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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La dette, l’impôt, les taxes : pour qui, combien ?

Loi de finances pour 2021 : remboursements et dégrèvements -

Par / 28 novembre 2020

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « c’est une chose redoutable que les propos du peuple animé par le ressentiment, et l’on paye toujours sa dette à la malédiction populaire », disait l’Agamemnon d’Eschyle.

Nos concitoyennes et nos concitoyens sont attentifs aux dépenses, aux politiques, mais également aux modalités de financement. La dette ? L’impôt ? Les taxes ? Pour qui ? Combien ?

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, ce n’est pas faute d’avoir proposé de taxer ceux qui bénéficiaient de la crise et de ceux dont le revenu a augmenté, que ce soit les grandes entreprises, les géants du numérique ou les 1 % de nos concitoyens les plus aisés !

Ce n’est donc pas une fatalité, c’est un choix politique délibéré et assumé : vous n’augmenterez pas les impôts des plus riches. L’explosion de la dette publique à 120 % aujourd’hui n’était pas inéluctable ; vous l’assumerez.

La phrase devenue célèbre du Président Macron, selon laquelle « il n’y a pas d’argent magique », nous surprend. Notre pays émet des titres à moyen terme à un taux d’intérêt de 0,2 %, et à court terme à des taux négatifs. On nous paye donc pour financer nos investissements et nos services publics. Je ne sais pas si l’argent est magique, mais la planche à billets n’a jamais produit autant de milliards !

Le poids des intérêts de la dette, il faut que les Français le sachent, diminue tous les ans. L’année dernière, cette dépense s’élevait à 8,63 % des dépenses totales de l’État. Entre 2019 et 2021, la charge de la dette a diminué de 5 milliards d’euros et elle ne représente plus que 37 milliards d’euros chaque année. C’est bien peu au regard du volume de dette, qui devrait atteindre 2 500 milliards d’euros en 2021.

En outre, la BCE a pris en charge ce surplus d’émissions dû à la crise sanitaire. Pourquoi nous parler d’un cantonnement de la dette covid ? Elle a été rachetée en totalité par la BCE !

Nous sommes prévenus : après la crise, ce sera « réforme structurelle » et « réduction des dépenses publiques ». Traduction : réforme des retraites et politique austéritaire !

Encore une fois aveuglés par votre libéralisme dogmatique, aveugles au contexte, vous refusez l’investissement public. Pourtant, même le Fonds monétaire international (FMI) encourage tous les États à investir ! Je le cite : « Une augmentation de 1 % du PIB des investissements publics pourrait augmenter le PIB de 2,7 %, l’investissement privé de 10 % et, surtout, créer entre 20 et 33 millions d’emplois, directement et indirectement. »

Investir par la dette ? Oui, mais dans quoi ? Mes chers collègues, il faut renforcer nos services publics !

Prenons l’exemple de l’énergie. C’est un bien commun, et un service public national au croisement des enjeux environnementaux, sociaux, d’égalité et de souveraineté industrielle.

Votre stratégie, madame la ministre, consiste aujourd’hui en un désengagement progressif de l’État dans deux entreprises, et surtout en la désintégration de deux entités, EDF avec le projet Hercule et Engie avec un projet de scission de l’entreprise en deux. En voici les conséquences : hausse des tarifs pour les usagers ; détérioration des conditions de travail et perte de statut pour les salariés ; perte de savoirs et de maîtrise industrielle.

En revanche, les dividendes augmentent toujours davantage. L’État, via l’Agence des participations de l’État (APE), détient actuellement 83,6 % du capital d’EDF et uniquement 23,6% d’Engie, dont il prévoit depuis la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », de se désengager totalement.

Il est impératif de changer le statut de ces deux entreprises. Il faut retrouver un véritable service aux usagers, grâce à la création d’un établissement public. Le marché nous a montré ce qu’il engendrait ; retrouvons un monopole d’État pour l’énergie afin de garantir un service de qualité pour tous, indépendamment des intérêts financiers. Se chauffer, se laver, se nourrir, cela ne saurait être mis à mal par la distribution de dividendes !

La relance doit être l’occasion de rappeler nos fondamentaux, et notamment l’investissement public. La dette n’est pas le problème, mais bien la solution. Cessez de vouloir nous apitoyer en évoquant son poids pour les générations futures ! C’est en agissant pour celles qui vivent aujourd’hui que les suivantes vivront dignement.

Nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

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