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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La droite sénatoriale a préféré diminuer la fiscalité du patrimoine

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : nouvelle lecture -

Par / 20 décembre 2017
https://youtu.be/ZL3pRP2Qdag
La droite sénatoriale a préféré diminuer la fiscalité du patrimoine

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ainsi donc, comme pour la loi de finances pour 2018, tout en étant d’accord sur les trois quarts du texte, la majorité sénatoriale n’a pas réussi à se mettre d’accord avec la majorité de l’Assemblée nationale, alors même que les uns et les autres défendent globalement les mêmes intérêts. Des questions de positionnement politique en sont sans doute la rançon.

Mon collègue Pascal Savoldelli a pointé, pas plus tard qu’hier après-midi, une réalité, celle de l’impôt progressif : 80 % des Français ne payaient, in fine, que 16 à 17 % de l’impôt sur le revenu – en tout cas, de l’impôt progressif. La majorité de cet hémicycle juge cette situation anormale et propose donc un ensemble de mesures d’allégement d’impôt touchant, au fil des amendements, aux impôts immobiliers, à l’activité des professions libérales, aux revenus de capitaux mobiliers, à l’impôt sur les sociétés ou encore aux droits de mutation.

Ce que ne dit pas la droite sénatoriale, c’est que ceux qui échappent pour tout ou partie à l’impôt sur le revenu subissent les 150 milliards d’euros de TVA, les 130 milliards d’euros de CSG et les 40 ou 50 milliards d’euros de la fiscalité écologique, sans parler des droits sur le tabac, les alcools et les sodas, entre autres exemples.

Ces 80 % qui ne sont pas redevables, partiellement ou totalement, de l’impôt sur le revenu sont aussi ceux qui vivent dans les quartiers populaires, dans nos cantons ruraux enclavés et dans les grandes villes soumises à la pression spéculative, là où le service public d’État est de plus en plus défaillant et rendu incapable de maintenir le lien social.

Jean Jaurès a dit que « le service public est le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Une maxime toujours d’actualité !

Jusque voilà peu, j’ai été maire d’une de ces communes populaires où vivent des salariés, des familles, des ouvriers, des retraités, des gens modestes qui font clairement partie de ces 80 % que vous voudriez imposer plus encore. Songez-y : le tiers des habitants de ma commune a déclaré en 2016 un revenu imposable inférieur à 10 000 euros…

Ils attendent à juste titre que l’État propose des services publics, agisse pour améliorer leur quotidien, assure la retraite paisible des aînés comme la réussite scolaire de leurs enfants.

Heureusement que les plus hauts revenus participent à la solidarité nationale même si c’est, hélas, de façon totalement insuffisante. Le problème, c’est que nous ne voyons pas grand-chose dans cette nouvelle loi de finances rectificative pour 2017 qui permette de répondre à ces attentes et de rendre justice, si ce n’est que ses auteurs ont beaucoup manié le décret d’avance et d’annulation des crédits.

Cet exercice budgétaire restera marqué par quelques faits essentiels.

Tout d’abord, on retiendra la sous-budgétisation des contrats dits « aidés ». Cette situation a créé un émoi légitime lors de la rentrée scolaire 2017–2018, quand fut constatée l’impasse budgétaire qui a conduit à la non-reconduction de nombreux contrats valables jusqu’au terme de la précédente année scolaire, celle-ci coïncidant avec la fin de la session électorale.

L’ouverture de nouveaux contrats pour la rentrée ne doit pas faire oublier l’essentiel dans cette affaire. Pourquoi tant de collectivités locales et/ou d’associations se voient-elles dans l’obligation de passer par ce type de contrats pour disposer de personnels qui travaillent au contact direct du public ? Par voie de conséquence, ne serait-il pas temps de passer de la gestion de contrats aidés à l’insertion professionnelle réelle, singulièrement par la voie des concours normaux de la fonction publique ? Là où il faut recruter, surtout quand ces recrutements sont nécessaires à l’intérêt général, recrutons !

Il s’agit certes de dépenses publiques, mais de dépenses qui, pour le coup, valent bien les dispositifs de type CICE qui créent ou maintiennent un emploi pour 320 000 euros pièce ! En outre, leurs effets sur le pouvoir d’achat des familles sont autrement plus pertinents que bien d’autres !

M. François Bonhomme. Cela semble tout simple !

Mme Michelle Gréaume. Pour le reste, la situation sociale s’est suffisamment détériorée dans notre pays pour que le budget de l’État ait encore été sollicité, par exemple, pour financer l’allocation aux adultes handicapés.

Du côté des ouvertures de crédits, il nous faut quand même évoquer le problème de la croissance continue, au fil des années, des dépenses liées aux opérations militaires extérieures, c’est-à-dire tout ce qui est lié à la présence de nos troupes notamment au Mali, en Syrie, en Centrafrique ou en Afghanistan. Sans débattre du bien-fondé de telle ou telle intervention, je crois, tout comme les membres de mon groupe, que la France devrait faire autre chose au-delà de ses frontières.

M. François Bonhomme. Bien sûr ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Michelle Gréaume. Il est grand temps que la politique extérieure de notre pays fasse place au développement des pays du Sud et que nous aidions véritablement ces pays à sortir des difficultés qu’ils connaissent.

La jeunesse des pays dits « pauvres » est suffisamment riche de potentiels et d’idées pour que nous l’aidions à construire un avenir plus radieux pour eux, comme pour nous.

M. François Bonhomme. Ah, l’avenir radieux !

Mme Michelle Gréaume. Luttons contre la spéculation financière et augmentons les crédits de l’aide au développement, comme l’a maintes fois recommandé ici mon collègue et ami Eric Bocquet !

M. François Bonhomme. Quelle litanie !

Mme Michelle Gréaume. Parlons maintenant de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, grande mesure fiscale de ce collectif budgétaire. Lors des débats, nous avons rappelé notre opposition à cette disposition. Celle-ci pose des problèmes de confidentialité : que se passera-t-il demain dans certaines entreprises quand deux collègues ne seront plus payés autant pour un même poste ? Cette mesure rompt également la relation entre l’administration et le contribuable, pourtant fondamentale en l’état actuel des choses.

Comment arguer de la plus grande efficacité de la retenue à la source, alors que l’impôt sur le revenu est recouvré à hauteur de 98 %, notamment au travers de la mensualisation ? Signalons que les fraudes constatées portent en général soit sur des revenus d’activité non salariée, soit sur des revenus d’origine étrangère.

En outre, cela ne dispensera pas le contribuable de faire une déclaration de constatation en fin d’année ni de continuer à produire tout justificatif…

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Michelle Gréaume. … possible et imaginable pour faire valoir ses droits.

M. François Bonhomme. C’est vrai !

Mme Michelle Gréaume. La retenue à la source n’améliorera en rien la justice fiscale ; c’est pourquoi nous maintenons notre opposition à cette innovation inutile.

Restent les quelques dispositions sur l’évasion fiscale (M. Claude Kern frappe sur son pupitre en signe d’impatience.)…

M. François Bonhomme. Vous nous en parlerez la prochaine fois ! (Sourires.)

Mme Michelle Gréaume. … qui, par leur faiblesse, montrent l’ampleur du chemin à parcourir et l’ambiguïté des procédures actuelles. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

L’affaire HSBC, banque qui a acquitté 300 millions d’euros pour préserver le 1,6 milliard d’euros qu’elle a acquis illégalement, est parlante et souligne la duplicité du système actuel.

M. le président. Ma chère collègue, vous avez dépassé votre temps de parole depuis bien longtemps !

Mme Michelle Gréaume. J’ai presque fini, monsieur le président (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Julien Bargeton proteste également.), sans compter que d’autres orateurs ont également dépassé leur temps de parole ! (Mme Catherine Di Folco s’exclame.)

Nous voterons pour le principe contre ce projet de loi de finances rectificative aggravé par une droite sénatoriale…

M. le président. Merci, chère collègue !

Mme Michelle Gréaume. … qui n’en attendait pas tant et qui lutte pour se différencier du pouvoir actuel !

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