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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’Europe de l’argent persiste et signe

Projet de loi de finances pour 2021 : article 31 -

Par / 19 novembre 2020
Version provisoire

La crise sanitaire en cours et le plan de relance consécutif, le Brexit et ses répercussions bien tangibles sur le budget commun à venir, conjugués à la détermination en cours du budget pluriannuel de l’Union pour les sept prochaines années (+ de 1 000 Mds € + 790 Mds € de plan de relance), font que cette année la discussion de ce budget revêt une importance toute particulière.

Ce contexte explique de fait la croissance du budget européen pour 2021 et mécaniquement celle de la part de la France contributrice.
Ainsi, le budget prévu au titre de la participation de la France au budget européen s’élève à 26,9 milliards d’euros, soit un budget croissant de 5,9 milliards d’euros par rapport à 2019 (budget exécuté) et de 3,5 milliards d’euros par rapport à la prévision revue de 2020. Ce qui représente environ 7,1% des dépenses pour notre pays.

Ce à quoi nous n’avons qu’à donner notre blanc-seing puisque la marge de manœuvre de notre Parlement est infiniment faible, voire inexistante, sans parler de l’enrobage très consensuel que le gouvernement nous propose, alors que rien n’est encore entériné … les Etats membres peinant à s’harmoniser sur les conclusions de cet accord, qui plus est mis à l’arrêt par la Hongrie et la Pologne ce lundi pour des questions de respect de l’Etat de droit (conditionné à l’accès aux fonds) …

Et surtout, mes chers collègues, laissez-moi vous dire que ce plan de relance n’a rien d’historique, puisque la France, en tant que contributrice nette, devrait en recevoir 40 Mds € immédiatement, oui … mais en rembourser, dès 2028, 75 Mds (sur 30 ans) …

Aussi, jamais nous n’aurons autant contribué au budget de l’UE, et jamais elle n’aura reçu aussi peu.

Pourquoi pas nous diriez-vous, puisque nous prônons l’Europe de la solidarité. Certes. Mais l’Europe de la solidarité ne doit pas être l’apanage de quelques Etats membres, quand d’autres, plutôt partisans d’une Europe des concurrences nationales, bénéficient de rabais exponentiels, tout en continuant d’abriter les grands groupes adeptes du dumping social.
Ainsi l’Europe de l’argent persiste et signe.

Pourtant des solutions de financement pour avancer vers une Union européenne en commun et solidaire existent, j’en vois au moins deux conséquentes :

1/La première consisterait à s’appuyer sur l’immense pouvoir de refinancement de la BCE, seul acteur à même de redonner aux Etats une marge de manœuvre budgétaire, plus que jamais nécessaire aujourd’hui.

A la fin du mois de septembre dernier, la quantité de dette des Etats membres détenue par la BCE s’élevait à 2 550 Mds € comprenant un quart de la dette française.

Monsieur le ministre, le gouvernement s’honorerait à travailler à la tenue d’une conférence européenne sur la dette pour en annuler une partie et en restructurer une autre.

2/ Par ailleurs, au terme de l’accord de juillet, une seule et unique ressource propre a été créée (la contribution assise sur la part d’emballages plastiques non recyclés), plusieurs autres ressources propres seraient mises en œuvre progressivement …

Cela est bien timide. Trop timide.

Et plus que décevant quant à la ressource propre qui permettrait à elle seule de financer le plan de relance : la taxe sur les transactions financières !
Pourtant, la directive introduisant la taxe sur la spéculation est sur la table depuis 2013. Et c’est encore la demande que le Parlement européen a exprimé vendredi dernier (le 13 novembre) dans le rapport sur le financement du Green Deal (voté à 68%).

Selon une estimation de la Commission européenne, cette taxe rapporterait : 81 Mds € par an (50 à 60 Mds sans le Royaume-Uni) si on ne la fixait qu’à 0,1% sur chaque transaction financière comme s’est évertué à le faire entendre le rapporteur général du budget européen Pierre Larrouturou avec sa grève de la faim, achevée il y a quelques jours.

La commission européenne est appelée à réfléchir sur la mise en place de cette taxe par le Conseil de l’Union afin de « mettre des grains de sable dans les rouages du capitalisme financier et de ses excès ».

Nous vivons une crise sanitaire et économique sans précédent depuis la Seconde guerre mondiale : tout est à rebâtir, et les rouages du capitalisme financier sont trop bien huilés et gardés pour être empêchés par quelques grains de sable. Il faut s’en prendre aux mécanismes même et à ceux qui l’activent. Ils sont nombreux et puissants, la réponse doit être conséquente et intraitable.

Le défi que nous soumet cette crise comme celui du changement climatique doivent nous conduire à revoir l’ordre économique établi au sein de notre Union européenne, plus que jamais il est urgent de faire bouger les lignes en faveur d’une Europe sociale, d’une Europe des peuples.

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