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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les assurances privées doivent être mises à contribution

Loi de finances rectificative pour 2020 : articles additionnels après l’article premier A -

Par / 20 mars 2020

Le Gouvernement a annoncé la création d’un fonds de solidarité. Dont acte, et tant mieux !

Toutefois, d’après les éléments qui ont été portés à notre connaissance, les pertes d’exploitation des commerces ne seront pas prises en charge. Il faudrait également déterminer comment les assureurs peuvent, eux aussi, participer à cet effort au titre de la solidarité et du soutien aux entreprises.

De fait, un vrai problème se pose autour du secteur assurantiel. La société française, tout comme d’autres, connaît des mutations et fait face à des enjeux nouveaux : les questions environnementales, mais aussi les crises sanitaires, doivent être intégrées au sein de ce qu’on appelle le « régime catastrophe » du système assurantiel. On ne peut pas accepter que le petit commerce et les petites entreprises soient ainsi délaissés par ce système.

Cet amendement vise à éviter la faillite d’un certain nombre d’entreprises. Je ne suis pas sûr que ce que nous proposons pourra tout régler – soyons modestes ! –, mais on pourrait éviter la faillite de nombreuses TPE et PME en mettant les assurances à contribution au travers d’une taxe exceptionnelle sur leurs réserves de capitalisation, taxe dont le produit serait destiné à un fonds de solidarité.

Pour résumer, nous approuvons tous ici le fonds de solidarité que l’État met en place. Notre groupe propose simplement d’instituer également un autre fonds pour lequel le secteur assurantiel serait mis à contribution.

Là encore, nous sommes dans l’urgence sanitaire, mais nous devons aussi répondre à une crise financière et économique. Mettons devant ses responsabilités le régime assurantiel privé, mettons-le à contribution ! Voilà l’esprit de cet amendement.

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