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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le tout-sécuritaire est affiché tel quel, en pole position

Loi de finances pour 2021 : pouvoirs publics -

Par / 28 novembre 2020

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les priorités budgétaires du Gouvernement, à travers ces missions et leurs différents programmes, sont révélatrices des orientations de sa politique.

Je formulerai trois remarques.

Premièrement, le tout sécuritaire est affiché tel quel dans les priorités où la sécurité figure en pole position. C’est sans doute justifiable pour ce qui est du renforcement des moyens du GIC ou de l’Anssi et de la création à venir d’une antenne à Rennes. Mais c’est sous cette injonction du tout sécuritaire que la Miviludes a été transférée au ministère de l’intérieur. Nous continuons à penser que cette décision est regrettable.

Il va de soi que cette mission interministérielle relève, par essence, de bien d’autres problématiques que celles de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. Nous pensons notamment aux domaines de l’éducation ou de la santé.

Le nombre de décès liés à l’alcool ou au tabac, ainsi que les consommateurs de substances psychoactives et de nouveaux produits tels que la kétamine ou le protoxyde d’azote, continue d’être très important. En outre, les confinements et la crise que nous vivons ont tendance à augmenter ces conduites addictives.

Enfin, la création du fonds addiction géré par l’assurance maladie ne nous rassure pas quant à l’avenir de la Mildeca et au défaussement du Gouvernement en la matière. Cet organisme subit une nouvelle baisse de ses crédits pour la treizième année consécutive, qui réduit à peau de chagrin ses moyens.

Deuxièmement, s’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État », nous déplorons le traitement réservé par le Gouvernement à la Cour nationale du droit d’asile. Depuis trois ans, nous rappelons qu’il ne peut y avoir de République sans politique humaniste du droit d’asile, qui passe par un accueil digne et sécurisé des réfugiés dans notre pays.

Or, dans la série des ordonnances prises dans le cadre de la crise sanitaire, celle du 13 mai dernier prévoit que, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, la Cour peut statuer sur tous les dossiers en audience à juge unique et avec un recours accru à la vidéo-audience. Cela nous inquiète fortement.

Même si le Gouvernement a été désavoué par le Conseil d’État, nous savons qu’il entend poursuivre sa politique comptable en la matière. Cette volonté ne sera pas sans conséquence sur le nombre de reports de procédures et sur l’explosion à venir des dossiers à traiter par la CNDA.

Troisièmement, en matière de conseil et contrôle de l’État également, je ne peux m’empêcher de revenir sur la convention citoyenne.

Après la crise des « gilets jaunes », le Président de la République a demandé à des citoyens tirés au sort, de travailler pour formuler des propositions ambitieuses sur le climat, avant de les recevoir à l’Élysée pour annoncer qu’il s’engageait à faire passer en conseil de défense écologique ou à soumettre au Parlement toutes leurs propositions. Cela ne l’a pas empêché d’en élaguer quelques-unes, notamment la taxe de 4 % sur les dividendes…

Les mois qui ont suivi ont prouvé l’inverse, laissant place à l’immobilisme, voire à certains reculs sur les propositions. Après avoir étouffé la soif d’égalité républicaine des quartiers populaires par l’enterrement en première classe du plan Borloo, le cri de la justice sociale et fiscale des « gilets jaunes » avec le grand débat national, qui n’aura débouché sur rien,…

M. Jérôme Bascher. Oui !

M. Fabien Gay. … vous vous apprêtez, monsieur le ministre, à faire de même en dénaturant les propositions de justice climatique de la convention citoyenne. C’est vrai qu’il est compliqué pour un gouvernement de reconnaître le crime d’écocide alors que, en même temps, il réintroduit les néonicotinoïdes !

Ce déni de démocratie (Mme Sophie Primas s’exclame.) dégrade un peu plus encore la relation de confiance entre nos concitoyens et l’exécutif, et soulève des interrogations quant à la pertinence des conventions citoyennes et au rôle que devra jouer le CESE dans les années à venir.

Toutes ces questions, mais surtout les orientations choisies par le Gouvernement dans la gestion de ses politiques publiques, nous conduisent à voter contre les budgets de ces trois missions.

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