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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les marchés financiers seront les grands bénéficiaires de ce texte

Accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité -

Par / 28 octobre 2021

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Mécanisme européen de stabilité, un outil créé par l’Union européenne, a en fait été dévoyé dès sa création. Loin de prôner l’entraide entre les États ayant l’euro pour partage et de les aider ainsi à sortir du joug des marchés financiers, il s’est révélé être une réponse inadaptée aux constats posés à la suite de la crise financière et bancaire de 2008.

Les modifications introduites par l’accord qui nous est soumis n’y changeront rien : les marchés financiers seront les grands bénéficiaires de ce texte, loin des ambitions du discours de la Sorbonne du Président de la République.

La création du filet de sécurité vient entériner l’impuissance du Fonds de résolution unique, abondé par les banques elles-mêmes pour pallier une crise bancaire. Ainsi, 75 milliards d’euros sont attendus pour 2024, soit 1 % des dépôts bancaires couverts – c’est largement insuffisant.

Dans ce cadre, les États membres devraient engager leurs finances publiques, via des prêts, pour sauver les banques qui s’adonnent à des pratiques spéculatives et trop souvent déraisonnables.

« Cela ne coûtera rien aux États membres », a-t-on entendu en commission. Peut-être, mais aucune modalité de remboursement par les banques n’est prévue dans cet accord. On abondera donc le CRU de 68 milliards d’euros sans savoir comment on les récupérera ; on négociera une fois la crise venue, dans l’urgence, avec l’éternel dogme mis en avant par les ministres européens des finances : les banques sont « too big to fail » !

Mme Nathalie Goulet. Eh oui !

M. Éric Bocquet. Elles ont droit à l’aléa moral, au soutien public.

De plus, l’argument de la neutralité budgétaire risque de s’effondrer devant une crise systémique financière et bancaire, d’autant que les mesures prudentielles ne sauraient être suffisantes pour l’éviter.

La facture sera probablement plus salée : 68 milliards d’euros, c’est moins que l’intervention de la France auprès de ses banques, qui s’est élevée à 80 milliards d’euros via la Société de financement de l’économie française, plus les 77 milliards d’euros de prêts. C’est également très loin des 400 milliards d’euros de prêts interbancaires garantis par l’Allemagne.

Le prétendu assouplissement d’un nouvel instrument d’assistance financière de précaution est un leurre. La suppression du mémorandum, document d’engagement à des réformes structurelles, n’y changera rien.

La liste des attentes austéritaires est longue. Les États bénéficiaires devront toujours respecter le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), adresser une lettre d’intention évaluée par la Commission européenne et subir un renforcement notable des critères d’éligibilité définis à l’annexe III de l’accord sur le MES.

Voyez donc la faiblesse de cet argument pour le moins paradoxal. La France ne pourrait pas bénéficier de cette procédure prétendument plus souple et moins stigmatisante, même dans sa forme allégée par le présent accord, car l’état de nos finances publiques ne permet pas de remplir tous les critères ! Dans le même temps, elle serait parfaitement capable de financer 20 % du capital du MES, qui s’élèvera à 620 milliards d’euros, pour sauver un autre État membre.

Il est impératif de substituer au Mécanisme européen de stabilité un Mécanisme européen de solidarité, qui serait au service des États bénéficiaires et des peuples européens. Et pour cause, le principal État bénéficiaire a été la Grèce : elle a perçu 84 % des aides octroyées par le MES, soit 259 milliards d’euros.

C’est l’heure de l’inventaire pour ce simulacre d’aide, de surcroît antidémocratique, mis en place sans vote des parlements nationaux.

Le quotidien Les Échos en dressait un bien sombre bilan le 20 août 2018 dans un article intitulé : « Grèce : une cure d’austérité au coût économique et social élevé ». Ainsi, sur la période 2008-2017, le PIB de ce pays a diminué d’un cinquième, soit 50 milliards d’euros ; son taux de chômage s’est maintenu à près de 20 % ; la dette publique a augmenté de 70 points pour atteindre 178 % – elle s’établit aujourd’hui à 205 % ! Le taux normal de TVA a été fixé à 24 % ; le salaire moyen par habitant a perdu 22 points, soit l’équivalent de 5 000 euros par an, avec un niveau de vie – c’est encore le cas aujourd’hui – plus de deux fois inférieur à celui de la France, tout juste au-dessus de celui de la Bulgarie et de la Roumanie. J’ajoute que 300 000 jeunes Grecs ont émigré !

Comment peut-on dire que le Mécanisme européen de stabilité est une œuvre de solidarité ? La rigueur qui s’est abattue sur la Grèce doit nous conduire à donner davantage de consistance aux tentatives pour réformer ce mécanisme, faute de quoi, demain, de nouveaux drames humains, sociaux et économiques sont à craindre.

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