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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La fiscalité locale n’est pas du tout la préoccupation principale des entreprises

Loi de finances pour 2021 : article 3 -

Par / 20 novembre 2020

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la réforme de la taxe professionnelle, ce qui montre déjà que vous suivez le débat parlementaire, ce dont je vous remercie. Avant sa suppression, la fiscalité directe locale pesait à parts égales sur les entreprises et les ménages ; aujourd’hui, nous en sommes à 70 % pour les ménages et à 30 % pour les entreprises !

Il fallait réformer la taxe professionnelle et, à l’époque, j’étais favorable à ce qu’elle le soit. Ne serait-ce que parce que, en fonction du lieu d’implantation du siège social des entreprises, les collectivités ne voyaient pas leurs efforts récompensés de la même manière. Mais, là, cette répartition interroge. En tout cas, ce mouvement, selon moi, va se poursuivre. Il n’y a aucune raison que cela s’arrête, d’autant que notre collègue Christine Lavarde l’a annoncé, venant même à votre secours.

Selon la chaire d’économie urbaine de l’Essec – école qui n’est pas une instance antilibérale, communiste –,…

M. Albéric de Montgolfier. Quoique…

M. Pascal Savoldelli. … il n’y aurait en réalité, s’agissant de la fiscalité économique, qu’une différence comprise entre 0,8 et 1,6 point de PIB entre la France et l’Allemagne – j’ai pris un exemple dans le haut du panier des pays dont on a parlé, de manière à pouvoir vous parler les yeux dans les yeux –, loin des estimations gouvernementales. Les mêmes auteurs – ils ont bien bossé – font également remarquer que le niveau d’investissement public français excède de plus de 1 point de PIB celui de l’Allemagne.

Nos impôts ont donc toute leur utilité, ce qui n’est nullement contradictoire avec l’objectif d’attractivité.

L’Essec, avec l’OCDE, nous apprend également que la fiscalité locale n’est pas du tout la préoccupation principale des entreprises ; c’est plutôt le cadre de vie. Et là, les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel.

Quelles que soient nos étiquettes politiques, nous avons tous la même expérience du rapport aux entreprises – et non du rapport au capital ! Que demandent-elles ? Dessertes en transports en commun, différents modes de garde des enfants, cadre de vie rassurant, sécurité autour de l’entreprise, etc., autant de domaines de compétence des collectivités territoriales.

M. le président. Il faut conclure, monsieur Savoldelli !

M. Pascal Savoldelli. Nous demandons donc la suppression de cet article.

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