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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le CICE a surtout amélioré les marges des entreprises

Loi de finances pour 2017 -

Par / 29 novembre 2016
Sénateurs communistes
Le CICE a surtout amélioré les marges des entreprises

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « il ne peut y avoir d’économie forte sans industrie forte ». Tel est le constat que dressait en 2012 Jean-Marc Ayrault, alors Premier ministre, dans sa lettre de mission au Commissaire général à l’investissement, Louis Gallois.

Nous partageons toujours pleinement ce constat. Il est d’ailleurs incompréhensible, alors que nous avions souhaité au mois de septembre dernier l’organisation d’un débat sur l’avenir de l’industrie française, en lien avec le dossier Alstom, que cette demande soit restée lettre morte à ce jour !

Après avoir fait part de sa préoccupation, le Gouvernement s’est fixé comme objectif en 2012 de donner « un nouvel élan à l’industrie française. » Pour y parvenir, il a créé un nouveau dispositif fiscal : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Ce dernier a été institué par le Gouvernement par voie d’amendement en loi de finances, sans étude d’impact, ce qui constitue une incongruité.

Trois ans après sa mise en œuvre, alors que la créance publique annuelle s’élève à près de 20 milliards d’euros – 60 milliards d’euros en cumul –, les craintes que nous exprimions se confirment. Dans son rapport d’information, notre collègue Marie-France Beaufils a décrit le CICE comme étant un « outil complexe, dispersé et à l’efficacité incertaine ». Le CICE, si l’on analyse ses bénéficiaires, a manqué sa cible.

L’industrie, qui était la cible initiale du dispositif et qui a justifié la création du CICE, est minoritaire, ainsi que les secteurs soumis à la concurrence internationale, parmi les bénéficiaires. Ainsi, moins d’un cinquième seulement de la créance du CICE est destiné à sa cible, ce qui suscite des interrogations sur la pertinence même de cet outil.

À l’inverse, le secteur commercial, qui est souvent moins soumis aux impératifs de compétitivité, mais qui est souvent à l’origine de notre déficit commercial, est fortement représenté.

L’objectif de soutenir en priorité le tissu des petites et moyennes entreprises n’est pas atteint non plus. Ces entreprises représentent un tiers des dossiers pour un peu plus d’un cinquième de la créance, soit moins de la moitié de l’effort budgétaire. Les microentreprises bénéficient de moins de 15 % de la créance, quand elles représentent près de 80 % des dossiers. Ce sont les entreprises de taille intermédiaire et les grandes qui captent la majorité de la créance de CICE, alors même qu’elles représentent moins de 1 % des dossiers.

De plus, la loi prévoit pour les entreprises un devoir d’information et de transparence sur leur utilisation du CICE. Or les travaux de notre collègue Marie-France Beaufils, comme ceux de France Stratégie, montrent que les entreprises mettent régulièrement en avant le caractère illusoire de ce fléchage dans leur démarche quotidienne. Et quand information il y a, elle se révèle souvent très sommaire et peu documentée, ce qui rend le suivi difficile.

Avec un tel bilan, pourquoi proposer de porter de 6 % à 7 % le taux du CICE ? Ce dispositif a surtout amélioré les marges des entreprises, et ce, sans discernement.

Dispositif qui manque sa cible et ses objectifs ; contrôle a minima ; dispositif universel, donc aveugle, sans lien avec une stratégie nationale pour une politique industrielle : mes chers collègues, ce sont là tous les écueils que j’avais identifiés lors des travaux de la commission d’enquête sur la réalité du détournement du crédit d’impôt recherche de son objet et ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays.

Décréter la sanctuarisation du crédit d’impôt recherche ne peut couper court aux interrogations, au débat et à l’exigence d’évaluation, le CIR constituant une aide publique équivalente à 9 % de l’impôt sur les sociétés brut.

La réforme de 2008 du gouvernement Sarkozy-Fillon était censée faire progresser « significativement » les dépenses de recherche des entreprises privées et développer l’emploi scientifique.

Or, si la charge du CIR a considérablement augmenté – elle représentait quelque 500 millions d’euros de créance en 2000, contre 5,5 milliards d’euros aujourd’hui –, la dépense intérieure de recherche et développement des entreprises, la DIRDE, elle, n’a pas connu la même croissance. Avec une telle créance, on aurait pu s’attendre à une progression de la DIRDE comprise entre 10 milliards d’euros et 14 milliards d’euros. En réalité, en 2012, la DIRDE n’était supérieure que de 5,3 milliards d’euros à son niveau de 2007, quand le nombre de brevets restait atone. Il existe donc bien un décalage entre l’avantage fiscal consenti et son effet.

Le CIR n’a par ailleurs pas permis de développer l’emploi scientifique. À cet égard, l’exemple d’Untel, qui ferme l’ensemble de ses centres de recherche en France, est édifiant.

J’ai démontré les effets d’aubaine possibles, notamment grâce à un chevauchement des assiettes du CIR et du CICE permettant de cumuler deux avantages fiscaux. J’avais proposé la suppression de cette duplication d’avantages, dont le coût se situe, selon moi, entre 360 millions d’euros et 600 millions d’euros.

Ces effets d’aubaine, inhérents au dispositif même du crédit d’impôt, se traduisent, comme le pointe l’OCDE, par un « gaspillage des fonds publics ». C’est pourquoi nous avons proposé des pistes d’évolution et de transformation des deux dispositifs, qui, depuis le début du quinquennat, représentent, cumulés, 85 milliards d’euros de créance fiscale. C’est là que ceux qui cherchent de l’argent peuvent en trouver !

Ces dispositifs manquent leur cible et leurs objectifs. Ils dissimulent en réalité une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 33 % à 20 %. Il est toujours singulier de voir la majorité sénatoriale de droite, pourtant si prompte à soumettre la dépense budgétaire directe à contrôles et évaluations, refuser l’évaluation d’une telle dépense fiscale !

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