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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les crédits du ministère de la transition énergétique et solidaire ne progressent que de 0,22 %, alors que la TICPE bondit

Loi de finances pour 2019 : écologie, développement et mobilité durables -

Par / 2 décembre 2018

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est dans le contexte troublé du mouvement social des « gilets jaunes » que nous examinons le budget de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Face à l’enjeu climatique, crise planétaire, nous ne pouvons répondre par des ajustements. Le Gouvernement défend bec et ongles une politique qu’il qualifie d’« écologique ». Mais ni le discours de la méthode du Président de la République prononcé mardi, ni la présentation de la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie, dans la foulée, ni les crédits du ministère de la transition écologique et solidaire que nous examinons aujourd’hui, ne permettent de donner corps à cette affirmation.

Il faudra ainsi expliquer à nos concitoyens que, malgré l’augmentation importante de la fiscalité sur les carburants, les crédits du ministère n’augmentent que de 0,22 % ! Il faudra aussi leur expliquer pourquoi seulement 19 % des recettes de la TICPE – encore moins que l’an dernier, un comble ! – viennent abonder le budget de la transition écologique.

On comprend aisément que nos concitoyens les plus démunis se sentent floués et que la « pédagogie » gouvernementale soit impuissante.

Alors entrons dans le détail.

S’agissant du budget des infrastructures de transports, nous saluons tout de même son augmentation de 5,7 % par rapport à l’année dernière. Nous mesurons l’effort, même si nous ne pouvons pas le juger suffisant, dans le contexte de dégradation globale de nos infrastructures.

S’agissant de la route, il faut renouveler 50 % des 12 000 kilomètres des routes nationales et rénover nos ponts et infrastructures. Parce qu’elles accueillent 85 % du transport de marchandises dans notre pays, nos routes sont particulièrement sollicitées, le développement graduel des 44 tonnes présentant un défi nouveau pour la robustesse de nos installations. Il est plus que temps de mettre à contribution le fret routier pour financer ces rénovations, qui ne peuvent reposer uniquement sur les contribuables.

Madame la ministre, le projet du Gouvernement en la matière se fait cruellement attendre, et son report nous inquiète.

Concernant le ferroviaire, l’augmentation des émissions françaises de CO2 et votre politique fiscale visant à contraindre l’usage de la voiture nous invitaient à imaginer que la priorité budgétaire serait mise sur le rail. Il n’en est rien ! Un effort insuffisant est fait sur la rénovation, mais aucun mécanisme ne vient compenser la diminution inexorable du réseau du quotidien qu’entraînera l’ouverture à la concurrence du réseau ferré.

À l’heure où nous parlons, le site Reporterre a recensé 27 lignes à l’arrêt, représentant 1250 kilomètres de rail, soit 4 % du réseau, dont la moitié est d’ores et déjà condamnée. Nos compatriotes, otages de leur voiture individuelle, apprécieront.

Nous sommes également sans nouvelle de votre projet de remise à niveau du système capillaire de fret.

La situation n’est pas meilleure pour ce qui concerne les transports collectifs, le seul effort consenti par le Gouvernement concerne l’aberrant et inutile projet du Charles-de-Gaulle Express. Encore une fois, nos concitoyens apprécieront qu’en période de disette budgétaire on trouve 140 millions d’euros pour permettre aux hommes d’affaires de gagner dix minutes entre Roissy et la gare du Nord, au détriment des usagers du RER B. Cruel sens des priorités !

Hélas, ce n’est pas dans les transports collectifs que le Gouvernement envisage l’avenir des mobilités. Certes, le compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition d’un véhicule propre » augmente de 63 %. Mais il porte fort mal son nom. En effet, la prime à la conversion a essentiellement servi, en 2018, à remplacer de vieux véhicules thermiques par des véhicules thermiques moins vieux ou neufs. Alors que les SUV représentent, selon l’ADEME, 32 % des ventes de véhicules neufs en 2017, chiffre en augmentation constante, on doute fort que la prime à la conversion permette réellement une baisse des émissions de CO2.

Quand bien même la prime serait réservée aux véhicules électriques, le problème serait le même, le bilan carbone de leur cycle de vie ne présentant pas une amélioration décisive par rapport à un véhicule thermique. Il est de toute façon illusoire de vouloir remplacer 40 millions de véhicules thermiques par 40 millions de véhicules électriques, alors même que nous devons diminuer notre consommation d’énergie. Là est l’enjeu. C’est vers les mobilités douces, les véhicules partagés et les transports collectifs que doivent se porter nos efforts budgétaires, si nous voulons préserver le moindre espoir de remplir nos objectifs climatiques.

S’agissant du programme « Eau et biodiversité », nous nous étonnons fortement que ses crédits n’augmentent pas, alors que le plan biodiversité nécessite un effort de 600 millions d’euros. Les opérateurs du ministère en font les frais, avec 13 250 suppressions de postes depuis 2013.

Le budget de l’ONCFS, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, est plombé de 21 millions d’euros par l’aberrante réduction du permis de chasse et perd 39 agents. Le budget de l’AFB, l’Agence française pour la biodiversité, est à peine stabilisé, mais son directeur général estime qu’il lui manque 20 millions pour remplir correctement ses missions. La fusion des deux entités ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices.

Pire encore, alors que nos réseaux d’eau potable et d’assainissement accumulent les retards d’investissements, l’État renforce le plafond mordant des agences de l’eau et acte une baisse de leur budget de 195 millions d’euros, alors que leurs missions augmentent en permanence. Quant au CEREMA, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, il perd plus de 100 équivalents temps plein, un effort tellement considérable que l’établissement doit revoir le périmètre de ses missions.

Alors que nous déplorons la perte d’ingénierie dans nos territoires, alors que la future Agence de cohésion des territoires ne comble en rien ce manque, c’est vers l’expertise privée que les collectivités sont invitées à se tourner, au mépris de l’intérêt général et de l’impératif écologique.

Rien n’est fait pour accompagner les territoires dans leur adaptation au changement climatique. Météo France va encore perdre 90 postes par an jusqu’à la fin du quinquennat. Le fonds Barnier augmente moins que l’inflation. Après la catastrophe de l’Aude, c’est incompréhensible !

Vous l’aurez compris, madame la ministre, une politique écologique digne de ce nom mérite un budget en conséquence. Cet exercice budgétaire n’est pas à la hauteur des enjeux planétaire ni de la colère et de l’attente de nos concitoyens. Il est urgent de changer de cap et de retrouver de la lisibilité. Les recettes de la fiscalité carbone doivent être fléchées vers la transition écologique, c’est une nécessité, et notamment en s’appuyant sur les collectivités, comme l’a proposé le Sénat dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances.

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