Cette proposition de loi constitutionnelle sous-tend une orientation des plus libérales. Dépolitiser le débat budgétaire et supprimer toute forme de controverse et d’alternative progressiste sur les finances publiques.

Elle intervient au moment même où la droite tente d’imposer une super austérité, sans majorité à l’assemblée.

Enfin, cette proposition laisse à penser que le parlement serait responsable de la dette publique.
Nous savons tous ici que ce n’est pas vrai.

Aussi, et pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter contre ce texte. Un avis partagé par le rapporteur, comme nous venons de l’entendre, mais avec un cheminement politique différent. Nous espérons une opposition la plus large à cette tentative de rationnaliser le Parlement, et, par-là, nous contraindre à une démission démocratique.

Ce texte porterait un coup fatal au débat démocratique pourtant déjà bien limité :
Citons l’article 40 qui rend irrecevable toute proposition de financement d’un service public,
L’article 47.1, instauré en 1996 pour cadenasser la démocratie sociale et l’héritage du CNR,
Et enfin le 49.3 qui symbolise à lui seul la crise démocratique et plus particulièrement la crise de confiance envers nos institutions.

Cette loi que vous proposez d’instituer irait encore plus loin puisqu’elle :

• Obligerait son adoption avant le débat des lois de finances ;
• Rendrait illégitimes les écarts par rapport à ce carcan sans que vous ne nous disiez comment ;
• Renverrait à un véritable débat budgétaire seulement tous les 5 ans ;
• Pourrait être adoptée, tant qu’à faire, par ordonnances ou par 49.3 ;
• Serait inscrite dans le marbre en ne pouvant plus être modifiée à la majorité simple ;
• Empêcherait le dépôt de mesures fiscales via l’initiative parlementaire, le gouvernement aurait donc le monopole de la fiscalité moyennant quelques amendements qui seraient conformes à la trajectoire de cette super loi de finances.

Ce n’est pas une règle d’or que vous nous proposez mais une règle de plomb.

Vous auriez pu même aller jusqu’à demander à ce que les parlementaires votent en bloc le budget plutôt que de l’étudier mission par mission.

La pluri annualité existe déjà et n’a jamais été respectée. Ces lois sont caduques dès leurs adoptions. La dernière a été durcie par la majorité sénatoriale. Mais cette même majorité sénatoriale, un mois plus tard lors de l’examen de la première loi de finances venue, semblait avoir oublié ses engagements, et ne daignait pas respecter, par ses amendements, la trajectoire de rigueur tout juste programmée. Il y a donc un enjeu de crédibilité. Et, il n’est pas crédible, de surcroit en temps de crise, de supprimer 60 Md€ de fiscalité non financée. Ces baisses d’impôts se retrouvent à l’euro près dans les déficits publics. Le caractère exclusif de la politique de l’offre est définitivement un échec.

De notre côté, nous prônons la planification comme gouvernance budgétaire, pas pour introduire des rigidités et annihiler le débat parlementaire. C’est pour proposer une orientation politique claire, conforme aux besoins de la nation et non centrée sur ceux des marchés financiers.

A contrario de la proposition de ce jour, les membres du groupe Communiste et Kanaky proposaient il y a un an d’abroger l’article 40 de la Constitution. Le refus de cette réforme, qui aurait introduit un renouveau dans la procédure budgétaire, une respiration pour la démocratie parlementaire, est coupable. Ce refus discrédite les élus que nous sommes, il entrave l’intervention populaire dans les choix budgétaires de la nation. Le gouvernement décide ce qu’il faut dépenser, le Parlement se borne à disposer.

Aussi, nous gardons la même cohérence : le peuple français n’est pas « irresponsable ». La représentation nationale ne l’est pas non plus. Ce n’est pas de nouvelles limites à l’intervention parlementaire dont notre société a besoin, mais bien d’un nouveau souffle démocratique.

La proposition de loi a été rejetée par le Sénat