Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

dossier Un budget 2021 sans changement de logiciel

« Monsieur le ministre, vous refusez de taxer les hauts salaires et les dividendes et vous faites le choix d’avoir recours aux marchés financiers privés pour financer le budget. Ce faisant, vous choisissez la dette. »
Éric Bocquet, sénateur du Nord

« Ce budget est davantage celui d’un fidèle serviteur de l’accumulation du capital que celui d’un État souverain où le libre développement de chacun est la condition du libre développement de tous. »
Pascal Savoldelli, sénateur du Val-de-Marne

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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’autonomie des collectivités sera mise à mal par les 10 milliards d’euros de réduction des impôts de production

Loi de finances pour 2021 : article 3 -

Par / 20 novembre 2020

Nous n’avions pas prévu d’intervenir, mais, en entendant tous nos collègues prendre la parole avant même la présentation des amendements, sans lien avec ceux-ci…

M. le président. On peut rêver et penser qu’ils seront défendus plus rapidement de ce fait ! Qui sait… (Sourires.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Ça m’étonnerait ! (Nouveaux sourires.)

M. Pascal Savoldelli. Je veux dire deux choses, sans volonté d’attiser notre débat.

Il ne faut pas confondre l’entreprise et le capital. Aujourd’hui, la dette privée des entreprises françaises représente 150 % du PIB et son encours a doublé. Le problème, c’est donc aussi la relation qu’ont nos entreprises avec le système bancaire et les marchés.

Outre les critiques qui doivent être faites aux politiques passées et aux politiques qui nous sont proposées aujourd’hui, nous devrions également, en commun, prendre en considération cette adversité à laquelle sont confrontées les entreprises.

Philippe Dallier a conclu son propos sur une note juste, et je suis d’accord avec lui. Mais je vais plus loin : au-delà de la question de leur autonomie, on est en train de priver les collectivités territoriales de leur levier fiscal. Vous avez raison, monsieur Dallier, cette autonomie sera mise à mal par les 10 milliards d’euros de réduction des impôts de production ; le problème n’est pas tant qu’elles disposeront de moins de moyens, mais qu’on leur retire un levier fiscal. Et moi, je le dis : ce faisant, on commence à modifier, sans l’annoncer et sans le faire officiellement, la Constitution, qui garantit la libre administration des collectivités et leur autonomie financière, règles unanimement approuvées dans cet hémicycle, à juste titre.

Pas de propos plus haut que l’autre, pas de polémique stérile, un débat avec des arguments : voilà ce que nous souhaitons. Je vous indique d’ores et déjà que notre groupe demandera un scrutin public sur cet important article 3.

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