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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les injustices de la solidarité fiscale pour les femmes

PPL Justice patrimoniale au sein de la famille -

Par / 19 mars 2024

À la Mairie, quand vous vous mariez, il n’y a personne qui se lève pour vous informer que vous serez solidaire fiscalement des dérapages de l’autre, et cela même après votre divorce. » Ces lignes sont celles du collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale, dont je salue la présence à la tribune : elle nous honore et nous oblige.

La solidarité fiscale est pertinente pendant le mariage ou le Pacs, mais à la séparation, elle crée des injustices. En cas de séparation, l’ex-conjoint doit la rembourser jusqu’au dernier euro - pénalités et indemnités de retard comprises ! Les femmes, souvent, se retrouvent alors dans l’angoisse.

La DRS, longue, coûteuse et incertaine, vous laisse en proie à une administration compétente, mais qui statue dans le silence de la loi. Que dire de la situation d’une femme sommée de rembourser 800 000 euros alors qu’elle est boursière ? Ou de Mme A, dans le Val-de-Marne, trois enfants, dont les seuls revenus sont l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’aide personnelle au logement (APL), mais dont le tort est de ne pas réclamer la pension alimentaire qui ne lui est pas versée ? Résultat : elle doit payer 8 303 euros et 20 centimes !

Le groupe CRCE-K n’a jamais caché son ambition d’accroître l’imposition du capital, car l’impôt est consenti lorsqu’il est juste et légitime. Mais, monsieur le ministre, les ex-conjointes devant s’acquitter des dettes frauduleuses ne sauveront pas les finances publiques.

Nous débattrons des articles 2 et 2 bis, que nous voterons. Le Sénat doit réitérer son vote lors du projet de loi de finances pour 2024.

L’article 1er bis, présenté comme consensuel, exclurait les biens professionnels du calcul de la créance de la participation due par le conjoint qui s’est le plus enrichi pendant le mariage. Non seulement il revient sur un arrêt de la Cour de cassation, mais il est défavorable aux intérêts des femmes et favorable à ceux des entreprises.

Or le patrimoine professionnel est le plus discriminant : les 1 % les plus riches en détiennent 66 % - on ne parle pas des petits commerçants... L’accumulation du patrimoine est genrée, et l’union matrimoniale accroît les inégalités entre les sexes. Nous demanderons donc la suppression de cet article.

Nonobstant ces réserves, nous voterons cette proposition de loi.

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