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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les politiques d’austérité empêchent tout redressement durable

Règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 (nouvelle lecture) -

Par / 21 juillet 2015

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce que nous apprend ce projet de loi de règlement, au-delà même du fait que nous sommes en présence du même texte que celui rejeté par le Sénat en première lecture, c’est que les choix qui président depuis trop longtemps à la mise en œuvre des politiques publiques n’ont pas fait la preuve de leur pertinence.

L’ensemble constitué par la réduction de la dépense budgétaire directe, la progression de la dépense fiscale prétendument incitatrice, la baisse sélective des impôts et taxes, favorable aux entreprises et aux ménages les plus aisés, la contraction des ressources et des moyens des collectivités locales et la mise en question de la sécurité sociale montre de plus en plus ses limites.

Outre le fait que le niveau de nos déficits publics n’a pas à proprement parler baissé en 2014, il semble bien que les effets macroéconomiques des politiques austéritaires soient suffisamment pesants pour empêcher tout redressement durable de la situation.

Contraction de la consommation intérieure, réduction du montant des investissements publics, atonie et même baisse de l’investissement privé – lequel est un handicap pour le renouvellement des équipements comme pour la création de nouveaux potentiels de croissance –, distribution discrétionnaire du crédit bancaire, contraction du volume du commerce extérieur, tout concourt à créer les conditions d’une dégradation durable des comptes publics.

Cette nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2014 est donc l’occasion de faire le bilan de l’exécution de l’exercice budgétaire. Vous nous répondrez sans doute, monsieur le secrétaire d’État, comme vous l’avez dit la semaine dernière à notre collègue Marie-France Beaufils, que notre intervention s’apparente davantage, en somme, à un discours de politique générale, ce qui vous évitera peut-être d’argumenter sur le fond quant aux choix budgétaires du Gouvernement.

Pourtant, à l’examen de l’exercice budgétaire antérieur, les sujets d’interrogation ne manquent pas.

Chacun a pu constater en toute objectivité que la dette publique n’a pas été réduite, puisqu’elle a atteint le chiffre de 95,6 % de notre produit intérieur brut, et aussi que le rendement de l’impôt sur les sociétés a diminué, alors que les rendements de l’impôt sur le revenu et de la TVA ont augmenté respectivement de 3,3 % et de 20,5 %.

Nous notons également la hausse de plus de 18 % des rentrées de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ce chiffre est encourageant en ces temps de disette budgétaire. Un palmarès récent des cent premières fortunes de France indiquait que l’on se souviendrait de 2014 comme d’un grand millésime pour les hauts patrimoines de notre pays, dont la valeur a augmenté de 20 % en une seule année. Ces fortunes pèsent ensemble plus de 320 milliards d’euros, soit pratiquement autant que la dette de notre partenaire grec !

Je dirai un mot de l’autre objectif affiché par votre gouvernement, à savoir la réduction du chômage.

Le nombre de demandeurs d’emploi a malheureusement augmenté de 5,7 % en 2014. Personne, à l’évidence, ne s’en réjouira, mais tout le monde doit s’interroger en cet instant sur la pertinence du choix d’alléger ce que beaucoup appellent les « charges des entreprises », mais que vous nous permettrez de nommer, pour notre part, les « cotisations ».

Nous saisissons donc cette occasion pour nous interroger sur l’envolée constatée des dépenses fiscales, qui représentent aujourd’hui un total de plus de 80 milliards d’euros. Mais pour quelle efficacité ? La question mérite d’être posée.

On nous annonce des résultats prochainement. Vous nous permettrez d’en douter ! Il s’agit assurément d’un sujet à suivre et, de ce point de vue, on ne peut que regretter que le Gouvernement n’ait pas évalué ces dépenses en 2014.

Personne ne pourra se satisfaire non plus de l’explosion des inégalités, lesquelles ne cessent d’augmenter au fil des ans, comme le constate l’INSEE : les pauvres sont plus pauvres qu’avant, les riches plus riches, et la pauvreté, dont il est plus difficile de sortir depuis la crise, touche non seulement les demandeurs d’emploi mais aussi les salariés. Le taux de pauvreté s’établit en France à plus de 14 %.

Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, l’économie de la France aurait pu, et aurait dû, bénéficier de facteurs externes très favorables. Je pense à la faiblesse du prix du pétrole, déjà évoquée, aux taux d’intérêt particulièrement faibles sur les marchés financiers et à la parité eurodollar, très favorable à la monnaie de la zone euro. Malgré tous ces clignotants au vert, les signes de reprise que l’on se plaît à annoncer régulièrement ont bien du mal à s’affirmer dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
Depuis 2010, la plupart des pays industrialisés se sont lancés à corps perdu dans une stratégie de réduction des déficits budgétaires, laissés béants après la récession sévère des années 2008 et 2009.
En zone euro, cette stratégie a conduit à la mise en place de vastes plans d’austérité, avec l’intention de remédier à la défiance des investisseurs à l’égard des dettes publiques. À l’évidence, l’austérité ne produit pas les bénéfices attendus et, surtout, elle a freiné l’amélioration escomptée des finances publiques. Cet exercice 2014 en est une illustration supplémentaire.

La rigueur qui modèle l’activité depuis 2010 restera le principal frein à la croissance française en 2015, comme elle le fut en 2014. Décidément, les effets attendus des allégements de cotisations des entreprises tardent à apparaître !

Afin que les moindres rentrées fiscales ne grèvent pas le déficit, c’est le consommateur qui finance ces mesures, au travers de la hausse de la TVA et d’une sévère cure d’amaigrissement des dépenses publiques. L’effet négatif est immédiat et, au final, il l’emportera largement. La politique budgétaire pourrait avoir amputé la croissance de 0,8 point de PIB en 2014 et de 0,6 point en 2015.

Et ce n’est pas tout ! Il faut également tenir compte de l’effet indirect des politiques d’austérité conduites par nos partenaires européens, lesquelles freineront, à n’en pas douter, les exportations françaises. La perte est estimée à 0,4 point de PIB pour chacune des deux années. Au total, l’austérité aura donc fait perdre la France plus d’un point de PIB.
Je voudrais à ce stade, monsieur le secrétaire d’État, m’arrêter un instant sur la situation des collectivités. Après tout, nous sommes au Sénat, l’assemblée qui représente les communes de France...
Jamais l’austérité ne s’est fait sentir comme cette année dans les budgets. À tous les échelons des collectivités, on assiste à des prises de décision très dures, à des hausses de taux et de tarifs, et, d’ores et déjà, à la réduction de certains services en plusieurs endroits du territoire.
L’Association des maires de France, l’AMF, s’appuyant sur les chiffres de la Direction générale des finances publiques, fait état d’une forte dégradation de l’investissement du bloc communal avec une chute, l’an dernier, de 12,4 % par rapport à 2013.

L’AMF a extrapolé ces données sur toute la durée de la baisse des dotations, de 2014 à 2017. L’analyse prospective évalue ainsi à 25 % la baisse de l’investissement de l’ensemble du bloc communal.
Dans un rapport du Sénat du 12 novembre 2014 sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017, nos collègues Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard concluaient en ces termes : « La baisse de 11 milliards d’euros ferait de l’impasse financière la situation de ″ droit commun ″ des collectivités, et [...] le retour de dépenses de fonctionnement au rythme de l’inflation ne suffira pas. »
Ce rapport prévoyait ainsi une baisse des investissements de 30 % à l’horizon 2017 pour l’ensemble des collectivités locales.

Un gouvernement ne peut pas ne pas prendre en compte ces données ! On connaît le poids de l’investissement des collectivités dans l’économie des territoires : il est de plus de 70 %. On sait aussi que la dette cumulée des collectivités représente 8 % de la dette globale de notre pays. On sait, enfin, que les budgets des collectivités sont votés à l’équilibre en toutes circonstances.

Vous comprendrez aisément, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que nous ne pourrons voter ce projet de loi de règlement.

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