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Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La collectivité de Saint-Barthélemy doit bel et bien être considérée comme un paradis fiscal

Accord fiscal concernant Saint-Barthélemy -

Par / 28 septembre 2015

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ne disposant que de quatre minutes, je me bornerai à exposer quelques éléments fondant notre position sur ce texte relatif au devenir d’un territoire comptant un peu plus de 8 000 habitants.

Notre groupe, lors de la création des collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, avait manifesté une certaine réticence.

Produit du divorce consommé entre la Guadeloupe et les « îles du Nord », la constitution de deux nouvelles collectivités a mis en évidence des situations différentes, Saint-Barthélemy ne connaissant pas les mêmes difficultés sociales et économiques, c’est le moins que l’on puisse dire, que Saint-Martin.

L’accord que l’on nous propose de ratifier aujourd’hui n’a qu’un caractère somme toute assez formel, puisqu’il découle, en quelque sorte, de la mécanique institutionnelle et juridique induite par le nouveau statut de collectivité territoriale. Que l’on me permette de souligner ici quelques aspects de cette situation.

Dotée d’un code des contributions en partie inspiré par le droit fiscal français, la collectivité de Saint-Barthélemy doit bel et bien être considérée comme un paradis fiscal – d’une forme particulière peut-être –, situé de plus dans une zone de la planète qui en est déjà assez largement pourvue. J’en veux pour preuve le fait que Saint-Barthélemy compte plus de 4 000 entreprises pour un peu plus de 9 000 résidents : cela constitue tout de même une situation assez exceptionnelle… À cette aune, la France métropolitaine compterait aujourd’hui quelque 28 millions d’établissements industriels, commerciaux et artisanaux !

Cet ensemble de plus de 4 000 entités économiques assure sans doute la prospérité de l’île, pour un coût fiscal modéré, puisque les entreprises ne sont soumises qu’à une contribution se situant dans une fourchette comprise entre 2 000 et 5 000 euros annuels selon l’importance de leur personnel… Cette situation n’est guère différente de celle qui prévaut aux îles Caïmans ou aux îles Vierges britanniques, où la contribution des entreprises est souvent limitée à leur enregistrement au registre du commerce et à son renouvellement.

Par ailleurs, le code des contributions de Saint-Barthélemy ne comprend pas de chapitre consacré à l’impôt sur le revenu – on semble n’y taxer que les plus-values et les activités de nature commerciale, comme nous l’avons vu –, pas plus qu’il n’a retenu de notre droit métropolitain la mise en œuvre de l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est peut-être dommage, attendu que l’on fait état de l’existence sur l’île de pas moins de 450 villas d’un certain « standing »…

Résumons-nous : dans le projet de loi qui nous est soumis, tout est fait dans les règles et la forme de la convention est incontestable, d’autant qu’elle s’avère nécessaire pour un territoire situé hors de l’Union européenne, mais utilisant cependant l’unité de compte en vigueur dans la zone euro.

Nous sommes pourtant en présence d’une forme particulière de paradis fiscal, avec ses travers et ses défauts, le premier étant, comme de juste, de ne pas être destiné à tout le monde !

Notre groupe, compte tenu des spécificités de ce territoire, et en dépit de la mise en place de la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité – évolution éminemment souhaitable –, optera pour l’abstention.

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