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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La guerre contre la pauvreté se mène toujours avec aussi peu de moyens

Loi de finances pour 2021 : aide publique au développement -

Par / 27 novembre 2020

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois encore, nous allons adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement » sans le cadrage maintes fois promis – ce sera peut-être encore le cas ce soir –, mais toujours pas mis en œuvre, d’une loi de programmation pluriannuelle de l’aide publique au développement.

C’est d’autant plus problématique qu’aux enjeux structurels sur l’absence d’un ministre dédié, sur les montants de cette aide publique, sur sa conception, sur ses critères et sur la transparence de sa mise en œuvre s’ajoutent désormais les effets durables, structurants et aggravants en termes d’inégalités de la pandémie sur des pays destinataires déjà bien fragiles.

C’était donc, à l’heure de toutes les urgences, le moment de présenter cette loi de programmation. Or nous n’y sommes toujours pas. Cela en dit long sur les retards pris et sur la sous-estimation des enjeux !

Quoi qu’en disent les chiffres annoncés, nous sommes très loin d’être au niveau, en termes tant de montants que de réorientation stratégique de cette aide publique.

Pour cette année encore, les prêts représentent l’écrasante majorité de l’activité de l’AFD : comparés aux 16 % en moyenne des autres pays du Comité d’aide au développement, c’est peu de dire que nous devons poursuivre et accélérer une profonde réorientation.

La domination des prêts a des conséquences fortes. Elle oriente une part importante de nos aides vers les pays les plus solvables, au détriment des plus fragiles qui devraient avoir la priorité, alors même que, pour la première fois en vingt ans, l’extrême pauvreté reprend sa progression dans le monde.

Le Sahel, pourtant région considérée comme prioritaire et où nous sommes engagés militairement, ne reçoit qu’à peine 5 % de l’aide française, alors que nous ne cessons d’affirmer que la solution ne sera pas militaire, mais qu’elle résidera dans la reconstruction d’un développement pérenne et endogène. Où est la logique ?

De surcroît, pour les pays emprunteurs, le recours prioritaire à l’endettement les enfonce à long terme et nuit à leur capacité d’investissement.

La perpétuation de ce modèle est l’un des aspects majeurs de l’inadéquation de notre aide publique, au même titre que l’amplification d’un continuum entre développement et sécurité, l’intégration dans l’APD des questions migratoires ou la récurrence de l’aide conditionnée, dont les critères sont tous centrés sur une prétendue et discutable « défense de nos intérêts » et non sur les véritables enjeux du développement tels qu’ils sont définis par l’ONU.

Le pré-projet de loi de programmation, rédigé bien avant que n’explosent les besoins liés la crise sanitaire, tablait sur une mission « Aide publique au développement » pour 2021 entre 3,9 milliards et 4 milliards d’euros, auxquels il fallait ajouter 838 millions d’euros alors prévus d’affectation de taxes. Nous sommes, il est vrai, aujourd’hui au-dessus de ces montants, avec un total de 5,55 milliards d’euros programmés, dont 655 millions d’euros d’affectation de taxes, malgré un écroulement des recettes de la taxe sur les billets d’avion, la TSBA.

La France, cinquième puissance économique du monde, prévoit de participer à hauteur de 1 % à l’aide d’urgence demandée par les Nations unies pour les pays les plus pauvres, qui subissent de plein fouet toutes les crises. La coordination des ONG estime, quant à elle, que la France pourrait d’ores et déjà mobiliser des sommes beaucoup plus importantes, soit près de 15 milliards d’euros de plus, notamment grâce à une autre politique de gestion de la dette et surtout à une augmentation plus audacieuse des taxes et ressources dédiées à l’APD.

De ce point de vue, le refus d’augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, réitéré dans la discussion budgétaire, est un crime contre le développement solidaire de l’humanité dans cette situation alarmante d’inégalité dans le monde. Monsieur le ministre, pourquoi le Gouvernement maintient-il sa position d’un plafonnement de l’affectation de la taxe sur les transactions financières, la TTF, au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) ?

Malgré la crise sanitaire, qui a eu un léger impact sur la TTF, son produit pour 2020 et 2021 est estimé respectivement à 1,22 milliard d’euros et à 1,04 milliard d’euros, dont moins de la moitié est redirigée vers la solidarité internationale, qui est à l’origine de sa création.

Le Président de la République a annoncé à plusieurs reprises que le développement était une priorité et que nous étions « en guerre » face au coronavirus. Nous constatons toutefois chaque jour que la guerre contre la pauvreté se mène, elle, avec toujours aussi peu de moyens.

Notre vote contre les crédits de cette mission exprimera cette exigence et l’impatience de notre groupe.

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Bio Express

Pierre Laurent

Sénateur de Paris
Membre de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées et membre de la commission des Affaires européennes
Elu le 20 mai 2012
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