Finances
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Il faut abroger la niche Copé
Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 : article 2 -
Par Pascal Savoldelli / 17 juillet 2020La niche Copé, c’était 4,4 milliards d’euros en 2017, 7 milliards en 2018, et 5 milliards en 2019. Et l’on nous dit que ce n’est pas le moment d’y toucher ! Mais c’est bien dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative que le Gouvernement – là, ce n’est pas le Sénat, et chacun se déterminera – a prévu de prolonger la CRDS !
Ainsi, d’un côté, on décide de conserver ces niches qui profitent à une partie de nos concitoyens qui ne sont pas les plus en difficulté, tandis que, d’un autre côté, on proroge jusqu’en 2042 une taxation à 0,5 % de tous les revenus, quel que soit leur niveau. Vous croyez que c’est bien ? Est-ce là votre conception de la justice fiscale et sociale, de la juste répartition ? S’agit-il là de ce ruissellement dont vous parlez ?
C’est un débat de société : que met-on en commun ? que met-on en partage ? quels efforts doivent fournir les uns et les autres ?
On ne peut pas nous dire, d’un côté, qu’il ne faut pas toucher à la niche Copé – je vous ai cité les chiffres –, et, d’un autre côté, proroger tranquillement la CRDS jusqu’en 2042 !
Mes chers collègues, je vous l’ai dit hier, et je vous le redis aujourd’hui, sans esprit polémique : d’ici à 2042, cette prorogation représentera 165 milliards d’euros, soit exactement 7,5 milliards par an.
C’est un choix politique assumé. Mais, comme l’on dit, « la preuve du pudding, c’est qu’on le mange ». Or la niche Copé n’a aucune efficacité et ne nous singularise aucunement par rapport aux autres pays.