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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’aide publique versée aux entreprises doit être conditionnée

Loi de finances pour 2021 : article 56 sexies -

Par / 28 novembre 2020

Nous avons eu l’occasion, ce soir, de parler de la conditionnalité. Elle a été évoquée par un sénateur qui émet souvent un avis défavorable sur nos amendements (Sourires.) : vous avez dit, monsieur le rapporteur spécial, que l’emploi était prioritaire. Vous avez raison !

Madame la ministre, comment poser des conditions de manière à maintenir l’emploi dans les grandes entreprises qui perçoivent des aides publiques et voudraient licencier ?

Je prendrai un seul exemple : pas plus tard que le 21 novembre dernier, Danone a annoncé la suppression de 500 postes, rien qu’en France. On pourrait penser que le groupe rencontre des difficultés. Non, Danone enregistre déjà, cette année, une hausse de 0,8 % des dividendes, qui nourriront les actionnaires à hauteur de 1,5 milliard d’euros. La direction joue d’ailleurs cartes sur table : elle dit escompter 1 milliard d’euros du coup de rabot sur les emplois.

Et vous savez, madame la ministre, que je pourrais citer bien d’autres exemples !

Outre la question de l’emploi, qui doit être prioritaire dans la conditionnalité de l’aide publique versée aux grands groupes, se pose une autre question, celle du lien entre l’État et les marchés financiers. Cette question va plus loin et on ne saurait l’approfondir ce soir. Toujours est-il que, si l’on ne prévoit aucune conditionnalité, les marchés prendront le pas sur les États et le droit politique s’effacera devant le droit des marchés.

Le présent amendement est inspiré par un souci de justice sociale et de qualité et de sérieux de la gestion de l’argent public. Au-delà, il pose la question de la relation entre l’État et les marchés financiers. Que l’on ne nous parle pas, en réponse, des relations entre l’État et les entreprises ! Je parle bien de l’État, des marchés financiers et des dividendes.

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