[(IMG/auton3274.jpg|non) La France, ce paradis financier pour actionnaires et individus fortunés - Loi de finances pour 2019 - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La France, ce paradis financier pour actionnaires et individus fortunés

Loi de finances pour 2019 -

Par / 22 novembre 2018
https://youtu.be/gWjRpOvlc2c
La France, ce paradis financier pour actionnaires et individus fortunés

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, selon les simulations menées à l’aide du modèle Ines, le revenu disponible moyen par ménage, en euros constants, serait, en 2016, inférieur de 1,2 % à son niveau de 2008.

Les réformes fiscales visant le redressement structurel des comptes publics engagé à la suite de la crise économique, la hausse du chômage et du temps partiel et les évolutions démocratiques sont sûrement des facteurs qui peuvent expliquer cette diminution.

Sans les réformes fiscales intervenues entre 2008 et 2016, le revenu disponible moyen des ménages aurait été supérieur de 1,4 % en 2016. Les effets de ces réformes diffèrent selon la place des ménages dans la distribution des niveaux de vie.

Les ménages les plus aisés – mais c’est bien le minimum – ont été les plus mis à contribution : les 5 % du haut de la distribution ont vu leur revenu disponible annuel diminuer de 5 640 euros sous l’effet des mesures nouvelles concernant les prélèvements – hausse des cotisations sociales, création d’une tranche d’impôt sur le revenu à 45 %, imposition au barème de l’impôt sur le revenu des revenus du capital, etc.

Les ménages les plus modestes ont bénéficié de la politique sociale et des amortisseurs sociaux encore existants : les 5 % les plus modestes ont vu leur revenu disponible annuel s’accroître de plus de 450 euros et les 5 % de la tranche au-dessus l’ont vu s’accroître de 890 euros du fait des réformes des prestations – revalorisation des minima sociaux, création de la prime d’activité, etc.

Messieurs les ministres, les réformes des prestations et prélèvements mises en œuvre en 2017 ont, à nos yeux, un impact quasiment nul sur les inégalités de niveau de vie.

Ce que je viens de citer ici, mes chers collègues, ne pouvait figurer dans le document de présentation du budget pour 2019, puisque ces lignes sont issues d’une fort instructive note d’actualité de l’INSEE, publiée avant-hier.

Si elle ne réhabilite pas – et loin de là ! – les politiques du précédent quinquennat, elle témoigne, en revanche, que les quelques garde-fous encore préservés pour freiner l’aggravation des inégalités sociales ont sauté en 2017, avec ce que nous appelons l’avènement d’une course folle vers un ultralibéralisme sans limite.

Oui, c’est bien un nouveau projet de société qui est à l’œuvre, encore plus violent pour les salariés, pour les familles populaires et les classes moyennes, un projet toujours plus protecteur pour les actionnaires des grandes entreprises et pour les marchés financiers.

Ainsi, si l’on compare la première année du précédent quinquennat, largement rejeté par les milieux populaires, et la première année du quinquennat en cours, c’est-à-dire les lois de finances initiales pour 2013 et 2019, il semble bien que quelques données ont évolué et qu’elles n’ont certainement pas contribué à améliorer la situation de la grande majorité de nos compatriotes.

Dans la loi de finances pour 2013, on avait ainsi prévu, entre autres, de percevoir les recettes suivantes : pour l’impôt sur le revenu, 72,8 milliards d’euros ; pour l’impôt sur les sociétés, 52,3 milliards d’euros, malgré le CICE ; pour la TVA, 141,8 milliards d’euros ; pour la TICPE, 13,8 milliards d’euros. Et nous avions une prévision de 85,2 milliards d’euros en remboursements et dégrèvements d’impôts d’État et de 10,9 milliards d’euros pour les impositions locales.

Devenu sénateur et rapporteur de la mission « Remboursements et dégrèvements », je me devais de le souligner.

La part de la fiscalité indirecte était déjà importante dans l’ensemble des recettes, mais il n’en demeure pas moins que la situation n’était pas celle d’aujourd’hui.

Dans le projet de loi de finances pour 2019, nous avons une prévision ainsi fixée : pour l’impôt sur le revenu, 70,5 milliards d’euros ; pour l’impôt sur les sociétés, 31,5 milliards d’euros ; pour la TVA nette, 166,9 milliards d’euros, très fortement impactée par le transfert de plus de 36 milliards euros pour compenser les allégements sociaux ; pour la TICPE, 17 milliards d’euros. Par ailleurs, le montant des remboursements et dégrèvements continue son ascension.

Ainsi, les correctifs sur impôts d’État vont atteindre 116 milliards d’euros et il est possible que les allégements divers frappant les impositions locales atteignent les 20 milliards d’euros.

Sur les crédits très approximatifs ainsi ouverts, on peut cependant noter, ce qui est un signal clair quant au projet de société vers lequel on nous propose d’aller, que 100 milliards d’euros sont fléchés vers les entreprises, 17,5 milliards vers les ménages et environ 13,5 milliards vers les collectivités locales.

Quand on regarde l’évolution des recettes fiscales, on constate l’effondrement du produit de l’impôt sur les sociétés, celui-ci se situant à environ 1,3 % du produit intérieur brut. Pour dire les choses simplement, cela représente quatre jours et demi de production, c’est-à-dire de travail des salariés. C’est un peu comme si les entreprises de notre pays commençaient l’année 2019 en se disant que, dès le 6 janvier, elles auraient fini de payer l’impôt sur les sociétés !

Mme Éliane Assassi. Ah !

M. Pascal Savoldelli. En revanche, nous constatons la persistance de la fiscalité indirecte, avec un niveau exceptionnellement élevé de recettes de TVA et de fiscalité énergétique. Arrêtons-nous un instant sur la TVA, qui est l’impôt le plus injuste – il faut regarder les gens modestes et les pauvres en face lorsque l’on parle de la TVA – et sur les 53,5 milliards d’euros de remboursement aux entreprises et les 36,3 milliards d’euros qui viendront combler le trou béant laissé par la pérennisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Ce ne sont ni plus ni moins que 90 milliards d’euros de TVA brute « ristournée » ! Et l’on nous parle de panne d’argent et de dette publique !

Les ménages salariés, retraités et autres de notre pays vont donc, mes chers collègues, laisser 60 milliards à 65 milliards d’euros en 2019 en ristourne aux actionnaires des entreprises. C’est l’équivalent d’un impôt invisible de 1 500 euros par ménage et par an !

Messieurs les ministres, ce que vous allez offrir aux Français, c’est une forme d’enfer fiscal, où les bases d’imposition vont, contre toute logique économique, s’éloigner de la sphère de la production pour se concentrer sur les revenus, inégalitaires, et la consommation sous toutes ses formes.

En lieu et place d’un lieu d’un impôt sur le revenu plus progressif, comme nous le demandons, avec une augmentation du nombre de tranches et une modification des taux, nous aurons, demain, un impôt sur le revenu rendu moins progressif par le traitement de faveur accordé aux revenus du capital et du patrimoine et dont la CSG, transformée en impôt de base, sera l’élément le plus dynamique.

N’allez-vous pas, messieurs les ministres, consolider la dette sociale au sein de la CADES pour en confier le règlement aux salariés et aux retraités, qui sont, eux, soumis à la CSG et à la CRDS, cette contribution dont on parle si peu ?

Qui plus est, nous aurons, à n’en pas douter, de nouveaux droits de consommation sur les alcools, le tabac, les boissons gazeuses, les boissons avec édulcorants, la consommation en général, l’utilisation de l’air (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste), le recours à l’énergie et aux carburants, etc.

Il y a cinq ans, mon ami Éric Bocquet, évoquant ici-même notre position d’opposition à la mise en place de la contribution climat-énergie, soulignait : « Derrière l’article 20 se cache un nouvel alourdissement de la fiscalité indirecte pour les ménages à hauteur de 230 millions d’euros dès 2014, et de 2,7 milliards d’euros en 2016.

« Le prix du plein d’essence ou de gazole, la facture de chauffage au gaz ou au fioul vont augmenter sans que les intéressés puissent y faire grand-chose.

« La grande remise à plat de notre système fiscal ne pourra ignorer la situation des familles contraintes d’utiliser leur véhicule personnel pour aller travailler ou dont les logements collectifs sont chauffés grâce au fioul ou au gaz.

« L’article 20 nous éclaire sur le sens de certaines réformes fiscales : avant deux ans, compte tenu de la montée en charge de sa composante carbone et des pleins effets du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, la TICPE va se transformer en recette fiscale plus importante que l’impôt sur les sociétés. Une telle logique nous déroute quelque peu.

« En effet, le produit de cette hausse sera affecté non pas à la transition écologique, mais à la réduction des cotisations sociales des entreprises dans le cadre du trop fameux CICE.

« Les rôles sont donc clairement partagés : d’un côté, les entreprises collectent l’impôt et le facturent en dernier ressort au consommateur avant de percevoir le produit du CICE, de l’autre, les consommateurs ont le droit de payer le tout directement ou indirectement, sans espérer autre chose qu’un hypothétique mouvement d’embauche dans le secteur privé.

« Nous ne pouvons évidemment que proposer la suppression de cet article, qui pervertit totalement le bien-fondé de la fiscalité écologique et témoigne, une fois encore, du fait que l’approche fiscale des problèmes environnementaux n’est pas la bonne. »

Ces propos ont été tenus en 2014 et ils sont encore d’actualité ! Si j’ai jugé utile ce rappel, c’est que nous sommes en des temps où les amalgames faciles nourrissent l’antiparlementarisme le plus éculé...

M. Julien Bargeton. Ah !

M. Pascal Savoldelli. ... et brouillent l’écoute que nous devrions avoir à l’égard des attentes de nos compatriotes.

Enfer fiscal pour le plus grand nombre : voilà ce que devient notre pays avec ce projet de budget !

Et je ne dis rien des dépenses dans le détail ! Pour ne citer qu’un exemple, on rappellera que l’on se félicite de l’adoption du prélèvement à la source, car il permettra de réaliser 1,4 milliard d’euros d’économies sur les aides personnelles au logement !

M. Gérald Darmanin, ministre. Cela n’a rien à voir !

M. Pascal Savoldelli. Quel bonheur que de risquer de perdre l’anonymat sur ses revenus auprès de son employeur pour être sûr de ne plus toucher d’allocations logement !

Mais l’enfer doit bien avoir un paradis. Oui, la France est en train de devenir un paradis, un paradis financier. En effet, 31,5 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés et un peu moins de 30 milliards d’euros de fiscalité locale pèsent-ils beaucoup au regard des 100 milliards d’euros de remboursements et dégrèvements accordés aux entreprises, auxquels s’ajoutent les allégements de cotisations sociales, largement majorés cette année par l’intégration du CICE et les mesures retracées dans l’évaluation des voies et moyens, comme les 34 milliards d’euros du régime des groupes ou les 7 milliards d’euros de la « niche Copé » ?

Nous ne sommes plus très loin de ressembler à un paradis financier pour actionnaires et individus fortunés, privés d’impôt de solidarité sur la fortune, dotés d’un prélèvement forfaitaire et bientôt pourvus d’une exemption inégalée de leurs donations ! Cela s’appelle bien un paradis financier. Voilà ce que l’on est en train de construire avec ce projet de loi de finances !

Mes chers collègues, nous considérons cette situation comme dangereuse, parce qu’elle aggrave les ressentiments déjà profonds dans notre société, ce que nous devons absolument éviter. C’est cette situation que nous allons résolument combattre avec nos amendements, pour montrer qu’une autre voie est possible face à cette politique, dont plus personne ne pourra maintenant nier qu’elle est ultralibérale, et donc ultralibérale. (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Nous ne le ferons pas pour alimenter l’idée que l’impôt est par nature un enfer. Aujourd’hui, par souci d’efficacité économique, il faut réhabiliter les vertus de l’impôt dans notre société. C’est le travail parlementaire le plus utile auprès de nos concitoyens, pour notre économie française et sa production. Ce sera le sens de la participation des membres de notre groupe au débat.

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