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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le gouvernement s’attaque à la logique même de service public

Projet de loi de finances pour 2018 : gestion des finances publiques et des ressources humaines -

Par / 6 décembre 2017

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, contrairement aux budgets précédents, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une discussion commune des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Régimes sociaux et de retraite », ce qui n’est pas obligatoirement des plus judicieux.

Concernant l’évolution, pour 2018, des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », la réduction des crédits des régimes spéciaux suit la baisse du nombre de cotisants. La contribution de l’État au rééquilibrage des comptes spéciaux est également en légère diminution.

Enfin, les négociations des conventions d’objectifs et de gestion 2018-2021 poursuivent la réduction de 15 % des dépenses de fonctionnement et la diminution annuelle de 2,5 % des effectifs, au détriment de la qualité du service public et des conditions de travail des personnels, ce que nous condamnons.

Alors que la refonte des régimes spéciaux de retraite était annoncée pour 2018, il semblerait que le Gouvernement ait reculé son projet en attendant la future réforme des retraites annoncée pour 2018 et finalement décalée en 2019. Toujours est-il que la pension moyenne des fonctionnaires civils et des militaires a diminué.

À cela s’ajoute la décision du Gouvernement de décaler la date de revalorisation des pensions, créant ainsi une année blanche pour les fonctionnaires en matière de revalorisation pour 2018 et aggravant par conséquent la baisse de leur pouvoir d’achat. Lequel pouvoir d’achat est encore grevé par la hausse de la CSG de 1,7 point ; les mesures de compensation de cette hausse annoncées par le ministre sont toujours aussi opaques concernant les fonctionnaires.

Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » s’inscrivent dans cette logique. Dix ans après la mise en place de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement poursuit les coupes budgétaires et les suppressions massives de postes.

Alors que les « Paradise papers » ont révélé l’importance de renforcer les moyens de l’administration fiscale et douanière pour lutter contre la fraude et contrôler l’optimisation fiscale, le Gouvernement maintient les services concernés en situation de sous-effectif chronique. N’avez-vous pas assuré, monsieur le secrétaire d’État, qu’il est possible « de transformer le pays et d’assurer un meilleur service public avec moins d’agents, mais avec des services informatiques et numériques plus performants » ? N’oublions pas que la fermeture des guichets physiques, pour motif d’économies, laisse encore beaucoup de personnes au bord de la route et peut donc être un nouveau facteur d’exclusion sociale.

Le Défenseur des droits, dans son rapport sur l’accès aux droits, a mis en exergue quelques statistiques établissant un lien entre la non-maîtrise du numérique et les difficultés d’accès au service public. La vigilance s’impose.

Enfin, je conclurai par l’adoption, par l’Assemblée nationale, de l’amendement visant à rétablir la journée de carence pour les arrêts maladie des fonctionnaires.

Non seulement une note publiée le 10 novembre dernier par l’INSEE a démontré que l’existence de ce dispositif dans la fonction publique entre 2012 et 2014 n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique de l’État absents pour raison de santé, mais cette mesure s’est encore avérée contre-productive. En effet, si les absences pour raison de santé de deux jours ont diminué, les absences d’une semaine à trois mois ont augmenté durant cette période.

Le rétablissement du jour de carence a été justifié comme une mesure d’équité entre secteur privé et secteur public. Pourtant, les deux tiers des employés du secteur privé bénéficiaient d’une couverture totale des jours de carence en 2009.

En conclusion, je veux dire que le Gouvernement s’attaque à notre modèle de fonction publique et à la logique même de service public en réduisant ses moyens et ses effectifs ainsi qu’en rapprochant ses règles de celles du privé. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de ces deux missions.

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