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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La tare originelle des politiques d’austérité

Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 -

Par / 9 novembre 2017

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai trouvé dans ce projet de loi, que vous devez connaître par cœur, monsieur le ministre, trois cents occurrences du mot « dépenses » et seulement deux mentions de la notion de « service public »… Si la logométrie pouvait suffire à mesurer et qualifier une politique, nul doute que nous trouverions là matière à réflexion !
Il est par ailleurs fort probable que le mot « crédits » est compris, dans ce projet de loi et son annexe, comme générateur d’une dépense budgétaire, plus que comme l’activité bancaire qui, dans notre système économique, est censée porter l’activité économique générale. Il est tout de même étrange de constater que la dépense publique attire plus l’attention ici que l’impôt !

Je vous ai néanmoins écouté avec beaucoup d’attention, monsieur le ministre, parler de l’impôt, que l’on peut qualifier, par compromis, de mal « nécessaire » pour donner sens à la démocratie, puisque la dépense publique est l’expression de la solidarité et du commun.

Toutefois, nous sommes là, mes chers collègues, pour expliquer à quel point ce projet de loi de programmation des finances publiques ne diffère, somme toute, qu’assez peu des lois de programmation que nous avons pu examiner depuis que la France a passé contrat avec l’Europe sur des objectifs de déficit, de dette publique, de niveau d’inflation et de taux d’intérêt, c’est-à-dire depuis Maastricht.

Sur ce point, monsieur le ministre, vous avez été très explicite, honnête et sincère ; vous avez dit, avec vos mots, que ces engagements découlent du traité de stabilité budgétaire passé entre les États de la zone euro, qui leur fait obligation de se conformer à un certain cadrage macroéconomique.
Je relève néanmoins une omission, monsieur le ministre : ce traité a été signé par la France, à Bruxelles, non pas en 2015 ou en 2016, mais bien le 2 mars 2012. Nos travaux et nos obligations remontent à un traité de 2012 !
Or la situation actuelle est préoccupante : notre déficit public est tout juste parvenu à passer, péniblement, sous la mythique barre des 3 % du PIB. Nous sommes plutôt en forme quant à l’inflation et au taux d’intérêt, mais voilà que notre dette publique excède largement le seuil de 60 %, flirtant depuis quelque temps avec les 100 % du PIB.

Permettez-moi donc une conclusion rapide : il faudrait tout faire pour la réduction de la dette, y consacrer nos efforts, y vouer nos décisions politiques et les sacrifices imposés, encore, à la population. Pourtant, cela va déjà mieux en matière de dette sociale et locale, et les taux d’intérêt sont bas – mais cela, il ne faut pas le dire trop fort !

Pour le Gouvernement, réduire la dette et améliorer la situation des comptes publics passe, étrangement, par la mise en œuvre des mêmes choix politiques que ceux qui ont été pratiqués depuis vingt-cinq à trente bonnes années et qui nous ont conduits là où nous sommes. Tout changer pour ne rien changer, en quelque sorte, comme dit le prince Salina dans Le Guépard. Eh bien, nous ne marchons pas ! Nous ne sommes pas séduits par ce que je qualifierai de « passions tristes » !

Tout, à la lecture du rapport annexé au projet de loi comme à celle des articles mêmes du texte, conduit à penser que les questions fondamentales se posant à notre pays resteront sans réponse. Emploi, qualité du travail – sujets peu ou pas mentionnés –, développement économique et social, mal-logement, inégalités sociales et spatiales, inégalités dans l’accès au savoir et à la culture, inégalités même devant l’espérance de vie et la santé, tout cela restera présent, sans que la situation des comptes publics s’améliore pour autant !

La tare originelle des politiques d’austérité passées ou à venir, dont ce texte est malheureusement porteur, c’est qu’avant de vouloir résoudre les problèmes posés – j’ai bien vu votre réaction aux soucis exprimés sur ce point par l’un de nos collègues, monsieur le ministre – vous comptez d’abord servir les riches, les grands groupes, les entreprises engagées dans la mondialisation financière et dans la course permanente à l’optimisation fiscale et à la réduction des coûts. (M. François Bonhomme s’exclame.)

Signe des temps, le mot « salaires » ne figure qu’à cinq reprises – et il faut voir comment ! – dans le projet de loi et son rapport annexé et la notion de « point d’indice » n’est mentionnée qu’une fois, dans un paragraphe consacré à la maîtrise de la masse salariale de l’État !

Ce projet de loi de programmation contiendrait une grande innovation. À en croire certains ici, tout change : il faut considérer que ce texte est sincère et moderne ; notre rapporteur général a même dit « crédible ». Or cette grande innovation sincère, crédible et moderne serait simplement de solliciter la sécurité sociale et les collectivités territoriales pour parvenir à réduire le pourcentage de la dette. Quelle innovation, franchement !

Il est donc nécessaire, de notre point de vue, d’opérer un changement politique dès le budget 2018. Ce changement, illustré par nos propositions, mais aussi par celles d’autres groupes politiques, doit évidemment se faire dans l’intérêt de nos entreprises, de nos citoyens, de nos territoires et de nos collectivités locales.

Pour faire une citation qui vous sera peut-être familière, monsieur le ministre, « là où il y a une volonté, il y a un chemin. » (M. le ministre sourit.)

M. François Bonhomme. Original !

M. Pascal Savoldelli. En l’occurrence, ce chemin participe de quatre axes principaux.

Premièrement, plutôt que de réduire les dépenses publiques, il faut selon nous donner la priorité au développement de nouveaux services publics. C’est une confrontation entre deux choix de société !

Les besoins sont en effet immenses dans la santé, l’éducation, la recherche, l’écologie, la sécurité ou la justice.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Et j’en passe ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Savoldelli. Il y a toujours débat entre le quantitatif et le qualitatif ; il faudrait à la fois moins de fonctionnaires et plus d’agents publics, qui soient mieux qualifiés et dotés de meilleures perspectives professionnelles, bénéficiant d’un statut consolidé, dynamisés par de nouveaux droits à la mobilité choisie et à la formation. C’est de la schizophrénie !

Ces dépenses pour de nouveaux services publics sont précisément ce dont l’économie a besoin pour que croissent ensemble demande et efficacité productive.

Que l’on ne s’y trompe pas : comment se fait-il que certains territoires soient plus attractifs que d’autres ? On peut toujours, si l’on a un ego très fort, juger que son territoire est le plus beau et le meilleur… Mais en vérité, et sans idéologie, sur la carte de notre belle France, les territoires qui, plus que d’autres, attirent les entreprises et les emplois qualifiés sont ceux où les services publics et les infrastructures de transport sont réellement développés, où l’appareil de formation et les structures éducatives présentes à proximité sont vrais, hauts et dignes.

Deuxièmement, pour financer l’expansion des services publics, il faut une économie beaucoup plus dynamique dans la création de richesses. Cela exclut les politiques de baisse du coût du travail, celles qui incitent et favorisent les placements financiers – suppression de l’ISF ou prélèvement forfaitaire unique – ou encore celles qui sécurisent les licenciements abusifs plutôt que le contrat de travail. Pour sortir de l’austérité, il faut sécuriser l’emploi et la formation pour tous.

Pourquoi, d’ailleurs, si l’on veut du changement, ne pas avoir l’audace d’étendre la souveraineté au domaine économique ?

M. François Bonhomme. Vous voulez nationaliser ?

M. Pascal Savoldelli. Pourquoi craindre cette souveraineté économique ? Vous me direz, monsieur le ministre, que c’est une autre conception de la liberté.
Ce qui nuit au potentiel de croissance de notre pays, c’est non pas l’insuffisance de fonds propres des PME, avec un taux de marge redressé à 31,5 %, c’est bien plutôt la persistance de l’existence d’une « armée industrielle de réserve » de plusieurs millions de travailleurs, tantôt privés d’emploi au fil d’ajustements conjoncturels des coûts de main-d’œuvre de plus en plus répétés, tantôt inscrits sur les listes de Pôle Emploi.

Nous laissons ainsi se perdre qualification, compétence et productivité, comme nous y laissons se perdre la formation initiale et parfois continue que ces travailleurs privés d’emploi durable ont pourtant acquise.

Réduire le contingent de cette humanité de réserve créerait des entreprises plus capables de répondre à une demande accrue, pour des productions répondant aux besoins de développement des êtres humains.

Plus d’emplois qualifiés et plus de valeur ajoutée, c’est enfin davantage de rentrées dans les caisses de l’État et de la sécurité sociale, sans qu’il soit besoin d’augmenter la pression fiscale sur chaque foyer.

Un impôt sur le revenu plus progressif, un allégement des taxes sur la consommation et une fiscalité locale socialement plus juste et économiquement plus efficace prendraient alors tout leur sens. Cela vaudrait mieux, en tout cas, que la suppression de la taxe d’habitation, qui mettrait les collectivités territoriales à la merci des financements de l’État.

Je voudrais à cet égard vous remercier, monsieur le ministre, de nous avoir donné, tout à l’heure, l’autorisation de nous réunir pour appréhender la question de l’endettement de nos collectivités…

Peut-être ai-je mal compris, mais il m’a semblé que vous endossiez, certes sans arrogance, le rôle du gendarme vis-à-vis des collectivités. Pardonnez-moi, mais celles-ci bénéficient du principe de libre administration : croyez que les maires et les présidents de conseils départementaux et régionaux, quelles que soient leurs opinions politiques, se préoccupent de l’endettement de leurs collectivités !

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Je m’y résigne, madame la présidente, puisque c’est pour rendre hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France : vous connaissez mon attachement à la République et à ce moment important.
Monsieur le ministre, vous entendez passer un contrat avec 320 collectivités, mais vous avez ouvert le dialogue en retirant 1,7 milliard d’euros de crédits à la cohésion des territoires et au logement. Le dialogue commence mal !

Mme la présidente. Il faut vraiment conclure !

M. Pascal Savoldelli. Comme il faut de l’argent pour toutes ces politiques, monsieur le ministre, je vous poserai une question : où sont passés les 2 200 milliards d’euros injectés par la banque centrale européenne sur les marchés, sous forme de liquidités nouvelles, depuis 2014 ?

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