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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La politique de réduction des effectifs de l’administration territoriale se poursuit

Projet de loi de finances pour 2018 : administration territoriale -

Par / 5 décembre 2017

Rapporteur pour avis de la commission des lois.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je rappelle que la mission « Administration générale et territoriale de l’État » rassemble les crédits de trois programmes, tout juste énumérés par mon collègue rapporteur.

Le programme « Administration territoriale » regroupe les moyens des préfectures et sous-préfectures. Ses crédits sont pratiquement stables en 2018, avec 1 694 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 0,7 %.

Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » finance l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, de la vie associative et de la liberté religieuse. Comme cela a été dit, la période électorale étant close, sans élection annoncée pour 2018, ses crédits baissent assez logiquement.

Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » concerne le pilotage des fonctions dites support, c’est-à-dire tout ce que le ministère dépense pour son fonctionnement.

Faute de temps, je me limiterai à l’examen du programme le plus important, le programme « Administration territoriale ».

Si les crédits sont relativement stables par rapport à 2017, ils expriment la stabilisation d’une tendance longue à la restriction et, surtout, la poursuite de la politique de réduction des effectifs de l’administration territoriale que tous les gouvernements successifs ont inlassablement conduite – 1 300 postes supprimés au cours des trois dernières années ; 4 000 depuis dix ans.

Pour ne pas perdre cette mauvaise habitude, le ministre de l’intérieur ici présent nous a annoncé un train de nouvelles réductions des effectifs : la baisse sera de 350 emplois par an au cours des prochaines années ! Il ne faut pas perdre de temps…

Dans la version « bibliothèque rose » du ministère de l’intérieur, les réformes de l’administration territoriale qui suivent ces réductions d’effectifs depuis dix ans permettront de faire face, et au-delà, aux effets des hémorragies.

La dernière réforme en date, le plan Préfectures nouvelle génération – PPNG –, n’est pas arrivée à son terme que le Premier ministre annonce la prochaine, plus globale, dénommée programme Action publique 2022, dans laquelle restent encore à définir les dispositions concernant l’administration territoriale.

J’avoue que la stoïque capacité d’adaptation des fonctionnaires, indépendamment de leur statut, fait mon admiration. Reste à savoir jusqu’à quand cette situation pourra durer.

Comme on le sait, les leviers du plan Préfectures nouvelle génération sont la réorganisation complète de la délivrance des titres – cartes d’identité, passeports, permis de conduire et cartes grises –, ainsi que la dématérialisation des procédures et des échanges entre les usagers et les services, entre les services, et entre les services préfectoraux et les collectivités territoriales.

Les « gains de productivité » ainsi dégagés sont donc censés compenser la baisse des effectifs.

Moderniser les procédures, les sécuriser, faire en sorte que notre administration territoriale s’approprie l’outil informatique ne peut qu’être encouragé – il serait stupide de se priver d’un tel instrument –, si c’est un moyen de renforcer la qualité de la présence de l’État Républicain sur la totalité de notre territoire. Il n’en va pas de même si c’est un cache-misère, si cela conduit à marginaliser un peu plus la population ne disposant pas d’un accès correct aux réseaux ou ne maîtrisant pas suffisamment l’outil informatique. Constatons que malgré les efforts, c’est encore trop souvent le cas !

La présence de l’État, c’est d’abord celle de ses représentants, et non la diffusion de leur image. Là, on est toujours loin du compte !

Telles sont les raisons de fond pour lesquelles la commission des lois a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission.

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