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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les crédits de cette mission baissent encore

Projet de loi de finances pour 2020 : anciens combattants -

Par / 27 novembre 2019

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, comme mes collègues l’ont fait, à présenter toutes mes condoléances, et celles de mon groupe, aux familles des treize soldats décédés, et notamment à notre collègue M. Bockel, qui a perdu son fils.

S’agissant de ce budget, madame la secrétaire d’État, on prend chaque année les mêmes remarques, et on recommence. Surprise, en effet : comme les années précédentes, je dis mon regret que nous discutions de la mission « Anciens combattants » sans qu’un secrétariat d’État spécifique ait été créé.

Comme les années précédentes, je dénonce la baisse des crédits – elle est constante et s’élève cette année à 142 millions d’euros, soit 6,2 % par rapport à l’année dernière, ce qui porte la baisse totale, depuis 2012, à 660 millions d’euros. Faire des économies en spéculant sur la baisse démographique naturelle du nombre de bénéficiaires des pensions et de la retraite du combattant n’honore pas le Gouvernement.

Il faut reconnaître néanmoins un certain nombre d’avancées : je citerai la revalorisation consentie l’année dernière, l’extension de la carte « à cheval » et la mise en place d’un fonds de soutien en faveur des enfants de harkis, au début de 2019.

Cela dit, alors que nous pourrions satisfaire les droits à réparation du monde combattant depuis des années, le Gouvernement fait fondre le budget de la mission « Anciens combattants » et laisse ainsi dans la précarité des femmes et des hommes qui ont permis à la France d’être la terre de paix qu’elle est. Cet héritage qui leur est dû, nous devons le préserver, à l’heure où la haine, les extrémismes, les intégrismes et le rejet de l’autre sont toujours plus exacerbés, en France et en Europe.

Donnons enfin réparation à ceux dont nous sommes légataires. Le droit à réparation a été institué à la suite de la mobilisation générale et massive de la Première Guerre mondiale, dont la durée et le bilan effroyable ont logiquement imposé une obligation de reconnaissance envers ceux qui avaient dû répondre à l’appel de la Nation.

La réparation est donc le point central des revendications du monde des anciens combattants, et je me félicite, de ce point de vue, du vote par l’Assemblée nationale d’un amendement ayant pour objet l’octroi aux veuves d’anciens combattants, à compter de 74 ans, d’une demi-part fiscale supplémentaire, disposition que nous avons collectivement défendue ici même chaque année.

La réparation ne se cantonnant pas à cette seule disposition, je souhaite, mes chers collègues, attirer votre attention sur deux autres points.

En premier lieu, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interpeller sur les critères d’attribution de la campagne double, cette attribution souffrant d’un terrible manque de traçabilité et de lisibilité.

Au chapitre du manque de traçabilité, je note que le décret de juillet 2010 prévoit que « [l]’exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l’unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés ». Tout le problème réside dans cette dernière phrase, puisque l’on dénombre aujourd’hui 135 unités combattantes pour lesquelles la France ne dispose plus de l’historique des opérations.

J’évoquais également un manque de lisibilité : contrairement aux anciens combattants d’Afrique du Nord, en effet, les anciens combattants d’Indochine bénéficient de la campagne double sur le seul critère de la présence sur le territoire – vous conviendrez, madame la secrétaire d’État, qu’une telle inégalité de traitement est inacceptable.

En second lieu, comment traiter de réparation sans évoquer le rapport constant ?

Avec la réforme du rapport constant, en 2005, la valeur du point de PMI a été révisée proportionnellement à l’évolution de l’indice Insee des traitements bruts de la fonction publique d’État. Pour autant – cela a déjà été dit –, le retard constaté sur son évolution par rapport à l’indice antérieur n’avait fait l’objet d’aucun rattrapage. Les blocages de salaires constatés dans la fonction publique ont eu pour effet un dérapage de l’écart, qui s’est aggravé, entre l’indice des prix à la consommation et la valeur du point de PMI.

Si l’examen du projet de loi de finances pour 2020 coïncide avec l’augmentation de 0,83 % de la valeur du point de PMI, le retard demeure de 7,13 %.

Je conclurai en citant les propos du responsable de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, la Fnaca, dans mon département – il en est également un responsable national –, Michel Huet : « Je crois qu’il est urgent de stopper les mesquineries à l’égard des anciens combattants et de satisfaire une fois pour toutes leur droit à réparation. »

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