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Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La sécurité des opérations financières au cœur de la discussion

Services de paiement dans le marché intérieur -

Par / 25 juillet 2018

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le moins qu’on puisse dire, à l’heure où nous examinons en nouvelle lecture ce texte de transposition de directive européenne, c’est que la question de la sécurité des opérations financières est bel et bien au cœur de la discussion. C’est d’ailleurs le débat qui nous anime depuis le début de l’examen de ce projet de loi.

Nous avons bien étudié l’intéressant rapport de notre rapporteur, présentant les limites de la transposition et ce qu’on pourrait appeler, en l’espèce, les lignes de fuite du cadre juridique ainsi fixé. Sous certains aspects, nous sommes, avec ce qui procède de la législation française, dans une situation autrement plus valable et pertinente que dans celle découlant de l’imparfaite rédaction de la directive. Il convient de le noter, une fois encore.

Finalement, le rapporteur, prenant acte de la position unanime de la commission des finances du Sénat, a proposé de réintroduire dans le texte du projet de loi l’article 1er ter A, qui, à nos yeux, assure une meilleure sécurité des opérations. C’est une approche responsable, que nous approuvons : la transposition des textes européens dans le droit français, si tant est qu’elle soit la source d’une partie significative de notre travail parlementaire, est un exercice qu’il convient de justement mesurer.

Y a-t-il surtransposition d’une directive, comme certains le disent souvent, notamment depuis un peu plus d’un an, à la suite du changement de majorité qui a eu lieu au Palais-Bourbon ? Ou bien sommes-nous confrontés à un discours convenu, qui tente de nous faire accepter un recul de la qualité des lois et des cadres juridiques propres à notre pays ?

La question du débat européen doit donc, à nos yeux, être renouvelée à la lumière de l’expérience.

Il n’y a pas, de notre point de vue, de surtransposition de directive. Non, il y a, en bien des domaines, un droit français bien plus protecteur que le socle souvent fragile du droit européen ; un droit national dont nous devrions défendre, au regard de la position de nos partenaires, la spécificité et la qualité des garanties, plutôt que d’en rabattre sur le niveau d’exigence et de sécurité, notamment.

C’est ce débat qui compte, alors même que, bien souvent, on couvre l’Europe d’opprobre, en oubliant un peu rapidement qu’elle n’est rien d’autre que la construction politique découlant des majorités d’idées qui président au fonctionnement de ses instances, notamment de la Commission.

C’est d’ailleurs dans ce contexte, au-delà des considérations techniques propres au présent texte, que le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, que nous allons examiner dans la suite de cette séance, comprend certaines dispositions concernant l’activité bancaire. Je pense, singulièrement, à la question de l’information des emprunteurs quant à la réalité du taux d’intérêt applicable et appliqué à leur prêt.

Vous me direz que tout cela est peut-être éloigné des considérations techniques du projet de loi ; mais avouez tout de même que s’interroger sur les services de paiement peut fort bien conduire à s’interroger sur l’accessibilité bancaire et sur ses limites, notamment parce que, en la matière, les directives européennes ne résolvent rien, et que nous avons encore beaucoup à faire et à inventer.

Si le droit au compte existe dans notre pays, force est de constater qu’il demeure très faiblement utilisé et que la réalité est plutôt celle de l’exclusion bancaire, sujet sur lequel – je dois le dire –, nous attendons une initiative signifiante du Gouvernement. La remarque vaut également pour les frais bancaires, dont le moins qu’on puisse dire est qu’ils constituent, pour les établissements de crédit, une source quasi inépuisable de marges.

En l’état actuel du débat, nous n’avons donc aucun problème à ce que le présent texte ressemble à ce que nous propose M. le rapporteur.

Mes chers collègues, il nous paraissait utile d’apporter ces analyses rapides, du point de vue politique. Et, vous en conviendrez, je ne vous ai pas parlé cash !

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