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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La suppression de l’ISF est coûteuse pour les caisses de l’État et injuste du point de vue de l’égalité devant l’impôt

Projet de loi de finances pour 2018 : article 12 -

Par / 25 novembre 2017

Cet article 12 est important, puisqu’il vise à supprimer l’ISF en créant, comme compensation partielle – un tiers – un impôt sur l’immobilier, dont l’assiette ressemble aux biens jusqu’à présent taxés à ce titre. Nous allons, pour une fois, nous projeter quelques années en arrière et quelques autres en avant.
Tout le monde ou presque sait que la fortune immobilière en France est assez largement diffusée au sein de la population... Nombre de familles actuellement contribuables à l’ISF ont, parfois par héritage, un patrimoine immobilier plus ou moins important.

C’est un patrimoine que j’appellerai moins risqué que celui que l’on peut constituer avec des titres ou des parts de société et que nous avons vu se développer, au fil du temps, notamment en raison de sa rentabilité.
La loi de décembre 1948 avait donné un coup d’arrêt à certaines formes de spéculation immobilière,…

M. Gérard Longuet. Et organisé la pénurie de logements !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On a mis des années à en sortir !

M. Pascal Savoldelli. … que la loi Méhaignerie de décembre 1986 a sensiblement relancée. Ont notamment été adoptées des mesures phares comme la libération des loyers du secteur privé – forte consommatrice d’aides au logement – et la mise en place du congé-vente, qui a engendré les copropriétés dégradées qui continuent de marquer le paysage de nos centres-villes anciens ou de certaines communes de banlieue.

J’y ajoute l’amendement dit Marini sur le statut des foncières, qui a favorisé les ventes à la découpe et renforcé les antagonismes et la concurrence sur le marché immobilier entre les propriétaires bailleurs dits physiques et les investisseurs immobiliers institutionnels.

Là est, à notre avis, le débat qui nous occupe en arrière-plan de cet article 12.
La création de l’impôt sur la fortune immobilière, même assorti, par le travail parlementaire, des correctifs habituels en pareil cas – par exemple, pour les dons aux œuvres ou les versements désintéressés aux fondations –, apparaît comme ce qu’elle est. C’est-à-dire une incitation, pour les propriétaires dits physiques, à se départir de leurs biens, à les remettre sur le marché d’une manière ou d’une autre et à animer, de fait, un marché immobilier qui est parfois fermé ou quasi inexistant dans certaines villes.

Tout cela serait-il fait pour que les fameux investisseurs institutionnels, qui ne sont pas soumis à l’ISF et bénéficient même, dans les faits, d’une fiscalité allégée sur les dividendes distribués grâce au statut de foncière, restructurent le marché ?

Par voie de conséquence, dans une approche systémique bien comprise, tout cela participe d’une forme de « remodelage » social de la population dans les zones dites tendues, comme le Grand Paris ou certaines métropoles de notre beau pays.

Il n’est pas non plus certain – vous m’expliquerez peut-être le contraire… – que cette évolution soit idéale pour la transition écologique.

Nous ne souhaitons pas que notre pays, en particulier la région capitale, en arrive à la situation de villes comme Londres, New York ou Tokyo, où les prix atteignent des sommets et les marges des investisseurs aussi… Nos villes méritent mieux que d’être dépecées ou envahies par des investisseurs étrangers.

La disparition de l’impôt sur la grande fortune prévue par cet article est censée libérer l’énergie créatrice du capital – belle formule, non ? (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.) –…

Mme Sophie Primas. Surtout dans la bouche d’un communiste !

M. Pascal Savoldelli. … et inciter les actuels redevables de cet impôt – ils sont environ 350 000 – à investir une partie de leur patrimoine dans l’économie.
Vous attendez donc de la disparition de l’ISF un cycle vertueux permettant le financement en fonds propres des entreprises, puis la création d’emplois et de richesse. Je cite, pour ne pas en rester là, « il faut aider les entreprises à disposer de fonds propres ».

Je note que le Gouvernement vante les fonds propres quand il parle des entreprises et les dénigre quand il s’agit des bailleurs sociaux qui ne devraient surtout pas en avoir ! Quand il s’agit des bailleurs sociaux, le Gouvernement parle de fonds dormants !

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas du tout la même chose !

M. Pascal Savoldelli. Cette attitude est tout de même un peu bizarre.

Je cite à nouveau : avec le nouvel impôt, « ce sera mieux que tout cet argent qui dort dans les placements immobiliers ». Y aurait-il une forme de générosité derrière tout cela ? (Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Sophie Taillé-Polian sourient.)

Ce serait oublier un peu vite que l’immobilier, c’est aussi ce qui fait travailler le secteur du bâtiment…

M. Philippe Dallier. Oui !

M. Roger Karoutchi. C’est vrai !

M. Pascal Savoldelli. … et que la commande privée, même destinée à la réalisation d’immeubles de bureaux, de locaux d’activités ou d’ensembles locatifs aux loyers inabordables pour les couches moyennes, est essentielle pour un secteur employant au total environ 2 millions de personnes, en incluant les salariés et les artisans.

Cet article ne poursuit qu’un objectif de très court terme : accroître de 4 milliards d’euros le déficit de l’État. C’est loin d’être une bonne affaire !
Sur la question de l’ISF, il faut aussi parler des pauvres cadres supérieurs propriétaires de leur appartement parisien et âgés de 57 ans – c’est l’âge moyen des redevables de l’ISF, je vais atteindre cet âge, mais je n’habite pas Paris et je peux vous dire que je ne serai pas touché par cet impôt...

La mesure contenue dans cet article présente un autre défaut, c’est que l’ISF actuel distingue entre les détenteurs d’actions et de parts de sociétés exerçant un mandat social dans l’entreprise concernée et les actionnaires dits minoritaires n’en exerçant pas grâce au fameux pacte Dutreil.

Cependant, depuis 14 ans qu’il existe, ce pacte n’a pas eu beaucoup de succès, puisque le nombre de contribuables qui ont sollicité son application est faible. Son coût s’élève pourtant à 190 millions d’euros pour les finances publiques.
La même remarque vaut pour la disparition du régime ISF-PME, qui n’a plus de raison d’être. Cet article est une incitation marquée à l’instabilité actionnariale, aux placements de circonstance fondés sur l’espérance d’une plus-value rapide, c’est-à-dire exactement tout le contraire, me semble-t-il, de ce qu’il conviendrait de faire pour stabiliser le capital de nos PME.

Tout cela est coûteux pour les finances publiques, injuste du point de vue de l’égalité devant l’impôt – l’ISF est une bonne illustration de la capacité contributive des plus aisés – et, enfin, inefficace sur un plan économique, puisque cela va fragiliser les noyaux d’actionnaires de moult PME de notre pays.
Cet article qui crée l’impôt sur la fortune immobilière est donc un mauvais article !

Monsieur le ministre, votre courage a été salué par M. Karoutchi ! Ça, c’est du sérieux !

M. Roger Karoutchi. Ah oui ! C’est déjà pas mal ! C’est du vrai !

M. Pascal Savoldelli. En gros, quand on parle de l’ISF, on parle de quoi ? Cela représente 1 000 milliards d’euros de base et 5 milliards d’euros de rendement. J’attends donc qu’on m’explique où est la confiscation !

M. Karoutchi s’est exprimé, je suis allé faire un petit tour chez vous, monsieur Karoutchi, pour voir si M. le rapporteur général avait raison.

M. Roger Karoutchi. Chez moi ? Cela m’étonnerait ! Je ne vous ai pas donné les clefs ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli. Attendez, on y va à Neuilly !

M. Roger Karoutchi. Je n’habite pas à Neuilly !

M. Pascal Savoldelli. Dites donc, monsieur Karoutchi, mais c’est catastrophique ce qui s’est passé à Neuilly !

Mme Sophie Primas. Neuilly, ce n’est pas la France !

M. Pascal Savoldelli. À Neuilly, en 2004, ils payaient 16 milliards d’euros d’ISF, et en 2016, 32 milliards d’euros. Ils sont partis où les riches ?

M. Philippe Dallier. À Levallois !

M. Pascal Savoldelli. Ils sont exilés ? (Sourires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) Franchement, le rendement fiscal sur l’immobilier a doublé en peu de temps ! Cela veut dire qu’ils ne sont pas partis, monsieur Karoutchi !
M. Roger Karoutchi. Ils sont allés à Rueil !

M. Pascal Savoldelli. Voilà, ils ne sont pas partis, on est bien d’accord !

Vraiment, finissons-en avec ce discours sur la confiscation ! Ce qui se passe, c’est clair ! Ce que vous voulez, messieurs de droite et messieurs de la majorité présidentielle, c’est démontrer qu’il faut supprimer l’ISF et être prudent sur l’IFI pour faire en sorte que les choses continuent à tourner comme cela, l’exemple de Neuilly étant un exemple parmi d’autres.

On nous conseille toujours de regarder ce qui se fait ailleurs en Europe. Je constate que c’est toujours pareil, vous allez regarder là où cela vous arrange, vous retenez les exemples européens qui vous arrangent, et vous vous gardez bien d’aller voir là où cela vous dérange ! Par exemple, les Belges ne font pas que des blagues !

M. Philippe Dallier. Ah bon ?

M. Pascal Savoldelli. Eh non, monsieur Dallier ! La Belgique, au 1er janvier 2018, va créer un ISF.

M. Gérard Longuet. Rien à voir ! Le seuil est de 500 000 euros !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et le taux de 0,15 % !

M. Pascal Savoldelli. Je comprends que cela provoque une émotion chez M. Longuet ! Je peux vous le dire, la perspective de créer un impôt à partir de 500 000 euros ne provoque ni sourire, ni émotion pour la majeure partie des salariés de notre pays

Prenons l’Europe dans toutes ses dimensions, pas quand cela nous arrange, les uns ou les autres !

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