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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La suppresion de la taxe d’habitation remet en cause l’autonomie financière des collectivités

Projet de loi de finances pour 2020 : article 5 -

Par / 23 novembre 2019

Cet article est extrêmement important. C’est d’ailleurs lui qui nous a conduits à déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Son contenu est un pied de nez aux décisions du Sénat. Alors que nous avons unanimement acté dans cet hémicycle l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, l’exécutif national l’ignore totalement.

Il n’est qu’à voir la taxe d’habitation. Le taux de 2017 s’apparente à un petit saupoudrage accordé à cause de la colère des élus : on revient à une hausse de 0,9 % des valeurs locatives.

Des problèmes de fond se posent également. On nous annonce un projet de loi Décentralisation, différenciation et déconcentration, ou 3D, après les élections municipales, avec un volet relatif à la décentralisation. Or l’article 5 est centralisateur ! À partir du moment où les collectivités territoriales n’ont plus la liberté de décider de l’impôt, de faire le lien entre le citoyen, le contribuable et les politiques publiques, que se passe-t-il ? Ne nous étonnons pas de connaître une crise des institutions et une crise de la politique. Nous allons au désastre !

M. Roger Karoutchi. On y est déjà !

M. Pascal Savoldelli. Que deviendront les collectivités territoriales ? Des guichets de l’État ?

Regardez ce qui se passe pour les départements ! Avec 11 milliards d’euros, ils assument les trois allocations nationales de solidarité, si importantes pour la cohésion et l’unité de notre pays. Or, pendant ce temps, on leur enlève la taxe foncière sur les propriétés bâties en leur disant qu’on leur donnera une part de la TVA.

Je le dis avec solennité : il y a là un problème de sincérité politique de la part de l’exécutif national.

On parle également de différenciation. De quoi s’agit-il ? Cela va se traduire par une mise en concurrence entre les communes, les départements et les régions.

Pourtant, il y a bien longtemps, mes chers collègues, nous avons créé un dispositif extraordinaire : la clause générale de compétence. Voilà une initiative audacieuse, parce qu’elle nous permet à l’échelon communal, qui est l’échelon le plus bas de la démocratie dans notre pays, de prendre l’initiative dans le cadre de l’intérêt public local. Or c’est ce qui est mis en cause.

Évidemment, nous allons discuter et débattre d’amendements sur tous les sujets qui fondent de cet article. Toutefois, pour être respectés et entendus, nous devrions décider ici même de ne pas accepter de débattre de cet article et de le supprimer de ce projet de loi.

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