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Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La mise en place d’une forme de censure

Secret des affaires : conclusions de la CMP -

Par / 21 juin 2018

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, ce texte avait pour intitulé initial, « Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Ce n’est pas anodin : le Gouvernement a fait adopter le texte sur la protection du secret des affaires derrière un nom trompeur et sans réelle concertation.

Cette proposition de loi a pour seul objectif de protéger, même contre l’intérêt général, toute information revêtant une valeur commerciale du fait de son caractère secret.

Rarement un texte aura fait ainsi l’unanimité contre lui dans le monde, au sens large. Les rédactions sont unanimes, quelle que soit leur sensibilité, des Échos à Fakir, et plus d’un demi-million de citoyens se sont mobilisés, car ce que vous proposez en guise de liberté d’informer, c’est la mise en place d’une forme de censure. Il en va de même pour toutes les ONG, regroupées dans le collectif Stop secret des affaires, qui se battent pour que l’intérêt particulier de quelques-uns n’impose pas la loi du silence à tous les autres.

Toutes ces personnes seraient-elles à ce point dans l’erreur ? Cinquante-deux organisations feraient-elles fausse route ? Sommes-nous si nombreux à ne pas avoir compris ce texte et à surestimer les dangers qu’il comporte ?

Pourtant, ainsi que nous en avons fait la démonstration lors des débats, avec ce texte, la recherche de la vérité s’arrêtera trop souvent aux portes de l’entreprise. En faisant le lien avec le projet de loi dit « contre les fausses informations », les Fake News, on constate que cette vérité sera même demain définie par l’État !

Vous nous répétez à l’envi que ce texte, bien entendu, ne sert qu’à protéger nos entreprises d’une concurrence féroce – et réelle –, mais vous avez refusé nos nombreux amendements qui visaient, justement, à réduire le champ d’application du secret des affaires à l’entreprise et à protéger les PME et les sous-traitants de ce secret si largement défini.

Ce qui est mis en cause aujourd’hui, comme le rappelle un éminent journaliste, c’est « cette vérité qui procède de la raison par la déduction, le recoupement, la recherche, la vérification, la précision. Bref, cette vérité qui suppose l’enquête. Derrière ce mot apparemment simple, il y a un travail patient, minutieux et complexe, essentiellement collectif, où la vérité est produite, trouvée, dénichée, accouchée, débusquée… »

Cette vérité que révèlent, dans un souci de protection de l’intérêt général, en faisant fi de leur propre situation et des conséquences parfois lourdes sur leur vie personnelle et professionnelle, des chercheurs, des journalistes, des salariés, des représentants du personnel – la liste n’est pas exhaustive.

Aujourd’hui, ce que vous faites avancer, c’est la protection de l’optimisation fiscale, le chantage au fournisseur, la sous-traitance en cascade, les techniques de management douteuses, les pratiques à la limite de la légalité, mais aussi de possibles risques sanitaires et environnementaux majeurs présents et à venir : rôles des perturbateurs endocriniens, impact des pesticides sur la santé ou l’environnement, ou toute information que l’entreprise qualifiera de secrète.

Il ne s’agit pas d’une vue de l’esprit de quelques activistes extrêmes. Aujourd’hui, de nombreux juristes dénoncent également ce texte. Deux avocats spécialisés le font en ces termes : « Imaginez que quelqu’un, au sein d’une entreprise pharmaceutique, estime qu’un produit dangereux, néfaste pour la santé ou l’environnement, a été mis sur le marché. Eh bien, la dérogation à la protection du secret des affaires serait alors probablement suspendue à l’issue d’investigations et de procédures pouvant durer des années. Dès lors qu’elle ne pourrait pas être d’un effet immédiat, elle prive mécaniquement le lanceur d’alerte de toute protection. »

Comme nous l’avons dit lors des débats, l’arsenal juridique français est déjà très bien fourni en ce qui concerne la propriété intellectuelle, le secret médical, les secrets de fabrique ou encore la protection des secrets d’État, avec le fameux secret défense. Cette loi de transposition, voire de surtransposition, n’était donc pas indispensable !

Aujourd’hui, vous prenez aussi le risque de provoquer l’autocensure, parce que la loi prévoit des sanctions tellement énormes qu’elles peuvent atteindre, en cas de préjudice commercial à réparer, plusieurs millions d’euros. Si cette menace est brandie, les gens n’oseront plus divulguer d’informations et chacun s’imposera l’autocensure.

Comme le souligne l’observatoire des médias Acrimed, ce texte s’inscrit dans une tendance durable, de la part des détenteurs du pouvoir économique, à mobiliser les ressources du droit pour dissuader les enquêtes portant sur la façon dont ils mènent leurs affaires et soustraire ainsi à l’attention du public des informations d’intérêt général.

C’est une étape supplémentaire dans un travail de sophistication des outils juridiques permettant l’opacité, en lieu et place de la nécessaire transparence, et autorisant la définition de thèmes et d’objets considérés pouvant légalement faire l’objet d’investigations. Cette loi sera une arme au service des intérêts privés contre l’intérêt général.

En guise de conclusion, je citerai cette analyse de Roberto Scarpinato, procureur général de Palerme et spécialiste de la lutte contre la haute criminalité mafieuse, qui déclarait à Mediapart : « Le secret et le mensonge sont incompatibles avec la démocratie. La différence entre démocratie et autocratie réside dans le rapport qu’elles entretiennent avec le secret. La démocratie est le gouvernement du pouvoir visible : le gouvernement public, en public. Dans l’autocratie le secret est la règle, tandis qu’en démocratie le secret est l’exception, lorsque la raison d’État le demande, et même dans ce cas, il doit être contrôlé par le pouvoir visible. »

Madame la garde des sceaux, je voudrais saluer votre insistance à cette tribune à rassurer les journalistes et les lanceurs d’alerte, mais je suis au regret de vous dire que, à la fin de ce débat, nous ne sommes pas convaincus. Nous voterons par conséquent contre les conclusions de cette commission mixte paritaire.

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