attractifs.

Pour le reste, nous ne pouvons que nous associer à la ratification de cet avenant.

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Administration