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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le Parlement ne peut tout de même pas abdiquer son pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement !

Loi de finances pour 2021 : article 3 -

Par / 20 novembre 2020

Au risque de susciter de nouveau le courroux de notre rapporteur général et de beaucoup d’autres collègues, le présent amendement a pour objet de demander la remise d’un rapport. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le Parlement ne peut tout de même pas abdiquer son pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement ! On me rétorquera que certains rapports ne sont jamais écrits et que ceux qui sont écrits ne sont lus par personne… Peut-être, mais chacun doit prendre ses responsabilités.

La suppression de la CVAE est censée renforcer la compétitivité des entreprises et favoriser la création d’emplois. Nous demandons des preuves de cela car, comme Saint-Thomas, nous ne croyons que ce que nous voyons. Engels disait, quant à lui : la preuve du pudding, c’est qu’on le mange ! (Sourires.)

Nous avons apporté des preuves qu’il n’y avait pas de lien effectif entre la fiscalité économique locale et la compétitivité. Les études précitées par Fabien Gay démontrent que les entreprises s’implantent en fonction du cadre de vie, du niveau de qualification de la main-d’œuvre, de ses savoir-faire, mais aussi du coût de l’énergie.

Il y a dix ans, l’entreprise Toyota s’est implantée à Onnaing, dans le Valenciennois. À l’époque, la taxe professionnelle existait encore, mais ce territoire du Nord réunissait l’ensemble des critères requis : la main-d’œuvre, le cadre de vie, les équipements financés par les collectivités et le coût de l’énergie. L’énergie est moins chère en France qu’ailleurs – je n’entre pas dans le débat sur sa production –, et c’est un élément qui compte.

La CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros. Certaines sont certes très petites, comme l’indiquait Philippe Dallier précédemment, mais nous savons que 26 % de ces réductions d’impôts bénéficieront aux plus grandes entreprises, et que 1,66 % d’entre elles enregistreront 66 % des gains. Il est de notre responsabilité de parlementaires de vérifier ces faits.

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