Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ils accaparent la richesse, qu’ils acceptent l’impôt !

Projet de loi de finances pour 2020 : article 2 -

Par / 23 novembre 2019

Le barème de l’impôt n’est pas le marronnier du groupe communiste ! C’est tout simplement la prise en compte de la réalité sociale, économique et financière de notre pays.

Il faut tout de même rappeler qu’en 1983 on dénombrait quatorze tranches d’impôt, avec un taux maximal à 65 %. Ce n’est pas la préhistoire ! Ce n’est pas si vieux.

En 1988, on est passé à treize tranches, avec un taux maximal à 56,8 %. En 1994, il n’y avait plus que sept tranches, avec un taux maximal à 56,8 %. En 2006, il n’en restait que cinq, avec un taux maximal à 48,09 %. Aujourd’hui, nous en sommes à cinq tranches, avec un taux maximal à 45 %. La France se portait-elle plus mal à l’époque ? La diminution de la progressivité a-t-elle favorisé le budget de la République et l’état de la Nation ?

Par ailleurs, on nous explique que l’impôt est hyperconcentré sur le sommet de la pyramide. Cela n’a de surprenant ! L’an dernier, les plus fortunés, soit 1 % de la population, ont accaparé 82 % de la richesse produite dans ce pays. Oui, il y a bien concentration de la richesse au sommet de la pyramide. Dans ces conditions, pourquoi pas une concentration de l’impôt ?

En 2017, 10 % des plus riches de ce pays possédaient 50 % de la richesse, quand les plus pauvres s’en partageaient 5 %. Voilà le fameux grand écart dans ce pays, cette fracture sociale que beaucoup ont décrite et condamnée, mais n’ont pas combattue en son temps ! Voilà la réalité !

De qui parle-t-on quand on veut faire payer les très hauts revenus ?

J’ai sous les yeux le barème avec les revenus fiscaux par référence et par tranche. Si l’on fixe le seuil à 100 000 euros de revenus par an – ce n’est pas la grosse fortune –, 37,5 millions de foyers fiscaux se trouvent sous ce seuil, sur un total de 38,3 millions de foyers fiscaux. Faire payer les plus riches, c’est faire payer les 800 000 foyers fiscaux qui déclarent plus de 100 000 euros par an. Je prends l’exemple des contribuables qui perçoivent 2 millions d’euros de revenus par an – cela fait 5 479 euros par jour : ce n’est pas mal pour vivre ! Ne pourrait-on pas les faire payer un peu plus ?

Ce qui nous motive, ce n’est pas la détestation des riches, c’est la détestation de l’injustice fiscale !

Merci de ce débat, qui a été l’occasion de rappeler ces principes.

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